02/12/2010

COUR DES COMPTES

 

COMMUNIQUE DE PRESSE TRANSMIS PAR BELGA MEDIA SUPPORT  

La Cour des comptes a examiné le subventionnement des acteurs du patrimoine culturel

L’organisation du patrimoine culturel est un domaine encore en plein essor. La politique menée par les autorités flamandes en cette matière date d’une dizaine d’années environ et la deuxième génération de plans stratégiques présentée par la plupart des centres d’archives et de documentation, musées et communes est encore toute récente. Les acteurs du patrimoine culturel et l’administration ont investi beaucoup d’efforts pour conclure des accords et établir des documents de planification et justificatifs. La Cour des comptes a effectivement relevé des éléments d’un processus d’apprentissage en cours, mais elle a également constaté que ces instruments ne sont pas encore suffisamment exploités pour assurer le pilotage des acteurs du patrimoine culturel et un contrôle adéquat de la mise en œuvre de cette politique.
Introduction
La Cour des comptes a examiné la manière dont est contrôlée la mise en œuvre de la politique en matière de patrimoine culturel par les acteurs subsidiés, à savoir les centres d’archives et de documentation, les musées et les communes (partenaires de la convention patrimoniale). Ce subventionnement consiste en une enveloppe de financement basée sur des plans stratégiques ainsi que sur des justifications annuelles et des évaluations de la mise en œuvre des plans stratégiques et des conventions patrimoniales. Elle a vérifié si la réglementation offre un cadre juridique cohérent, si le contrôle est conforme à la réglementation et si des évaluations de qualité sont réalisées. Elle a également examiné quelle utilisation a été faite des résultats des contrôles pour ajuster et évaluer la réalisation des objectifs.

Cadre juridique
La réglementation n’offre pas un cadre juridique complet, de sorte que l’administration et la commission d’évaluation se sont vues contraintes de trouver des solutions pragmatiques, notamment adapter le calendrier d’évaluation ou octroyer des subsides sur la base de plans stratégiques incomplets. La réglementation ne permet pas non plus de moduler l’application de sanctions.

Documents de planification et justificatifs
L’administration veille de plus en plus à la qualité des plans stratégiques, mais elle ne pilote pas encore assez les acteurs du patrimoine lorsqu’ils déterminent leur méthodologie de planification et de justification. Elle accepte des divergences importantes au niveau des plans stratégiques et des documents justificatifs. La plupart de ces documents présentent dès lors des lacunes qui entravent le suivi et l’évaluation. Les plans stratégiques, contrats de gestion, conventions patrimoniales, plans d’action annuels et rapports annuels manquent d’une certaine homogénéité, autant d’obstacles qui empêchent de savoir ce qu’il en est de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre du plan stratégique ou de la convention patrimoniale. Le rapportage financier ne permet pas non plus de faire le lien entre les moyens engagés et la réalisation des objectifs.

Évaluations
L’administration développe systématiquement sa pratique d’évaluation, mais se prononce rarement sur la réalisation des objectifs. Elle n’offre pas non plus suffisamment d’explications sur les points problématiques et ne souligne pas davantage les bons exemples. Il en résulte que les organisations et l’administration ne peuvent pas tirer beaucoup d’enseignements pour en adapter le fonctionnement. L’administration ne dispose en outre que de peu de possibilités de pilotage en raison de l’autonomie dont jouissent les organisations pour déterminer leur fonctionnement et de l’absence de sanctions adaptées.

Politique de subsides
Les objectifs de la politique de subsides sont relativement clairs, mais les possibilités de vérification sont insuffisantes. De plus, les documents de planification et justificatifs des acteurs patrimoniaux, d’une part, et les résultats d’évaluation de l’administration, d’autre part, ne permettent pas de tirer des conclusions quant à savoir si les objectifs des acteurs du patrimoine culturel sont réalisés. Le Parlement flamand ne reçoit dès lors que peu d’informations à propos des résultats et effets de la politique de subsides même.

Réponse de la ministre
Dans sa réponse, la ministre flamande de la Culture invoque le processus d’apprentissage et d’évolution du domaine du patrimoine culturel qui, selon elle, expliquerait et relativiserait certaines constatations. Elle a d’ores et déjà promis de concrétiser les recommandations, notamment à l’occasion de l’évaluation du décret sur le patrimoine culturel.





Le rapport d’audit relatif au « Contrôle de la mise en œuvre de la politique en matière de patrimoine culturel » (Controle op de uitvoering van het cultureel-erfgoedbeleid) a été remis au Parlement flamand. Le rapport complet ainsi que le présent communiqué de presse sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes (www.courdescomptes.be).
Personne de contact :
Cellule des publications flamande : Terry Weytens, weytenst@ccrek.be, 02/551.84.66 ou Marc Galle, gallem@ccrek.be, 02/551.86.65

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