06/06/2011

QUID DU DECRET FLAMAND "WONEN IN EIGEN STREEK" ?

 

Il est discriminatoire ! Tel est le verdict de la Cour institutionnelle rendu dans son jugement le mercredi 06 avril 2011.

Quelle est donc la portée de ce décret ? Il s’agit en fait d’arrêter l’extension de la « tache d’huile francophone » en Flandre, la francisation de 69 communes. Ce décret réserve l’achat de terrains en zone d’extension d’habitat et non bâtis en octobre 2009 à des gens affichant une proximité géographique, sociale, culturelle ou professionnelle avec l’entité du bien convoité. Une restriction du droit de propriété sur des portions de territoire ; les biens ne peuvent donc plus être vendus aux plus offrants !.

La Cour institutionnelle constate cette discrimination et s’interroge sur la « pertinence » des critères retenus pour figer l’achat des biens. Conséquemment, elle demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de dire si le fait d’avoir limité la discrimination à des portions de territoire dans 69 communes et non à la Flandre entière viole le Traité de Rome de libre circulation.

Un prochain verdict de la Cour de Justice de l’Union européenne ? Voire… Cela peut durer longtemps, longtemps. Pendant cette période dormante, le décret poursuit sa vie… La Flandre ne s’en émeut pas ! De toute façon, elle s’en fout ! Elle poursuit sa politique d’éradication du français et son évolution vers son autonomie.

16:59 Écrit par Raymond Watrice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décret, cour de justice, union européenne |  Facebook |

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