27/09/2010

COTISATION DE SOLIDARITE

Monsieur le Président Didier Reynders,
 
Voulez vous signaler à Mme la Députée Carine Lecomte que dans sa question parlementaire n°19565 y relative posée au Ministre Michel Daerden dont vous m'avez transmis une copie, que le choix d'un capital, par rapport à une rente d'assurance vie, impliquait une taxe libératoire de 21,57 % sur le capital brut reçu qui m'a été appliquée, et qui est bien expliqué dans mes plaintes dont vous avez copies, ce qui est donc bien une double taxation dont ni Mme la Députée Carine Lecomte ni le Ministre Michel Daerden ne font état. C'est un argument essentiel qu'il ne faut surtout pas négliger dans votre projet de loi y relatif justifiant la suppression de cette taxation et que le Ministre garde sous silence. C'est vraiment inexcusable de la part du Ministre.
A noter qu'à ce jour et malgré le dépassement en rente fictive du capital reçu et après 16 ans, je paie toujours cette taxation à 2% sur ma pension légale.
Espérant la réussite de votre projet de loi, je vous prie d'agréer, Monsieur Didier Reynders,l'assurance de mes meilleurs sentiments
J'envois copie de la présente  pour information à mes amis du FDF et de la Ligue wallonne de la Région de Bruxelles
E.Messemaekers

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