Ligue Wallonne Bruxelles

Monsieur le Président Didier Reynders,
 
Voulez vous signaler à Mme la Députée Carine Lecomte que dans sa question parlementaire n°19565 y relative posée au Ministre Michel Daerden dont vous m'avez transmis une copie, que le choix d'un capital, par rapport à une rente d'assurance vie, impliquait une taxe libératoire de 21,57 % sur le capital brut reçu qui m'a été appliquée, et qui est bien expliqué dans mes plaintes dont vous avez copies, ce qui est donc bien une double taxation dont ni Mme la Députée Carine Lecomte ni le Ministre Michel Daerden ne font état. C'est un argument essentiel qu'il ne faut surtout pas négliger dans votre projet de loi y relatif justifiant la suppression de cette taxation et que le Ministre garde sous silence. C'est vraiment inexcusable de la part du Ministre.
A noter qu'à ce jour et malgré le dépassement en rente fictive du capital reçu et après 16 ans, je paie toujours cette taxation à 2% sur ma pension légale.
Espérant la réussite de votre projet de loi, je vous prie d'agréer, Monsieur Didier Reynders,l'assurance de mes meilleurs sentiments
J'envois copie de la présente  pour information à mes amis du FDF et de la Ligue wallonne de la Région de Bruxelles
E.Messemaekers

Charles MICHEL, député MR + + +Je me dois de corriger votre propos. Le programme du MR aborde bien la question de la suppression de la cotisation de solidarité (p.106). + +Le MR a obtenu en 2008 une première diminution importante de la cotisation de solidarité sur les pensions les plus basses. C’est ainsi que, depuis le 1er juillet 2008, cette cotisation a été supprimée pour toutes les pensions inférieures à 2.053,06 € pour les isolés et à 2.373,59 € pour les ménages. + +Le projet que nous défendons sur ce point dans le cadre des élections du 13 juin est très clair. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés, le MR propose de : + + • Poursuivre la liaison au bien-être en concentrant l’effort sur les pensions les plus basses : Conformément à la loi sur le pacte des générations, le Gouvernement décide tous les 2 ans, sur proposition des partenaires sociaux, de la répartition de l’enveloppe financière disponible accordée pour adapter les pensions à l’évolution du bien-être général. + +Le MR estime que la prochaine enveloppe (2011-2012) doit concentrer l’effort sur les pensions les plus anciennes et les plus basses. + +• Supprimer totalement la cotisation de solidarité : Notre objectif est de supprimer totalement ce prélèvement injuste qui revient à exiger que les pensionnés, qui ont déjà cotisé tout au long de leur vie active, cotisent une deuxième fois. + + +* Paul MAGNETTE, PS, ministre + + +Je partage tout à fait votre point de vue concernant la cotisation de solidarité. + + Cependant, je me permets de vous rappeler qu’en 2008, Marie Arena, Ministre de Pensions de l’époque, l’a supprimée pour les pensionnés touchant les pensions les plus basses. + +Afin de toucher de plus en plus de pensionnés, mon parti souhaiterait encore augmenter le plafond en dessous duquel cette cotisation n’est pas due. + + +* Thierry MEUNIER, ECOLO, responsable adjoint Ecolo, Département politique + + +En matière d’intérêts notionnels, Ecolo ne revendique pas une suppression mais bien une réforme. Il s’agit de les réorienter vers les PME et de cibler l’aide sur les investissements verts. + +Ecolo ne souhaite pas supprimer la cotisation de solidarité pour tous mais bien pour les pensions faibles et moyennes de manière à maintenir une certaine progressivité. Il s’agit en effet de maintenir un certain niveau de redistribution puisque certaines pensions permettent cette solidarité, dans un contexte budgétaire très difficile comme vous le savez. C’est pour cette même raison qu’Ecolo ne souhaite pas sortir les pensions du calcul du précompte. La pension est un revenu comme un autre, bien que trop souvent faible. Nous préférons œuvrer à une justice globale pour tous et faire en sorte que l’impôt sur le revenu touche moins les bas et moyens revenus, pensions comprises. + +Dans le même temps, par le biais d’une contribution plus juste des revenus des capitaux, nous souhaitons améliorer le financement des pensions, relever les minima et augmenter le taux de remplacement des pensions. + +A ce stade, c’est ainsi que nous pensons plus juste d’aider les pensionnés. + + + • Didier REYNDERS, Président du MR, Ministre + + +Sachez que la suppression totale de cette cotisation de solidarité est bien inscrite dans le programme du MR. Vous trouverez la proposition en page 110 de notre programme que je vous joins à ce mail. + +Nous avons souhaité et obtenu - non sans peine ! - que la cotisation de solidarité qui frappait injustement les pensionnés soit supprimée pour toutes les pensions inférieures à 2.012,76 € en ce qui concerne les isolés et à 2.327,00 € en ce qui concerne les ménages. + + Notre objectif est de supprimer totalement ce prélèvement injuste qui revient à exiger que les pensionnés, qui ont déjà cotisé tout au long de leur vie active, cotisent une deuxième fois. + + J’espère avoir pu vous rassurer sur la position du Mouvement Réformateur concernant cette problématique. + + +* Caroline TIRMARCHE, PS, conseillère IEV-PS + + + Le Président Elio Di Rupo m’a transmis votre e-mail.+ + Nous partageons tout à fait votre point de vue concernant la cotisation de solidarité. C’est pour cette raison que Marie Arena, Ministre des Pensions à l’époque, l’a supprimée partiellement en 2008. Ainsi, les 470 000 pensionnés qui touchent les pensions les plus basses ne la paient déjà plus.+ +Il nous parait souhaitable d’encore augmenter le plafond en dessous duquel cette cotisation n’est pas due (actuellement 2053,06 euros pour un isolé et 2373,59 euros pour un pensionné avec charge de famille, en tenant compte des montants perçus via une pension complémentaire – qu’il s’agisse d’une rente ou d’un capital pension touché au moment de la retraite), afin de toucher de plus en plus de pensionnés.

