11/08/2009

LA FLAMANDISATION LARVEE DE LA VIE PUBLIQUE BELGE...

Depuis 1966, l’emploi des langues en matière administrative est régi par des lois. L’application de ces lois est, entre autres organes, contrôlée par la Commission permanente de Contrôle linguistique, couramment appelée CPCL, dotée d’un pouvoir d’injonction, sans force contraignante. Ses avis font ou plutôt faisaient autorité auprès des services administratifs publics. + + Une jurisprudence du Conseil d’Etat, datant de 2008, semble bousculer l’ordre établi. Une évolution qui se ferait aux dépens des francophones ! + + Selon le professeur de droit public Frédéric Gosselin, le Conseil d’Etat « affiche un mépris ostensible à l’égard des avis de la CPCL, en réduisant d’autorité la portée de ses avis à peau de chagrin. Cette jurisprudence sonne le glas de la compétence d’avis de la CPCL, mais également de tout contrôle de l’application des lois linguistiques en dehors d’une saisine du Conseil d’Etat ». + + Rétrospective. + + Jusqu’en 1997, la CPCL estimait que les communes à facilités linguistiques pouvaient expédier les documents administratifs dans la langue du citoyen. + + Vint en 1997, la circulaire Peeters « interprétative des lois linguistiques » qui impose aux francophones des communes à facilités qui le souhaitent de « demander chaque document dans leur langue ». + + Tollé côté francophone. Recours au Conseil d’Etat en suspension et en annulation de la circulaire, basé sur l’interprétation de la CPCL porté devant une Chambre flamande du Conseil d’Etat. + + Contre toute attente, le Conseil d’Etat, en 2004, décidait que les facilités devaient être interprétées « conformément au statut prioritaire du néerlandais et qu’une interprétation « large » des facilités prônée par la CPCL aboutirait à établir un régime de bilinguisme dans ces communes situées en territoire unilingue flamand... ».+ +Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 juin 2008, confirme sa thèse ; il estime que la circulaire est « compatible » avec la loi sur l’emploi des langues. Les francophones dans les communes à facilités sont nus. « Dorénavant, juge le professeur Gosselin, le particulier qui saisit la CPCL pour une interprétation litigieuse des lois linguistiques ne peut plus rien attendre d’elle ». + + Le rouleur compresseur flamand poursuit obstinément son œuvre. + + NOTE : La Ligue wallonne de la Région de Bruxelles vous invite à visiter son site via www.liguewallonnebruxelles.be et à lui faire part de votre réflexion via son adresse courriel : info@liguewallonnebruxelles.be

15:03 Écrit par Raymond Watrice dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cpcl, conseil d etat, frederic gosselin, recours |  Facebook |

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