05/02/2010

RAPPEL : COPERNIC ET LA MODIFICATION DE LA LEGISLATURE LINGUISTIQUE...

En juillet 2002, Monsieur Roger MAINGAIN, ancien Secrétaire général de l’Association du Personnel wallon et francophone des Services publics, traçait à l’intention des locuteurs francophones une photographie de la portée de la réforme administrative dite « Copernic ». La mise en marche du train « Flamandisation » des institutions publiques. Monsieur Roger Maingain écrivait la mise en garde prophétique que nous reproduisons ci-après. + + + « Rappelons que l’adaptation aux nécessités de la réforme administrative dite « Copernic visait essentiellement à mettre fin pour les cadres supérieurs de l’administration, les fonctions de « top managers » et de « managers », au principe de l’unilinguisme des agents et du bilinguisme des services pour le remplacer par une exigence de bilinguisme fonctionnel individuel, plus ou moins souple. + +En bref, à partir pratiquement des grades communément appelés jadis Conseiller et Directeur, jusqu’au sommet de la hiérarchie, tout quiconque a une mission de gestionnaire de personnel sera soumis à la nouvelle règle. Il restera, nous dit-on, des hauts fonctionnaires qui auront un rôle d’experts en des matières d’ordre économique, social, fiscal ou autres et qui pourront rester unilingues. + + Le cadre bilingue qui représentait, avant la réforme, 20 % des emplois, à partir du grande de Directeur, emplois répartis paritairement de manière linguistique, est supprimé. De même, les adjoints bilingues aux hauts fonctionnaires unilingues chargés de l’unité de jurisprudence disparaissent, mais, à l’avenir, les responsables de l’unité de jurisprudence devront faire preuve d’une connaissance de la seconde langue, nettement plus approfondie, en terminologie administrative et juridique, que celle du bilinguisme fonctionnel. + +En bref, les hauts fonctionnaires de l’administration, dès qu’ils auront une responsabilité de gestionnaires, seront donc soumis à l’exigence du bilinguisme individuel suivant des modalités diverses à fixer par un arrêté royal qui devra être délibéré en conseil des Ministres. Le ministre fédéral flamand de la Fonction publique affirme que sa réforme ne touchera linguistiquement que quelque 250 fonctionnaires, soit, compte tenu de la parité linguistique imposée, quelque 125 emplois réservés aux Francophones. L’on peut faire preuve d’un certain scepticisme quant à cette estimation minimaliste, quand on connaît la tendance qui règne dans les milieux flamands à imposer la plus large extension possible au bilinguisme individuel. + + En toute hypothèse, il s’agit de postes de grande influence au point de vue de la gestion de l’Etat. + + Quant à la notion de « bilinguisme fonctionnel », elle reste floue : « comprendre et être compris de l’agent de l’autre rôle linguistique » affirme le ministre de la Fonction publique. Cela promet des interprétations et bien des contestations et recours. + + Rappelons enfin, qu’en ce qui concerne le cadre bilingue de 20 % des emplois de haute direction, cadre imposé par la législation de 1963, à peine 25 à 30 % des emplois réservés au rôle linguistique français étaient occupés… Ce cadre n’avait d’ailleurs jamais prouvé sa nécessité organique. Le supprimer est une bonne chose, mais pas pour le remplacer par un bilinguisme soi-disant plus, souple mais généralisé. + + Quant aux responsables de l’unité de jurisprudence, nous osons affirmer qu’avant dix ans, les trois quarts seront d’origine flamande. + + Les « top managers » et « managers » retenus par le gouvernement devront, dans les six mois de leur nomination, faire preuve qu’ils répondent aux nouvelles exigences linguistiques. Ceux déjà désignés avant les vacances parlementaires espèrent, sans doute, pouvoir répondre auxdites exigences. Ils viennent, en général, de cabinets ministériels ou de milieux liés directement au monde politique. L’on y retrouve même le chef de cabinet de M. Louis Michel, à savoir M. Grauls, éminence grise en leur temps des Premiers ministres CVP Martens et Dehaene. Etrange coïncidence n’est-il pas vrai… + + +Pour la vague suivante de nominations, l’on verra par quelles acrobaties l’équilibre linguistique entre Flamands, d’une part, et Wallons et vrais Francophones, d’autre part, sera assuré et si, par ailleurs, l’appel au secteur privé donnera un quelconque résultat. + + Certes, les Francophones de la majorité crient victoire d’avoir pu imposer la parité 50 F/50 N pour l’ensemble des postes de direction. Cette parité existait déjà depuis la législation de 1963, mais c’était la parité dans l’unilinguisme des fonctionnaires. La parité dans le bilinguisme individuel est une parité tronquée, car elle donne une prime aux Flamands ayant fait leurs études en langue française et qui, à l’avenir, occuperont plus aisément encore, grâce au système instauré une partie des postes de haute direction revenant aux Francophones.Malgré les avis plus que réservés du Conseil d’Etat et de la Commission permanente de contrôle linguistique, les mandataires du PS, du PRL et d’ECOLO ont, à la Chambre comme au Sénat, voté, comme un seul homme, le projet gouvernemental. + + Seuls, les élus du FDF ont voté contre dans les eux assemblées. Dans l’opposition francophone, les élus du CDH (ex-PSC) ont également voté contre ». + + +Qu’en est-il maintenant de la parité 50 F/50 N ? Au cimetière des regrets ! Au fil des manipulations, des remplacements, des mises à retraite, de la prise en main de tous les postes régaliens par les Flamands, la parité linguistique s’est muée en 30 F/70 N, avec l’approbation des Francophones en conseil des Ministres !

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