Ligue Wallonne Bruxelles

LA NON-NOMINATION DE TROIS BOURGMESTRES DE LA PERIPHERIE BRUXELLOISE…Est-elle si surprenante que cela ? Non, si l’on se réfère à la jurisprudence en la matière avec José Happart, bourgmestre élu dans les Fourons. Le 30 septembre 1986, la quatrième Chambre unilingue flamande du Conseil d’Etat a annulé la nomination de José Happart comme bourgmestre en vertu de la loi sur l’emploi des langues dans l’administration, pour une connaissance insuffisante du néerlandais. + +Comment en est-on arrivé là, trois ans et demi plus tard ? A la suite des « promenades » flamandes de 1978 à 1982 dans les Fourons, José Happart se présente aux élections communales du 10 octobre 1982 sur la liste wallonne « Retour à Liège ». Vainqueur aux élections et avec le plus grand nombre de voix, il est logiquement proposé comme bourgmestre ; le Roi le nomme le 4 février 1983 mais conditionne son entrée en fonction à la décision de la Chambre flamande du Conseil d’Etat. Celle-ci rend son arrêt le 30 septembre 1986 : la nomination de José Happart est annulée. Réaction du groupe « Retour à Liège » : le 13 octobre 1986 la cloche sonne le départ du premier tour de ce qui a été appelé le « Carrousel fouronnais ». Entre le 13 octobre 1986 et le 15 octobre 1987, le « carrousel » tournera neuf tours ! José Happart ne sera jamais nommé ! Les Fourons seront abandonnés lors des accords sur l’application de la « 107 quater de la Constitution ». Les partis francophones, PS et PSC, obtiennent un large accroissement des compétences des Régions et des Communautés ; ils lâchent carrément non seulement José Happart, forcé de retirer sa candidature comme bourgmestre, mais ils limitent la Région de Bruxelles strictement à 19 communes. Une énième capitulation.+ + + Soyez les ambassadrices, les ambassadeurs de la Ligue Wallonne de la Région de Bruxelles. Invitez vos connaissances à visiter régulièrement son site accessible via : www.liguewallonnebruxelles.be et son blogue via http://liguewallonnebruxelles.skynetblogs.be

BELGA MEDIA SUPPORT : COMMUNIQUE DE PRESSEUn singe, un raton laveur ou un serval à la maison? Plus à partir du 1er octobre! <><>A partir du 1er octobre, seules 42 espèces de mammifères pourront encore être détenues comme animaux de compagnie. Le commerce des mammifères sera également fortement limité. Ceci dans le but d’éviter les achats impulsifs d’animaux par des gens qui n’ont aucune connaissance de leurs besoins en termes de soins et d’hébergement. Les propriétaires qui pourront démontrer qu’un animal interdit était déjà en leur possession avant l’entrée en vigueur de l’interdiction pourront continuer à détenir celui-ci. <><>On observe depuis un certain temps une tendance à ne plus vouloir uniquement d’un chat ou d’un chien comme animal de compagnie, mais bien d’un singe, d’un raton laveur, … Les soins et l’hébergement de ces animaux exotiques demandent des connaissances approfondies. Les conditions de vie de ces animaux en captivité laissent souvent à désirer. <><>Afin de mettre un terme aux problèmes de bien-être dus à une détention non adaptée des animaux, une telle interdiction avait déjà été promulguée en 2002. Cette législation était dans l’ensemble bien suivie et a eu pour effet de voir les plaintes liées à la détention d’animaux exotiques par des particuliers diminuer d’année en année. Cette interdiction a cependant été annulée par le Conseil d’Etat au début de l’année, suite à une plainte déposée par une association de commerçants et de détenteurs d’animaux. Le système ayant démontré son utilité, une nouvelle interdiction ayant tenu compte des remarques du Conseil d’Etat sera d’application dès le 1er octobre. <><>Personne de contact : = =Els Vanautryve du Service Bien-être animal et CITES = = 02/524 74 19 = = 0473/63.07.46 = = els.vanautryve@health.fgov.be

