08/03/2010

SIGNALISATION ROUTIERE : QUELLE LANGUE SUR LE RING ?

Ceux qui fréquentent régulièrement la périphérie autour de Bruxelles traversent trois régions linguistiques. Mais aussi plusieurs communes à facilités. Qu’en est-il du respect des lois linguistiques dans la signalisation. + + +Pour la grande partie du « ring » (1) qui est sur le territoire de la Région flamande, c’est l’unilinguisme qui prévaut et qui est d’ailleurs systématiquement respecté, y compris pour des informations de sécurité figurant dans les portiques lumineux ou pour la signalisation temporaire. A cet égard, notons d’ailleurs que sur d’autres grands axes en Wallonie, en France ou en Allemagne, les informations de sécurité sont souvent délivrées en plusieurs langues. + + Dans la portion du « ring » qui se trouve sur le territoire de la Région bruxelloise (aux alentours d’Anderlecht et de l’hôpital militaire), c’est le bilinguisme généralisé qui est d’application et qui est également bien respecté. + + Enfin, dans la petite partie du périphérique se situant en Région wallonne, c’est l’unilinguisme français qui prévaut, mais cela est très peu significatif. + + On pourrait donc croire qu’il n’y a pas de problème sauf que l’automobiliste étranger ne jongle pas nécessairement avec les lois sur l’emploi des langues et avec les noms des villes qui se modifient au fil de la route. Ainsi, à la hauteur de Nivelles, la direction de LIEGE est indiquée, pour devenir LUIK à la hauteur de Drogenbos, pour redevenir LIEGE-LUIK à la hauteur d’Anderlecht et pour se muer en LUIK à la hauteur de Groot-Bijgaarden (Grand-Bigard) jusqu’à l’autoroute de LUIK. + +Cela vaut quand même le détour et il eut été préférable d’imposer que les panneaux directionnels soient rédigés dans les deux langues pour un simple motif de sécurité. Le législateur en a décidé autrement et il faut en prendre acte. + +Par contre, le périphérique passe sur le territoire de plusieurs communes à facilités comme DROGENBOS et WEMMEL + +Sur le territoire de ces communes, tous les panneaux indicateurs sont établis uniquement en néerlandais. + +Cela ne paraît pas régulier. + +Evidemment, la Région flamande qui est responsable de l’établissement de la signalisation ne manquera pas de faire remarquer que les communes à facilités ne sont pas concernées par ce problème. + +En effet, l’art. 39 de la loi ordinaire du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles prévoit expressément : = =« Les services visés à l’article 37 (Ndlr, les services des Régions), dont l’activité s’étend tant à des communes sans régime linguistique spécial qu’à des communes à régime linguistique spécial d’une même région linguistique, sont, quant aux communes à régime linguistique spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative aux services locaux de ces communes, pour les avis, communications et formulaires destinés au public, pour les rapports avec les particuliers et pour la rédaction des actes, certificats et autorisations ». + +Or, l’article 24, al. 1er des lois coordonnées sur l’emploi des langues prévoit : = =« Les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis, les communications et les formulaires destinés au public ». = = Cela signifie donc clairement que les panneaux indicateurs du périphérique établis sur le territoire des communes à facilités doivent être établis dans les deux langues, qu’ils soient placés par une commune ou par la Région flamande.+ +Conclusion = =Une fois de plus, on peut constater que la Région flamande nie les droits accordés aux communes à facilités qui sont réduits à leur dimension locale. Le problème est que l’application des lois linguistiques sur le territoire des communes à statut spécial a été malheureusement et naïvement cédé aux Régions et à la Région flamande - à l’occasion d’une énième réforme de l’Etat – qui est donc seule responsable pour leur application ! = =Pour être complet, signalons que la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.) reste compétente et peut être saisie d’une plainte (loi ordinaire, art. 42, qui renvoie au chap. VIII des lois coordonnées sur l’emploi des langues). + +Elle n’émet cependant qu’un avis qui n’est pas contraignant, pour autant qu’elle n’en soit pas incapable faute d’accord entre membres francophones et néerlandophones. + +Enfin, au delà de l’aspect linguistique de l’affaire, il est bien évident que le bilinguisme sur le périphérique contribuerait surement à l’augmentation de la sécurité routière et en particulier à la sécurité des étrangers qui sont souvent complètement perdus, qui mettent parfois en danger les autres usagers par des manœuvres hésitantes provoquées par une information changeante ou incompréhensible. Quel est en effet l’étranger qui sait que MONS équivaut à BERGEN et que LIEGE équivaut à LUIK ? + + +SOURCE : diagnostic. Mensuel n° 275. Février 2010. Magazine mensuel d’Information du Gerfa, asbl, Groupe d’Etude et de réforme, de la Fonction administrative, organisation syndical agréée : www.gerfa.be + + +(1) Le mot RING n’est pas correct en français : il devrait être remplacé par périphérique ; c’est donc ce terme qui sera utilisé dans le corps de l’article ; néanmoins, nous l’avons utilisé dans le titre, puisqu’il fait partie du langage courant et que nous souhaitons que les usagers du périphérique lisent l’article.

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