Ligue Wallonne Bruxelles

L'accord qui devait intervenir entre les partenaires de la majorité gouvernementale (VLD, MR, PS, SPA) dans la nuit du 10 au 11 mai 2005 n'a pu être réalisé à cause du refus de Spirit (parti flamand issu de la Volksunie, en cartel avec le SPA) de s'engager, principalement pour ce qui concerne l’extension des compétences de la Communauté française dans les six communes à facilités. + + + Dans un souci de bonne pédagogie, il est utile d'exposer les avancées certaines que cet accord aurait représenté tant pour les Francophones de la périphérie que pour ceux de la Région bruxelloise. + + + a) Qu'en était-il de la scission proprement dite ?= = =On maintenait l'unité territoriale de I'arrondissement électoral (19 communes bruxelloises+35 communes de Hal-Vilvorde) pour I'élection du Senat et du Parlement européen : aucune scission ne valait donc pour ces deux élections. = = = Pour ces deux élections, les Francophones des 35 communes de Hal-Vilvorde continuaient à pouvoir voter pour des candidats bruxellois francophones. = = = °Pour l'élection de la Chambre des représentants, on maintenait le droit de vote et d'éligibilité pour les Francophones des six communes à facilités et de 16 communes sans facilités (Beersel, Leeuw-Saint-Pierre, Asse, Hal,Ternat, Lennik, Vilvorde, Zaventem, Biévène, Machelen, Grimbergen, Dilbeek, Hoeilaert, Overijse, Merchtem, Meise), dans les mêmes conditions que celles qui valent actuellement = = = °Pour les 13 autres et dernières communes de Hal-Vilvorde(Herne, Zemst, Pepingen, Liedekerke, Roosdael ,Affligem, Opwijk, Londerzeel, Kampenhout, Steenokkerzeel, Gammerages, KappeIle-op-den Bos, Gooik), les Francophones (inférieurs à 10% dans celles-ci) n'avaient plus le droit de voter pour des candidats francophones bruxellois. = = = La scission territoriale de l'arrondissement électoral n'était donc que très partielle.+ + +b) Quid de l'élargissement ? = = =A défaut d'un élargissement territorial, I'accord entérinait (battant en brèche ainsi le principe de territorialité) un élargissement de fait par 1'extension des compétences de la Communauté française dan les six communes à facilités, ce qui signifiait que celle-ci devenait pleinement compétente pour organiser 1'enseignement et la vie culturelle dans ces communes. = = = Cela représentait une amélioration plus que substantielle pour les droits des Francophones (majoritaires dans ces communes) + + + c) L'arrondissement judiciaire était-i1 scindé ? = = = Absolument pas. = = = On entérinait au contraire le principe du dédoublement linguistique des juridictions bruxelloises (en clair, la proposition du FDF), permettant de résorber à court terme I'arriéré judiciaire avec comme modalités : = = =- l'abaissement des exigences linguistiques dans le chef des magistrats bruxellois (113 des magistrats au lieu de 213 actuellement auraient été soumis au bilinguisme) = = =- tous les justiciables francophones, où qu'ils soient domiciliés dans !'arrondissement (19 communes bruxelloises + 35 communes de Hal-Vilvorde) gardaient Ieur droit d'agir et d'être entendus en français devant des juridictions bruxelloises unilingues francophones. + + + d) Quelles réformes pour Bruxelles ? = = =- Etait reconnu le principe de I'unilinguisme des agents et du bilinguisme des services dans les 19 administrations communales bruxelloises avec pour conséquence I'accès à Ia fonction publique locale pour des candidats unilingues francophones (qui est une revendication de longue date du FDF) = = = - Un refinancement partiel de la Région bruxelloise : un financement supplémentaire de la Région bruxelloise, des deux commissions communautaires et des 19 communes bruxelloises pour un montant global de 16 millions d’euros en 2006, 32 en 2007, 48 en 2008, et 64 en 2009 à vitesse de croisière, en vue de procurer suffisamment de moyens à la Région bruxelloise pour assumer son rôle de capitale fédérale et de ville internationale.