Les Flamands claironnent à tout vent que le ministère des Finances est mal géré. Qu’en est-il ? Incompétence du ministre des Finances, Didier Reynders, MR ? Visée flamande sur le seul poste régalien non dirigé par un Flamand ? + + Quoi qu’il en soit, la plus grosse administration de Belgique est sans top manager depuis juillet 2007. L’intérim de la direction est assumé par Jean-Pierre Arnoldy, ex-administrateur de la Trésorerie. Le problème posé à la boulimie flamande, c’est que le poste de top manager revient légalement à un candidat francophone. Inacceptable dans la logique de la « bonne gouvernance » à la flamande ; la Flandre veut le contrôle absolu des départements ministériels régaliens ; elle revendique la direction des deux départements qui lui échappe : les Finances et les Affaires étrangères ! + + Tous les candidats, qui se sont présentés aux examens organisés par le Selor, ont été busés. Cependant, il y avait parmi les candidats « des têtes bien faites ». Pas question de désigner un francophone ! Conséquence : blocage aux Finances et des recours en cascade au Conseil d’Etat en suspension, ou en annulation introduites par des hauts fonctionnaires contre des nominations d’autres hauts fonctionnaires. Des top-managers sur des sièges éjectables. Peu importe, les Flamands veulent la direction généralisée de l’Administration. Et ils ne décrocheront pas ! + + Selon Michel Legrand, président du Groupe d’Etude et de Réforme de la Fondation administrative, Gerfa, « les Flamands disposent d’un plan B pour imposer leurs vues : transformer le service Développement durable, un des cinq services publics dits de programmation, SPP, en service public fédéral, SPF ! Du coup le nombre de SPF passerait de 14 à 15. Et selon la réglementation, en cas de nombre impair de postes de patrons publics à pourvoir, celui d’administrateur-délégué du Selor n’intervient plus dans l’équilibre linguistique. + + Un tour de passe-passe juridique qui se répète avec Hans D’Hondt, chef de cabinet de Herman Van Rompuy, CD&V, Premier ministre. Politiquement Hans D’Hondt restera le patron des « chefs Cab » comme directeur de la cellule de coordination générale de la politique. + + Elle est belle la vie dans l’Administration belge ! La Belgique sous l’empire de la Vlaanderen !

Depuis 1966, l’emploi des langues en matière administrative est régi par des lois. L’application de ces lois est, entre autres organes, contrôlée par la Commission permanente de Contrôle linguistique, couramment appelée CPCL, dotée d’un pouvoir d’injonction, sans force contraignante. Ses avis font ou plutôt faisaient autorité auprès des services administratifs publics. + + Une jurisprudence du Conseil d’Etat, datant de 2008, semble bousculer l’ordre établi. Une évolution qui se ferait aux dépens des francophones ! + + Selon le professeur de droit public Frédéric Gosselin, le Conseil d’Etat « affiche un mépris ostensible à l’égard des avis de la CPCL, en réduisant d’autorité la portée de ses avis à peau de chagrin. Cette jurisprudence sonne le glas de la compétence d’avis de la CPCL, mais également de tout contrôle de l’application des lois linguistiques en dehors d’une saisine du Conseil d’Etat ». + + Rétrospective. + + Jusqu’en 1997, la CPCL estimait que les communes à facilités linguistiques pouvaient expédier les documents administratifs dans la langue du citoyen. + + Vint en 1997, la circulaire Peeters « interprétative des lois linguistiques » qui impose aux francophones des communes à facilités qui le souhaitent de « demander chaque document dans leur langue ». + + Tollé côté francophone. Recours au Conseil d’Etat en suspension et en annulation de la circulaire, basé sur l’interprétation de la CPCL porté devant une Chambre flamande du Conseil d’Etat. + + Contre toute attente, le Conseil d’Etat, en 2004, décidait que les facilités devaient être interprétées « conformément au statut prioritaire du néerlandais et qu’une interprétation « large » des facilités prônée par la CPCL aboutirait à établir un régime de bilinguisme dans ces communes situées en territoire unilingue flamand... ».+ +Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 juin 2008, confirme sa thèse ; il estime que la circulaire est « compatible » avec la loi sur l’emploi des langues. Les francophones dans les communes à facilités sont nus. « Dorénavant, juge le professeur Gosselin, le particulier qui saisit la CPCL pour une interprétation litigieuse des lois linguistiques ne peut plus rien attendre d’elle ». + + Le rouleur compresseur flamand poursuit obstinément son œuvre. + + NOTE : La Ligue wallonne de la Région de Bruxelles vous invite à visiter son site via www.liguewallonnebruxelles.be et à lui faire part de votre réflexion via son adresse courriel : info@liguewallonnebruxelles.be

