Ligue Wallonne Bruxelles

En juillet 2002, Monsieur Roger MAINGAIN, ancien Secrétaire général de l’Association du Personnel wallon et francophone des Services publics, traçait à l’intention des locuteurs francophones une photographie de la portée de la réforme administrative dite « Copernic ». La mise en marche du train « Flamandisation » des institutions publiques. Monsieur Roger Maingain écrivait la mise en garde prophétique que nous reproduisons ci-après. + + + « Rappelons que l’adaptation aux nécessités de la réforme administrative dite « Copernic visait essentiellement à mettre fin pour les cadres supérieurs de l’administration, les fonctions de « top managers » et de « managers », au principe de l’unilinguisme des agents et du bilinguisme des services pour le remplacer par une exigence de bilinguisme fonctionnel individuel, plus ou moins souple. + +En bref, à partir pratiquement des grades communément appelés jadis Conseiller et Directeur, jusqu’au sommet de la hiérarchie, tout quiconque a une mission de gestionnaire de personnel sera soumis à la nouvelle règle. Il restera, nous dit-on, des hauts fonctionnaires qui auront un rôle d’experts en des matières d’ordre économique, social, fiscal ou autres et qui pourront rester unilingues. + + Le cadre bilingue qui représentait, avant la réforme, 20 % des emplois, à partir du grande de Directeur, emplois répartis paritairement de manière linguistique, est supprimé. De même, les adjoints bilingues aux hauts fonctionnaires unilingues chargés de l’unité de jurisprudence disparaissent, mais, à l’avenir, les responsables de l’unité de jurisprudence devront faire preuve d’une connaissance de la seconde langue, nettement plus approfondie, en terminologie administrative et juridique, que celle du bilinguisme fonctionnel. + +En bref, les hauts fonctionnaires de l’administration, dès qu’ils auront une responsabilité de gestionnaires, seront donc soumis à l’exigence du bilinguisme individuel suivant des modalités diverses à fixer par un arrêté royal qui devra être délibéré en conseil des Ministres. Le ministre fédéral flamand de la Fonction publique affirme que sa réforme ne touchera linguistiquement que quelque 250 fonctionnaires, soit, compte tenu de la parité linguistique imposée, quelque 125 emplois réservés aux Francophones. L’on peut faire preuve d’un certain scepticisme quant à cette estimation minimaliste, quand on connaît la tendance qui règne dans les milieux flamands à imposer la plus large extension possible au bilinguisme individuel. + + En toute hypothèse, il s’agit de postes de grande influence au point de vue de la gestion de l’Etat. + + Quant à la notion de « bilinguisme fonctionnel », elle reste floue : « comprendre et être compris de l’agent de l’autre rôle linguistique » affirme le ministre de la Fonction publique. Cela promet des interprétations et bien des contestations et recours. + + Rappelons enfin, qu’en ce qui concerne le cadre bilingue de 20 % des emplois de haute direction, cadre imposé par la législation de 1963, à peine 25 à 30 % des emplois réservés au rôle linguistique français étaient occupés… Ce cadre n’avait d’ailleurs jamais prouvé sa nécessité organique. Le supprimer est une bonne chose, mais pas pour le remplacer par un bilinguisme soi-disant plus, souple mais généralisé. + + Quant aux responsables de l’unité de jurisprudence, nous osons affirmer qu’avant dix ans, les trois quarts seront d’origine flamande. + + Les « top managers » et « managers » retenus par le gouvernement devront, dans les six mois de leur nomination, faire preuve qu’ils répondent aux nouvelles exigences linguistiques. Ceux déjà désignés avant les vacances parlementaires espèrent, sans doute, pouvoir répondre auxdites exigences. Ils viennent, en général, de cabinets ministériels ou de milieux liés directement au monde politique. L’on y retrouve même le chef de cabinet de M. Louis Michel, à savoir M. Grauls, éminence grise en leur temps des Premiers ministres CVP Martens et Dehaene. Etrange coïncidence n’est-il pas