La question mérite d’être posée après la décision d’une Cour d’appel flamande d’acquitter un assesseur qui a refusé de siéger lors des élections législatives de juin 2006 jugeant celles-ci inconstitutionnelles. ++L’argumentation de la Cour est surprenante n : « … Avant les élections du 10 juin (ndlr : 10 juin 2006), plusieurs personnalités flamandes ont estimé que la tenue de ces élections était inconstitutionnelle. La Cour note aussi que le parlement flamand a considéré, en 2003, qu’il n’était plus possible de défendre auprès de la population flamande que les électeurs flamands de BHV soient traités autrement que les francophones. Elle constate encore qu’une série de communes de cet arrondissement ont décrété ne pas pouvoir organiser ces élections. Enfin, la Cour souligne que le président du bureau de vote de Lennik a estimé ne pas pouvoir accepter les justifications fournies par l’assesseur récalcitrant, alors que de nombreux présidents d’autres bureaux de vote les ont acceptées »… ++La logique flamande l’emporte sur la loi belge dès lors qu’ « on estime que les intérêts flamands sont bafoués » ! Cela peut aller loin, si le jugement faisait jurisprudence. ++Ne faudrait-il pas dès lors considérer que BHV est de facto scindé ? Que la Flandre s’est considérée comme un Etat indépendant ne reconnaissant que ses lois ? ++La Flandre n’est pas à son coup d’essai ! La Chambre flamande du Conseil d’Etat s’est abstenue en 2004 de considérer la circulaire Peeters comme illégale en faisant prévaloir la compétence régionale sur la compétence fédérale !

B.H.V. Trois lettres. Trois divisions de l'arrondissement territorial : ++- Arrondissement administratif, scindé en 1963 ++- Arrondissement électoral bilingue ++- Arrondissement judiciaire bilingue ++Conséquences d'une scission totale. Trois conséquences : ++- La scission de BHV brise le lien politico-juridico-administratif existant entre Bruxelles et son hinterland socio-économique ++- La scission de BHV mute la frontière linguistique en une frontière de région, donc d'Etat en cas d'éclatement de la Belgique ++- La scission de BHV enclave définitivement Bruxelles dans la Région flamande et préinscrit l'intégration de Bruxelles en Flandre à court terme

B H V. Trois "lettres". Trois "divisions" de l'arrondissement territorial Bruxelles-Hal-Vilvorde :- Arrondissement administratif scindé en 1963- Arrondissement électoral bilingue- Arrondissement judiciaire bilingueConséquences de la scission des deux divisions restantes.- La scission de BHV brise le lien politico-juridico-administratif existant entre Bruxelles et son hinterland socio-économique- La scission BHV mute la frontière linguistique en une frontière de région, donc d'Etat en cas d'éclatement de la Belgique. Bruxelles limitée à 19 communes La scission de BHV enclave définitivement Bruxelles dans la Région flamande et préinscrit l'intégration de Bruxelles en Flandre

Histoire des discriminations linguistiques subies par les francophones de la périphérie bruxelloise+++Les difficultés pour les francophones de la périphérie bruxelloise commencèrent en 1963 lorsque furent votées les lois linguistiques qui fixèrent de manière arbitraire, non démocratique et injuste, les frontières dites « linguistiques » autour de Bruxelles (19 communes) restée administrativement bilingue et qui réaffirmèrent le principe de l’unilinguisme administratif des Régions (sauf Bruxelles), ne s’appliquant toutefois que partiellement pour les habitants des communes à facilités. +++ Toutefois, l’arrondissement électoral et judiciaire bilingue de Bruxelles fut maintenu expressément et des amendements furent introduits dans la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire de 1935 pour spécifier certains droits au bénéfice des francophones des communes à facilités... +++ Vous pouvez suivre la suite de l’article sur le site de l’Union des Francophones (UF) accessible via : www.unuiondesfrancophones.be