…Non contents d’occuper tous les postes régaliens, y compris le ministère des Finances, étant donné la faiblesse de la gestion du Ministre francophone des Finances, soulignée par les Flamands eux-mêmes, la Flandre veut étendre son empire sur les hautes fonctions de l’Administration. + + Dans le collimateur flamand, le Commissaire général de la police fédérale, Fernand Koekelberg. Un francophone patron de la police fédérale, insupportable pour la Flandre ! Il doit partir ! + + Un motif : Transmission tardive d’une lettre anonyme à la justice accusant d’irrégularités commises par le ministre de l’Intérieur Guido De Padt, OpenVLD, libéral flamand, pendant son mandat de président du CPAS de Geraadsbergen (Grammont). Le ministre Guido De Padt n’apprécie pas l’envoi de la lettre ; il charge le comité P de la police d’une enquête au terme de laquelle le Comité P estime que le Commissaire général de la police fédérale, Fernand Koekelberg, s’est rendu coupable de violation du secret professionnel. + + La sanction : Suspension de Fernand Koekelberg d’une partie de ses prérogatives pour une durée de deux ans, à savoir : la coordination de l’ensemble des directions, la fonction d’audit, et les relations publiques de la police fédérale. + + L’application : Le ministre des Affaires étrangères Karel De Gucht, OpenVLD, libéral flamand, actionne la « guillotine ». Fernand Koekelberg est suspendu de certaines de ses compétences pendant une durée de deux mois ! + + Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat casse la décision du ministre Karel De Gucht dans un arrêt cinglant : « … Dans le contexte d’une affaire largement médiatisée, il ne saurait être contesté que l’atteinte à l’honneur et à la réputation d’un des plus hauts fonctionnaires du Royaume soit constitutive d’un préjudice grave difficilement réparable… » Sur le fond, le Conseil d’Etat estime que les deux ministres « ont perdu de vue que les mesures d’ordre doivent cependant être adéquates par rapport au statut et au rôle de celui-ci… » Au passage, le Conseil d’Etat donne une bonne baffe au ministre des Affaires étrangères Karel De Gucht, en déclarant que le ministre a pris une décision d’ordre sans disposer « d’aucun élément probant ni même plausible ». + + Dans le même temps, le parquet de Bruxelles classe sans suite la plainte déposée par le Comité P contre Fernand Koekelberg. Mais le mal est fait ! + + Le journaliste Marc Metdepenningen, du quotidien Le Soir, ne se trompe dans son analyse en soulignant que « la mesure disciplinaire prise à l’encontre de Fernand Koekelberg… ne peut se comprendre que comme la volonté des ministres successifs de l’Intérieur Patrick Dewael et Guido De Padt, tous deux OpenVLD, de se débarrasser d’un commissaire général trop démocrate peut-être à leur gout ; du rôle francophone aussi ; ou encore barrant l’accès aux fonctions d’autorité que monopolisent le VLD et le CD&V à l’un de leurs affidés ». + + Une préfiguration de ce que sera la Belgique française dans l’après 7 juin 2009 : une colonie de la Flandre ! Les qautre partis traditionnels, CDH, ECOLO, MR, PS porteront une très lourde et grave responsabilité.

