29.10.2010
INSPECTION PEDAGOGIQUE : ANNULATION DU DECRET PAR LA COUR INSTITUTIONNELLE
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16:44 Écrit par Raymond Watrice | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : inspection pédagogique, fdf, cour constitutionnelle, périphérie bruxelloise, décret, annulation |
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01.02.2010
BHV : LES FRANCOPHONES AU FRONT...
Olivier Maingain, député-bourgmestre, président du FDF, ne lâche pas prise. Il ne peut accepter que le Président de la Cour constitutionnelle, Paul Martens, ait commenté la portée de l’arrêt de la Cour d’Arbitrage de 2003 (actuellement Cour constitutionnelle) dans le dossier BHV. Pour Olivier Maingain, tout magistrat, quel que soit son rang est astreint à un devoir d’impartialité et de réserve.+ + Que reproche-t-il au Président de la Cour constitutionnelle ? C’est d’avoir pris position sur le plan politique en émettant un avis, dans la presse, sur le changement du système ainsi que sur la nécessité de régler BHV avant d’aller aux urnes.+ + Dans son interpellation du Premier ministre, Yves Leterme, sur le sujet, Olivier Maingain s’est enquis des éventuelles procédures disciplinaires à l’encontre du magistrat, au cours de la séance de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants, étant donné que : « ce dossier pourrait encore faire l’objet de recours devant la Cour constitutionnelle et dans ce cadre, M. Martens pourrait faire l’objet d’une récusation par les parties vu que son impartialité est mise en doute ».Yves Leterme s’est tenu à une réponse chafouine : « Non », se retranchant derrière le paravent de la séparation des pouvoirs. + + La saga BHV continue !
15:47 Écrit par Raymond Watrice dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : olivier maingain, cour constitutionnelle, bhv, yves leterme, saga, paul martens, interpellation |
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13.11.2009
LA FLANDRE CULTIVE L'APARTHEID ...
« Wonen in eigen streek » - Habiter dans sa propre Région - : nouveau dogme de la Flandre pour éradiquer la langue française de son territoire avant... de l’étendre à l’ensemble de la Belgique. Avec la bénédiction des pro-bilingues flamando-français francophones et des partisans d’une extension des classes d’immersion linguistique en néerlandais – même dans les communes bruxelloises à direction FDF ! <><>Le moniteur du 22 septembre 2009 a publié la liste des 69 communes flamandes concernées par le décret du 27 mars 2009 voté par le gouvernement flamand ; ce nouveau décret, visant l’usage de la langue française en Flandre, réserve en préférence les terrains à bâtir et les logements aux seuls acheteurs autochtones. <><>Les communes à statut « préférentiel », qui sont dans le collimateur des puristes flamands, sont situées en périphérie bruxelloise, à la Côte, dans les banlieues anversoise, gantoise et louvaniste ainsi que le long des frontières d’Etat hollandaise et française, le long de la frontière linguistique... Les Flamands casernés chez eux ! <><>Tony Mary, ex-top manager flamand chez IBM, KPMG et à la VRT, président de BPlus, association de défense de la Belgique fédérale, dans une interview à l’hebdomadaire LeVif/L’Express du 18 septembre 2009, dit ne plus pouvoir supporter « le nationalisme de plus en plus envahissant de la Flandre... J’y constate l’apparition d’une société que je qualifie, avec un peu de provocation, de « préfasciste ». Il s’agit d’agiter, continuellement, l’image de l’ennemi. Chez nous, c’est le Wallon, jugé fainéant et magouilleur. Pour Hitler, c’était le juif... ». Il n’est pas tendre avec sa Région, la Flandre : « Elle se croit forte, se compare toujours à la Wallonie, alors qu’elle est, désormais, en recul par rapport à d’autres régions qui font partie du top européen. Le nombre de fonctionnaires diminue dans les pays voisins ; il augmente en Flandre. La Flandre avait une sécurité sociale et un enseignement exemplaires ; ces secteurs sont en perte de vitesse. Elle est confrontée au vieillissement de sa population. Et l’intégration des allochtones est un échec... ». Il ponctue : « Ce pays, je ne veux plus y vivre ! ». Tony Mary s’en va s’établir à Montpellier dans le sud de la France. <><>Le constat de Tony Mary expliquerait les outrances nationalistes flamandes : s’accaparer les richesses du voisin pour maintenir son bien-être. L’égoïsme agressif. <><>Les conditions imposées aux acheteurs sont particulièrement dures : passage devant une commission d’évaluation provinciale et une réponse positive au à l’un des trois critères : 1. Avoir été domicilié durant six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou