02.09.2011
LE BIEN ETRE DES ANIMAUX
COMMUNIQUE DE PRESSE de l’AFSCA TRANSMIS PAR BELGA MEDIA SUPPORT |
| Compétences de l'AFSCA en matière de bien-être des animaux |
| En réaction à une série de déclarations dans la presse, l'AFSCA souhaite préciser une nouvelle fois ses compétences en ce qui concerne les contrôles du respect de la législation en matière de bien-être des animaux. C'est le Service fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Animaux, Végétaux et Alimentation – Service Bien-être animal, qui est compétent pour le respect de la réglementation en matière de bien-être des animaux. L'Agence alimentaire ne procède à des contrôles concernant le bien-être des animaux que sur les lieux où ses collaborateurs sont compétents pour accomplir leurs autres missions. Lorsqu'elle constate des infractions à la législation sur le bien-être des animaux, l'AFSCA ne peut prendre que des mesures provisoires en vue d'améliorer le plus rapidement possible la situation des animaux. Ces mesures peuvent notamment consister à désigner un vétérinaire, à ordonner d'autres contrôles, etc. C'est seulement lorsque la situation est grave que l'AFSCA peut procéder à une saisie provisoire des animaux en attendant un complément d'enquête et des mesures définitives prises par le service d’inspection du bien-être animal du SPF Santé publique. Ni l'AFSCA ni le service d’inspection du bien-être animal du SPF Santé publique ne sont compétents pour interdire la détention d'animaux. Une telle interdiction ne peut découler que d'une décision judiciaire. |
16:44 Écrit par Raymond Watrice | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : afsca, spf santé, saisie, service inspection | 
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