Ligue Wallonne Bruxelles

COMMUNIQUE DE PRESSE DU PS. = = Très concrètement, voici les propositions que les Parlementaires PS défendront durant les semaines à venir : = = 1) Mieux encadrer la vente couplée = = Il n’est pas rare en effet que des vendeurs de terrain à bâtir obligent les acheteurs à conclure, avec eux-mêmes ou avec un entrepreneur qu’ils désignent, un contrat de construction pour l’habitation à venir. = = Pour le PS, cette pratique va à l’encontre même de la liberté de choix de l’acheteur. Il doit pouvoir bénéficier d’un choix clair : soit il achète le terrain sans obligation de contracter avec un entrepreneur désigné par le vendeur, soit il paie un prix global pour le terrain et la maison. = = Les députés et sénateurs PS proposent donc de frapper de nullité tout contrat par lequel l’acheteur s’engage, lors de l’acquisition d’un terrain, à conclure un contrat d’entreprise avec un tiers désigné par le vendeur. = = 2) Inclure une condition suspensive obligatoire dans les contrats de vente = = Entre la signature d’un compromis de vente et la passation de l’acte authentique de vente, des tas de choses peuvent se produire. Alors que le compromis engage définitivement les parties, il arrive par exemple que l’acheteur se voie par la suite refuser un financement par sa banque. Dans ce cas, il devra payer des indemnités parfois très élevées. = = Les députés PS veulent éviter ce genre de mésaventure et assurer une certaine sécurité juridique pour les acheteurs et les vendeurs. Ils proposent donc d’inclure une condition suspensive obligatoire lors de la signature d’un compromis de vente. De ce fait, la vente ne sera parfaite et définitive qu’au moment de la passation de l’acte authentique. = = 3) Protéger l’acheteur en cas de litige sur la superficie du bien immobilier = = A l’heure actuelle, le particulier désirant acquérir un bien immobilier risque bien souvent d’être trompé sur la superficie nette de ce bien. Il arrive en effet souvent que la superficie indiquée sur le contrat de vente ne corresponde par à la superficie réelle. = = Pour le Groupe PS au Sénat, il est impératif de mieux responsabiliser les acteurs du secteur des ventes d’immeubles et d’assurer une information optimale à destination des consommateurs. Les sénateurs socialistes veulent donner la possibilité à l’acheteur lésé sur la superficie de son bien d’obtenir dans les deux ans un remboursement au prorata des mètres carrés constitutifs de la lésion. Une mesure qui ne manquera pas non plus de renforcer la confiance des acheteurs et de stimuler les transactions ! = = 4) Prévoir une information et un devoir de conseil obligatoires en matière de prêts hypothécaires = = Aussi surprenant que cela puisse paraître, la législation actuelle n’offre pas une protection aussi forte en matière de prêts hypothécaires que celle offerte dans le cadre d’un crédit à la consommation. Les organismes de crédit hypothécaires et leurs intermédiaires n’ont pas d’obligation d’information, ni de devoir de conseil envers leurs clients. Des dispositions pourtant essentielles pour garantir à l’emprunteur toute la transparence sur son crédit et éviter des situations de non solvabilité ou de surendettement. = = Pour pallier cette lacune législative, les députés PS proposent d’intégrer dans la loi sur le crédit hypothécaire l’obligation d’information et un devoir de conseil du prêteur à l’égard de ses clients. = = Pour les prêts à taux variables, ils ajoutent aussi la possibilité pour l’emprunteur d’allonger, sans frais, la période de remboursement en cas de variation du taux à la hausse. Aussi, lorsque le prêt hypothécaire est lié à des contrats annexes, le Groupe PS à la Chambre entend obliger le prêteur à fournir le taux annuel effectif global à l’emprunteur afin qu’il soit pleinement conscient de l’ampleur de son crédit et qu’il puisse le gérer au mieux. Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée de ces contrats annexes, la proposition PS interdit au prêteur d’augmenter le taux d’intérêt du crédit hypothécaire. = = 5) Instaurer un rendement minimum pour les formules de prêts hypothécaires avec reconstitution du capital emprunté = = Un prêt hypothécaire est un investissement conséquent et inévitable pour bon nombre de personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier. Les formules de prêt ne manquent pas, mais l’une des plus courantes consiste à reconstituer le capital emprunté via une assurance-vie. Si les produits d’assurance-vie de la « branche 21 » offre un capital garantit, ce n’est pas le cas de la « branche 23 » qui table sur des spéculations à risque et reste donc très incertaine. A tel point qu’il arrive que le captal reconstitué soit inférieur au captal emprunté ; l’emprunteur doit alors rembourser la différence et risque l’endettement. = = Pour les sénateurs PS, il est dangereux et irraisonnable de spéculer sur le remboursement d’un prêt hypothécaire. Leur proposition de loi vise donc à prévoir un rendement garanti et une obligation d’information pour les emprunts par reconstitution de capital. = = Les auteurs de ces propositions de loi sont les députés PS Thierry GIET, Karine LALIEUX, Valérie DÉOM, André PERPÈTE, André FRÉDÉRIC et Colette BURGEON, ainsi que les sénateurs PS Philippe MAHOUX, Joëlle KAPOMPOLE et Christiane VIENNE. Plus d'info? Nicolas GersdorffAttaché de Presse = =Groupe PS à la Chambre = = ngersdorff@pslachambre.be = =www.pslachambre.be