vrai… + + +Pour la vague suivante de nominations, l’on verra par quelles acrobaties l’équilibre linguistique entre Flamands, d’une part, et Wallons et vrais Francophones, d’autre part, sera assuré et si, par ailleurs, l’appel au secteur privé donnera un quelconque résultat. + + Certes, les Francophones de la majorité crient victoire d’avoir pu imposer la parité 50 F/50 N pour l’ensemble des postes de direction. Cette parité existait déjà depuis la législation de 1963, mais c’était la parité dans l’unilinguisme des fonctionnaires. La parité dans le bilinguisme individuel est une parité tronquée, car elle donne une prime aux Flamands ayant fait leurs études en langue française et qui, à l’avenir, occuperont plus aisément encore, grâce au système instauré une partie des postes de haute direction revenant aux Francophones.Malgré les avis plus que réservés du Conseil d’Etat et de la Commission permanente de contrôle linguistique, les mandataires du PS, du PRL et d’ECOLO ont, à la Chambre comme au Sénat, voté, comme un seul homme, le projet gouvernemental. + + Seuls, les élus du FDF ont voté contre dans les eux assemblées. Dans l’opposition francophone, les élus du CDH (ex-PSC) ont également voté contre ». + + +Qu’en est-il maintenant de la parité 50 F/50 N ? Au cimetière des regrets ! Au fil des manipulations, des remplacements, des mises à retraite, de la prise en main de tous les postes régaliens par les Flamands, la parité linguistique s’est muée en 30 F/70 N, avec l’approbation des Francophones en conseil des Ministres !

Revisitons la Réforme administrative de 2002, dite Copernic. Sa portée. + + + BUT + +Mettre fin, pour les cadres supérieurs de l’Administration – les fonctions de « Top managers » et de « Managers »- , au principe de l’« unilinguisme des agents, bilinguisme des services » et effectuer son remplacement par une exigence de bilinguisme fonctionnel individuel, plus ou moins souple.+ +CONSEQUENCE + + Les hauts fonctionnaires – managers, top managers jusqu’au sommet de la hiérarchie – qui ont une mission de gestionnaire de personnel, sont soumis à l’exigence du bilinguisme fonctionnel. Le cadre bilingue à partir du grade de Directeur est supprimé. De même, les adjoints bilingues aux hauts fonctionnaires unilingues, chargés de l’unité de jurisprudence sont supprimés. Mais les responsables de l’unité de jurisprudence doivent faire preuve d’une connaissance approfondie de la seconde langue, en terminologie administrative et juridique.+ + BILINGUISME FONCTIONNEL + +Notion floue. Selon le ministre fédéral flamand de la Fonction publique de l’époque, le bilinguisme fonctionnel consiste à « comprendre et être compris de l’agent de l’autre rôle linguistique ». + +COMPOSITION DE L’UNITE DE JURISPRUDENCE + +Parité linguistique 50 F/50 N pour l’ensemble des postes de direction. Les francophones de la majorité crient victoire d’avoir pu imposer la parité pour l’ensemble des postes de direction. Drôle de victoire ! Car la parité 50 F/50 N existait déjà depuis la législation de 1963, mais c’était la parité dans l’unilinguisme des fonctionnaires. + + La parité dans le bilinguisme individuel ne serait-elle pas une parité tronquée ? La question mérité d’être posée. La parité dans le bilinguisme individuel nous parait donner une prime aux Flamands ayant fait leurs études en langue française. Ce qui, à l’avenir, leur permettra d’occuper plus aisément une partie des postes de haute direction revenant aux francophones. + +VOTE DU PROJET GOUVERNEMENTAL DANS LES RANGS FRANCOPHONES + + Ont voté « OUI » : tous les mandataires PS, PRL et Ecolo = =Ont vote « NON » : tous les mandataires FDF et CDH (ex-PSC) = =CONCLUSION + +Oserions-nous affirmer qu’avant 2012, soit dix ans plus tard, les trois quarts des postes de l’unité de jurisprudence seront occupés par des fonctionnaires flamands ? + +On est curieux de savoir comment l’équilibre linguistique, entre Flamands d’une part, et Wallons et vrais Francophones d’autre part, est assuré et si l’appel au secteur privé à donner un résultat positif !

