17/08/2009

LA BELGIQUE, ELEVE REBELLE DE L'EUROPE ...

La loi belge, dite « Loi sur les pratiques du commerce », est non compatible avec un des articles réglant les pratiques commerciales de l’Europe, telle est la sentence de la Commission européenne de Justice. + + De quoi s’agit-il ? + + Il s’agit de l’interdiction aux commerçants, moyennant toutefois certaines exceptions, d’offrir un produit gratuit ou moins cher à l’achat d’un autre. + + La Commission estime que la Belgique n’a pas transposé, dans sa loi, la directive complète, notamment : l’application d’une période de six semaines de gel des prix précédant le début des soldes, la non-interdiction des offres conjointes, l’intégration des professions libérales dans le champ d’application de la loi, l’interdiction de plafonner la valeur des produits vendus à domicile, les réduction de prix ne pouvant être affichées en pourcentage... + + Le consommateur serait-il moins bien protégé ? + + Selon Etienne Kairis, avocat chez Loyens & Loeff : « les règles européennes ne vont pas vers moins de protection, mais vers une protection plus souple... le consommateur pourra toujours, a posteriori, faire appel à un juge s’il s’estime lésé ». + + Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achat, est d’un autre avis. Pour lui, il s’agit davantage d’une vision théorique des choses : « Dans la pratique, un consommateur qui se fait flouer par un commerçant ne va pas se lancer dans des procédures judiciaires longues et coûteuses. C’est pourquoi il faut maintenir des garde-fous a priori ».

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