14/08/2009

LA BONNE GOUVERNANCE,"DE GOEDE BESTUUR", FLAMANDE...

... C’est la mise sous « monitoring » général de la Belgique par le Conseil de l’Europe. + + LA CAUSE + + La non-nomination de trois bourgmestres francophones « confortablement désignés par leur majorité municipale », Arnold d’Oreye de Lantremange, FDF, (Crainhem), Damien Thiery, FDF, (Linkebeek), François van Hoobrouck d’Aspe, MR, (Wezembeek-Oppem).+ + LE POURQUOI + + Ces trois élus municipaux du 10 octobre 2006 sont réduits au statut de « faisant fonction » parce qu’ils ont expédié les convocations électorales en français aux électeurs francophones et en néerlandais aux électeurs néerlandais. Crime de lèse-majesté envers la Vlaanderen : les convocations doivent être expédiées uniquement en néerlandais comme l’impose la circulaire Peeters émise par le gouvernement régional flamand en vertu du décret régional pris dans le cadre du transfert de la loi communale aux Régions. + + LA JURISPRUDENCE + +Les bourgmestres se fondent sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui n’impose le néerlandais qu’aux bourgmestres et échevins. Mais, la Flandre ne reconnaît pas la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ! + + LA POSITION DE LA COMMISSION INSTITUTIONNELLE EUROPEENE ++En application de la Charte européenne de l’autonomie locale, la Commission institutionnelle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a demandé un « monitoring global » de la Belgique. + + La Commission européenne s’est fondée sur les conclusions de la délégation européenne chargée de l’enquête. Cinq « manquements » à la Charte européenne de l’autonomie locale avaient été relevés : + + 1. Entrave à la bonne marche de la gestion de la commune = = 2. L’obligation de parler uniquement le néerlandais au Conseil communal dans une commune majoritairement francophone « n’est sûrement pas de nature à encourager leur participation à la politique locale » = = 3. La tutelle flamande « frôle l’ingérence » dans la gestion communale = = 4. La non-élection directe des bourgmestres = = 5. La non-ratification de la Charte européenne des langues minoritaires et régionales et celle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales = = LA PORTEE DE LA MISE SOUS MONITORING + + La mise sous monitoring est dépourvue de force contraignante. C’est une recommandation. Or, la Flandre ne connaît que « sa loi et rien que sa loi ». Elle se fiche carrément de l’Europe.

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