01/03/2011

REUNIONS (RATTACHEMENT) ET DOUBLE REFERENDUM, UNE CLARIFICATION

 

Une interprétation tenace, mais locale de la Constitution française fait état de la nécessité d’un double referendum (l’un en France et l’autre en Wallonie) pour toute opération d’union entre les deux entités de langue française.

Voici ce qu’en pense Olivier GOHIN, professeur de droit constitutionnel et théorie de l’Etat, Université Panthéon-Assas, Paris.

« Dans le cas où la Belgique exploserait, si tout ou partie de la Communauté française de Belgique demandait à se rattacher à la France, selon le périmètre défini par la loi française, ces populations intéressées auraient alors à dire si elles veulent  ou non rejoindre l’ensemble français : un nom l’empêcherait ; un oui le rendrait possible si le législateur français y consentait, par loi parlementaire ou référendaire ».

« Il résultait de la législation de 1946, art. 27, al. 2 que la consultation pouvait concerner une population étrangère : les populations de Tende et de La Brigue, en 1947 ». « Il résulte de l’art. 53, al. 3 de la Constitution de 1958 (même rédaction) que la consultation peut concerner aussi une population étrangère : les populations de Wallis et Futuna, en 1959 ».

« Dès lors, par populations intéressées à l’article 53, al. 3, n’est pas désignée la population française dans son ensemble, mais telle population française qui veut sortir de l’ensemble français ou telle population étrangère qui veut y entrer ».

Dans l’hypothèse d’une union entre la France et la Wallonie, ce sera donc aux Wallons à décider de leur sort.

Source : Blogue-notes de Claude Thayse

Les commentaires sont fermés.