Ligue Wallonne Bruxelles

Comment expliquer les tracasseries, infligées à des justiciables francophones par certains magistrats néerlandophones du tribunal bien relayés par les juridictions d'appel à Bruxelles ? Les prévenus n'ont plus le droit de demander d'être jugés dans la langue de leur choix. Une enquête est ouverte au Conseil supérieur de la Justice. ++ Me Josiane Meunier, avocate du Barreau francophone de Bruxelles s'inquiète : "Pour moi, il est incontestable que l'Etat de droit est menacé en Belgique, au départ pour des raisons linguistiques qui sont devenues finalement des chevaux de bataille politiques et idéologiques".Me Josiane Meunier précise que la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire est pourtant d'une simplicité biblique : "Le prévenu… qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais, peut demander que celle-ci ait lieu en français". ++ Le quotidien Le Soir du vendredi 23 novembre 2007 rapporte que de nombreux taximen francophones sont systématiquement verbalisés non seulement pour des contraventions de roulage mais aussi pour des infractions au décret de la Région flamande en matière de tenue des feuilles de route obligatoires ou aux racolages éventuels de clients. ++ Mais que font donc les ministres francophones CDH, M R, PS au Kern et au Conseil des Ministres ? Y assistent-ils ?