06/05/2013

LA FLANDRE FIXE LE TRACE DE SES FRONTIERES : OU EN EST-ELLE ?

LA FLANDRE FIXE LE TRACE DE SES FRONTIERES : OU EN EST-ELLE ?

 

Cela a débuté en 2009 avec le décret « Wonen in eigen streek » (Habiter dans son terroir ». Officiellement, ce décret a pour objectifs de fixer les gens dans leur terroir, là où ils sont nés, là où ils ont noué un « lien professionnel, social, familial ou économique important sur la durée ». En réalité, l’objectif est d’arrêter la francisation de la Côte, la région gantoise, la périphérie bruxelloise, la périphérie louvaniste ainsi que la néerlandisation de la périphérie anversoise ainsi que le long de la frontière hollandaise. Arrêter le recul de la langue flamande.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour acheter un bien dans les zones délimitées ? Il convient de répondre impérativement à trois critères :

1. Avoir été domicilié au moins 6 ans dans l’entité concernée ou une entité voisine

2. Travailler au moins à mi-temps dans l’entité

3. Avoir noué un lien professionnel, social, familial ou économique important. Englobant le tout, prouver que l’on fait des efforts marquants pour une intégration dans le terroir.

 

En mars 2010, Olivier de Clippele, député bruxellois MR et notaire, Eric Libert, échevin FDF de Rhode-St-Genèse et le Syndicat nationale des Propriétaires ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de ce décret de 2009 « antidémocratique, discriminatoire et contraire au Traité fondamentale de l’Union européenne (TFUE) ».

 

Dans un arrêt rendu en avril 2011, la Cour constitutionnelle a constaté la discrimination et a demandé à la Cour européenne de Justice de dire si le décret flamand était incompatible avec le TFUE. Au cours des auditions, la Commission européenne réunie à Luxembourg a estimé que le décret était « incompatible avec le TFUE ». Il appartient maintenant à la Cour européenne de Justice à rendre son arrêt…

 

Quelle suite ?

 

Raymond WATRICE

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