REPONSE DE CHARLES MICHEL, MR++Je me dois de corriger votre propos. Le programme du MR aborde bien la question de la suppression de la cotisation de solidarité (p.106). ++ Le MR a obtenu en 2008 une première diminution importante de la cotisation de solidarité sur les pensions les plus basses. C’est ainsi que, depuis le 1er juillet 2008, cette cotisation a été supprimée pour toutes les pensions inférieures à 2.053,06 € pour les isolés et à 2.373,59 € pour les ménages. ++Le projet que nous défendons sur ce point dans le cadre des élections du 13 juin est très clair. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés, le MR propose de : ++• Poursuivre la liaison au bien-être en concentrant l’effort sur les pensions les plus basses : Conformément à la loi sur le pacte des générations, le Gouvernement décide tous les 2 ans, sur proposition des partenaires sociaux, de la répartition de l’enveloppe financière disponible accordée pour adapter les pensions à l’évolution du bien-être général. = =Le MR estime que la prochaine enveloppe (2011-2012) doit concentrer l’effort sur les pensions les plus anciennes et les plus basses. = = • Supprimer totalement la cotisation de solidarité : Notre objectif est de supprimer totalement ce prélèvement injuste qui revient à exiger que les pensionnés, qui ont déjà cotisé tout au long de leur vie active, cotisent une deuxième fois.

LETTRE OUVERTEA Messieurs et Mesdames Présidents et Présidentes, <>A Messieurs et Mesdames Ministres et Parlementaires,<>Il est question dans des programmes électoraux de divers partis politiques de la réduction voire de la suppression des intérêts notionnels. C'est le coup de pouce bien nécessaire à certaines régions pour relancer l'économie locale. C'est un encouragement. <>Par contre, il n'est inscrit dans aucun programme de partis politiques la suppression de la cotisation de solidarité qui affecte les pensions- donc qui affecte directement le pouvoir d'achat de personnes âgées, lesquelles doivent déjà subir les effets négatifs de la vieillesse sur leur santé. <>Cette retenue sociale, permettez-moi de le rappeler, a été instaurée en 1994 - il y a 16 ans - par Jean-Luc Dehaene à titre de participation collective au redressement des Finances publiques, au retour à l'équilibre budgétaire et à la réduction de l'énorme dette publique. <>Ne croyez-vous pas qu'il est temps non pas d'entamer mais de lancer le processus de suppression de cette cotisation qui, dans le temps présent, est ressentie comme inique par la partie vieillissante de la population ? Ne croyez-vous pas qu'il est aberrant qu'un précompte professionnel (!) ponctionne la pension qui est le fruit de longues années de travail ? Ne croyez-vous pas que la suppression de la cotisation de solidarité et du précompte professionnel est un élément positif dans le développement des activités dans certains secteurs, tels l'horeca, les loisirs… ? <>Je vous remercie de l'attention positive que vous réserverez à la présente. <>Bien cordialement