dans une commune limitrophe, reprise sur la liste des communes cibles ; 2. Travailler au minimum à mi-temps dans la commune ; 3. Avoir noué avec la commune « un lien professionnel, familial, social ou économique important et de longue durée ». <><>Des recours en annulation et en suspension, en perpective, devant la Cour institutionnelle. Sont déjà annoncés un recours auprès de ladite Cour par le notaire Olivier de Clippele, député bruxellois MR : « Ce décret est antidémocratique et discriminatoire, soutient-il. Nous serons amenés à juger et à éliminer des gens dont nous pensons qu’ils n’ont pas le bon profil... », et un recours par Eric Libert, député fédéral MR/FDF : « C’est le décret de la honte ; il était déjà inscrit dans la note de flamandisation de la périphérie, rédigée en 2004 par le ministre Frank Vandenbroucke. Cette note réservait les biens fonciers et immobiliers publics à des personnes à revenus modestes et affichant un lien socio-culturel avec la Flandre. Ici, le décret s’en prend aux biens privés et ne prévoit pas de conditions de revenus. Il s’agit avant tout pour la Flandre que les Flamands restent « entre eux » chez eux ». <><>Une préfiguration de la Belgique de demain de Nieuwpoort à Arlon (au nom flamandisé)sous l’empire de la loi du plus grand nombre. La loi de la Flandre, son mode de vie, ses coutumes, ses traditions, sa langue, sa culture.
15:01 Écrit par Raymond Watrice dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : tony mary, recours, pro-bilingues, fdf, logements, cour constitutionnelle, decret |
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20.04.2009
PROCEDURE DE CONFLIT D'INTERETS: QU'EST-CE QUE C'EST ?...
Les francophones – et les Flamands maintenant – menacent constamment de lancer la procédure de conflit d’intérêts si les Flamands expriment un vote communauté contre communauté, contraire à la règle d’un pouvoir fédéral basé sur le respect de l’autre, le respect de la solidarité interpersonnelle. + + + Les affaires ne manquent pas ! Il y eut d’abord le « wooncode », le logement réservé à ceux qui parlent le flamand ou qui s’engagent à apprendre le flamand, la non-nomination des bourgmestres en périphérie bruxelloise, BHV…+ + + L’engagement de la procédure de conflit d’intérêts est une procédure légale, reconnue ; c’est donner du temps pour le déblocage éventuel d’une crise et de trouver une solution négociée.Un délai de 120 jours ! + + + Une autre procédure de blocage ou de réflexion : la procédure de sauvegarde ; elle est d’une durée de 30 jours. + + + Apparemment, l’engagement de la procédure de conflit d’intérêts ne plaît pas aux Flamands, en particulier à la N-VA. Ce parti, qui avait fait partie du cartel CD&V/N-VA dirigé par Yves Leterme, vient d’attaquer devant la Cour constitutionnelle la procédure de conflit d’intérêts qu’a lancée le Parlement wallon contre la proposition de décret sur l’enseignement dans les communes à facilités et contre les propositions de lois concernant l’arrondissement BHV. Son attaque se base sur l’utilisation abusive de la procédure : « Les francophones abusent de la procédure et peuvent continuer éternellement à bloquer des propositions ».
14:38 Écrit par Raymond Watrice dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : conflit, solidarite, bhv, procedure, interets, wooncode, delai, blocage, cour constitutionnelle |
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29.10.2007
LES FOURONS, LA LUTTE CONTINUE...
Nico Droeven a proposé au conseil communal fouronnais du jeudi 25 octobre une décision qui a déjà été soumise lundi au vote de trois conseils communaux de la périphérie :En vertu de l’arrêt 26/98 pris le 10 mars 1998 par la Cour Constitutionnelle, qui considère que l’obligation d’utiliser le néerlandais au cours des séances du conseil communal ne s’applique qu’aux bourgmestres et aux échevins, mais pas aux conseillers communaux, Nico Droeven propose au conseil communal d’utiliser le français pendant les séances du conseil communal, mais aussi du conseil de police ainsi qu’au sein des diverses commissions.Dans l'ordre juridique de ce pays, la Cour Constitutionnelle est évidemment le sommet, mais pour les flamingants de VBL, la "loi" ce sont les circulaires. Et pour eux, la "wet is de wet". Qui leur dira que les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont supérieurs? Certainement pas De Wever et Leterme, ni Dewael et Marijn (inburgering!!!) Keulen.
14:14 Écrit par Raymond Watrice dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : fourons, lla lutte continue, wet is de wet, nico droeven, cour constitutionnelle |
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