… Le Conseil d’Etat condamné par le Tribunal de première Instance de Bruxelles. +++Dans le numéro 51 du mensuel Perspectives francophones, 15 mars – 15 avril 2009, Guy Debisschop, commentateur, annonce que « le Conseil d’Etat a récemment donné raison à deux requérants francophones de Linkebeek qui avaient introduit en avril 2004 une action en responsabilité civile à l’encontre de l’Etat belge en raison du retard pris par le Conseil d’Etat à statuer dans le cadre des contentieux liés aux circulaires du gouvernement flamand restrictives du régime des facilités de 1997, et principalement de la circulaire Peeters. + + Il est particulièrement piquant de constater, poursuit Guy Debisschop que, dans ce jugement, le Conseil d’Etat est également pointé du doigt en ce qu’il « …de par sa nature indépendante, ne pouvait se laisser guider par des préoccupations politiques pour trancher ». + + Le FDF, qui a soutenu financièrement cette procédure, se réjouit de l’issue favorable de celle-ci et surtout de la motivation précise du jugement, qui constate en effet le dépassement fautif du délai raisonnable et met en cause très clairement d’une part le Conseil d’Etat et d’autre part l’Etat belge. + + Guy Debisschop souligne les deux conclusions que le FDF tire de ce jugement : = = - qu’il est manifeste que le Conseil d’Etat a rendu des arrêts « politiques » dans le cadre du contentieux de la circulaire Peeters et que le débat juridique n’est pas clos = = - qu’il appartient à l’Etat belge de prendre des mesures structurelles pour s’attaquer à la problématique de l’arriéré judiciaire à tous les niveaux de juridiction ». = = Maintenant, il appartient aux ministres francophones, à tous les niveaux, à faire respecter la décision du Tribunal de première Instance de Bruxelles. Mais, le feront-ils… ? Qu’ils nous permettent d’être sceptique.

L'image extérieure de la Flandre – Ne serait-ce pas plutôt celle de la Belgique, Wallonie et Bruxelles comprises ? – prend encore un sale coup à la suite des critiques formulées par la Commission européenne à l'égard de la décision du Conseil communal de Zaventem de réserver aux seuls néerlandophones et à ceux qui s'engagent à apprendre le flamand la possibilité d'acheter un terrain à bâtir…La Commission européenne considère que les conditions d'achat imposées par le Conseil communal sont "une restriction linguistique, forme illégale de discrimination qui enfreint la législation européenne". Elle accord à la commune de Zaventem un délai d'un mois pour répondre à ses remarques. A défaut d'explication satisfaisante, le dossier sera transmis à la Cour de Justice de Luxembourg ! ==Faut-il s'attendre à ce que la commune de Zaventem fasse amende honorable et annule sa décision de décembre 2007 ? Il est permis d'en douter si l'on se rappelle le "bras d'honneur" présenté par Eric Van Rompuy, CD&V, échevin à Zaventem, à l'annonce de l'examen de cette affaire par la Commission européenne : "La Commission européenne n'est pas mon pouvoir de tutelle. Le gouverneur de ma province a rejeté la plainte de M. Van Eycken. Et le Code du logement de Marino Keulen a reçu l'aval du Conseil d'Etat. Où est le problème ?".Est-il déplacé de poser la question : "Bruxelles et la Wallonie doivent-elles rester aux côtés de la Flandre ?". Rester, n'est-ce pas avaliser l'arrogance flamande, le cynisme flamand ? Alors, qu'attendent les politiques francophones pour prendre une position claire, nette, tranchante ? Cesser de tergiverser ! Qu'ils se mettent une fois pour toutes dans leur tête que les Flamands ne veulent plus de la Belgique, ni même de l'Union européenne !