02/09/2010

LE FEDERALISME BELGE

Source : Analyse de Jean-Pierre Stroobants, publiée dans Wallonie//Bruxelles, W+B, juin 2010  -  Extraits.

 

[…] L'une des caractéristiques du système institutionnel belge est, en effet, qu'il permet, depuis les réformes de 1993, aux Régions et aux Communautés de jouer un rôle important au plan international. Elles ont le droit de régler, pour les compétences qu'elles gèrent, la coopération internationale - y compris la conclusion de traités. Depuis que l'Etat belge a abandonné son caractère unitaire, il a donc confié aux trois Communautés (française, flamande et germanophone) et aux trois Régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles) des compétences dites exclusives - qu'elles sont les seules à pouvoir exercer.

L'Etat fédéral assume des "compétences résiduelles" - à savoir celles qui ne sont pas attribuées aux Communautés et aux Régions : des matières essentielles comme la sécurité sociale,  l'emploi, la justice, l'union économique et monétaire, l'immigration ou la politique étrangère. Il bénéficie aussi de compétences résultant d'exceptions aux compétences communautaires et régionales. Par exemple, les chemins de fer, l'organisation des communes, l'énergie nucléaire…

Les Communautés sont, elles, compétentes dans plusieurs grands domaines : l'enseignement, la recherche fondamentale, la culture, l'audiovisuel, l'emploi des langues, les matières dites "personnalisables" (secteur social, une partie de la santé, aide à la jeunesse, handicapés….).

Les Régions  gèrent, pour l'essentiel, l'économie, les fonds structurels, l'aménagement du territoire, les communes et provinces, les travaux publics et les transports, l'environnement, l'agriculture, etc.

Enfin, un certain nombre de domaines font l'objet de l'exercice de compétences conjointes entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés.

[...] Il faut relever que l'Etat fédéral belge a tenu à introduire une déclaration additionnelle dans le Traité européen. Elle évoque le pouvoir des Communautés et des Régions comme "participant" de la puissance nationale, ce qui confirme bien leurs pouvoirs. Autre exemple : si la Belgique doit ratifier un traité "mixte" (touchant aux compétences de ses différents niveaux de pouvoir), c'est l'assemblée de chacun d'entre eux qui devra se prononcer et chaque gouvernement qui aura à le sanctionner.

Malgré certaines restrictions, les entités fédérées belges sont donc presque devenues des sujets de droit international à part entière et cela même si, stricto sensu, le droit international public ne reconnaît cette qualité qu'à des Etats. Et même si certains de ces Etats, souvent en raison de leur situation propre, manifestent encore des réticences face au statut renforcé des entités fédérées, ils sont bien forcés d'admettre l'originalité et la réalité de la configuration du pouvoir en Belgique.

[…] L'avenir ? Plus d'un responsable européen posera sans doute la question à ses interlocuteurs belges, l'hypothèse d'un dialogue devant déboucher sur de nouvelles réformes institutionnelles restant posée. Chacun constate que les compromis successifs entre les deux grandes Communautés nationales du "modèle belge" n'ont pas toujours réussi à garantir entièrement la stabilité de l'Etat, mais, en même temps, que le fédéralisme est la seule solution réaliste et pragmatique pour ce pays au cœur de l'Union européenne.

 

 

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