01/03/2011

LA LOI DE FINANCEMENT... VOULUE PAR LA FLANDRE

 

Un concept passablement abstrait pour le commun des mortels.

La loi de financement date de 1989 ; elle consiste à transférer du Fédéral, régisseur de la fiscalité, aux entités fédérées, les Régions, une partie de la fiscalité, selon des clés de répartition.

Le mécanisme de « crédit d’impôt », conçu en 1989, ne plait plus à la Flandre, particulièrement à la NV-A, le CD&V et le VOKA, patronat flamand. Ce que veut la Flandre, maintenant,  c’est la fixation par les entités fédérées, les Régions, de leurs propres taux d’imposition dans le cadre d’une « fourchette » de flexibilité, avec le plein pouvoir de gestion, de fixation de leurs propres taux d’imposition.

On observe tout de suite que le « split rate » garantit à la Flandre une réelle autonomie fiscale et responsabilise davantage les autres entités fédérées. La Flandre est gagnante à 100 %. Majoritaire dans les organes de l’Etat, elle manipulera à sa guise la « fourchette » de flexibilité dans le jeu « d’étranglement » des trois autres Régions, allemande, bruxelloise et wallonne.

Sous cet aspect, l’opération sera particulièrement néfaste voire mortelle pour Bruxelles quand le Plan Start de construction d’une ville-business adossée à l’aéroport de Zaventem  - en Région flamande - attirant les sièges administratifs des sociétés, alléchées par une imposition plus faible que celle appliquée en Région bruxelloise.

La perversité de la loi de financement voulue par la Flandre qu’elle appelle « un accord équilibré ». L’ambigüité de la Flandre.

On vous le dit les Flamands jouent harmonieusement avec les lois linguistiques qu’ils « couchent avec » !

 

17:09 Écrit par Raymond Watrice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : voka, fédéral, zaventem, fiscalité |  Facebook |

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