Crise financière oblige, il faut faire des économies… Serrer la ceinture… Mais, chez qui ? Voyons… Jean-Michel Javeau disjoncte ! <><>Lors de l’émission de R.T.L. « L’Invité du dimanche » du 7 octobre 2009, l’animateur, Pascal Vrebos, a interrogé Jean-Michel Javeau, coprésident de Ecolo, sur le cout de l’organisation d’un examen de forestier en chef par une société privée : cout 145 000 euros ! <><>Ô stupeur ! Jean-Michel Javeau déclare, en première réflexion, n’être pas au courant de l’organisation de cet examen, pour considérer, en deuxième réflexion, que le cout d’un tel examen, dont le but est de sélectionner des top-managers de haut niveau, n’est pas trop élevé !Ahurissant, quand on sait que l’examen ne sélectionne que des « qualités » psychologiques des candidats ! <><>L’Administration wallonne est-elle vraiment incapable d’organiser ce genre de sélection ? Aberrant ! En vérité, Ecolo, au pouvoir, souscrit à la mode ambiante pour masquer son incompétence. Au demeurant, Isabelle Durant, coprésidente de Ecolo, n’a-t-elle pas défendu la réforme hyperlibérale Copernic, sans rien y comprendre et en faisant le jeu du ministre Vanden Bossche et des apparatchiks socialistes ?

Dans l’éditorial de Diagnostic n° 262 de novembre 2008, Monsieur Michel Legrand, président du Gerfa, se penche sur les dégâts collatéraux générés par la crise financière. Il craint notamment que l’Etat cible les services à l’usager ou les revenus de remplacement pour trouver des recettes nouvelles. Il suggère que l’Etat, au contraire, réduise ses dépenses et se recentre sur l’intérêt général… + + Ainsi, la simple remise en question de la réforme COPERNIC et la suppression des doubles emplois, des salaires et des voitures de fonction qu’elle implique aurait un effet substantiel sur le budget fédéral ; tout comme d’ailleurs la remise en question du nombre de ministres et de cabinets dans les entités fédérées, et en particulier dans la Région bruxelloise, sur les budgets communautaires et régionaux. De même, la remise en question des multiples contrats de sous-traitance, souvent opaques, peut avoir des effets importants ainsi que la remise en question de l’utilité d’un certain nombre de pararégionaux ou d’organismes publics qui ont encombré le paysage administratif souvent dans le seul but d’y caser confortablement quelques amis politiques. La liste n’est pas exhaustive, mais elle permet de constater que le potentiel d’économies est énorme et évitera de prendre des mesures générales antisociales ou réductrices du service à l’usager !... + + Michel Legrand préconise de passer à la contre-offensive et remettre en cause le néolibéralisme naguère triomphant. Pour cela, il faut d’abord que les partis politiques revisitent leur programme et que la social-démocratie soit capable de développer un discours et une action qui mettent en exergue l’intérêt général et qui ne soit pas stupidement à la remorque des théories économiques ultralibérales en affirmant en plus qu’il n’y a pas d’alternative !... + +Il ne s’agit pas ici de plaider pour un retour à un système dirigiste aux mains de l’Etat qui se révèlerait trop lourd et inefficace. Non, il faut pouvoir déterminer les compétences précises qui doivent impérativement être assumées par des services publics organiques financés par la collectivité et contrôlées par celle-ci. Il faut donc cesser de croire aux sirènes de l’économisme pour ce qui concerne les besoins fondamentaux des individus tels que la santé, l’éducation, la sécurité, la justice, etc., et réaffirmer catégoriquement le rôle incontournable de l’Etat dans leur satisfaction, n’en déplaise à la Commission européenne… + +Michel Legrand conclut son éditorial en appelant à « redécouvrir l’intérêt général et à en tirer les conséquences pour l’organisation de la société ».