06/05/2013

LA FLANDRE FIXE LE TRACE DE SES FRONTIERES : OU EN EST-ELLE ?

LA FLANDRE FIXE LE TRACE DE SES FRONTIERES : OU EN EST-ELLE ?

 

Cela a débuté en 2009 avec le décret « Wonen in eigen streek » (Habiter dans son terroir ». Officiellement, ce décret a pour objectifs de fixer les gens dans leur terroir, là où ils sont nés, là où ils ont noué un « lien professionnel, social, familial ou économique important sur la durée ». En réalité, l’objectif est d’arrêter la francisation de la Côte, la région gantoise, la périphérie bruxelloise, la périphérie louvaniste ainsi que la néerlandisation de la périphérie anversoise ainsi que le long de la frontière hollandaise. Arrêter le recul de la langue flamande.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour acheter un bien dans les zones délimitées ? Il convient de répondre impérativement à trois critères :

1. Avoir été domicilié au moins 6 ans dans l’entité concernée ou une entité voisine

2. Travailler au moins à mi-temps dans l’entité

3. Avoir noué un lien professionnel, social, familial ou économique important. Englobant le tout, prouver que l’on fait des efforts marquants pour une intégration dans le terroir.

 

En mars 2010, Olivier de Clippele, député bruxellois MR et notaire, Eric Libert, échevin FDF de Rhode-St-Genèse et le Syndicat nationale des Propriétaires ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de ce décret de 2009 « antidémocratique, discriminatoire et contraire au Traité fondamentale de l’Union européenne (TFUE) ».

 

Dans un arrêt rendu en avril 2011, la Cour constitutionnelle a constaté la discrimination et a demandé à la Cour européenne de Justice de dire si le décret flamand était incompatible avec le TFUE. Au cours des auditions, la Commission européenne réunie à Luxembourg a estimé que le décret était « incompatible avec le TFUE ». Il appartient maintenant à la Cour européenne de Justice à rendre son arrêt…

 

Quelle suite ?

 

Raymond WATRICE

29/10/2010

INSPECTION PEDAGOGIQUE : ANNULATION DU DECRET PAR LA COUR INSTITUTIONNELLE

 

COMMUNIQUE DU FDF

 

 

Inspection pédagogique : annulation du décret par la Cour constitutionnelle

 

 

Olivier Maingain, président des FDF, prend acte avec satisfaction de l’arrêt de la Cour constitutionnelle annulant le décret flamand imposant aux écoles francophones de la périphérie bruxelloise l’inspection pédagogique flamande.

Cet arrêt doit inviter les partis francophones associés à la négociation institutionnelle à être plus déterminés en faveur du renforcement des droits des 150.000 francophones de la périphérie bruxelloise qui sont aujourd’hui garantis, pour partie, par l’existence de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

La remise en cause de cet arrondissement et du régime des facilités par les autorités flamandes ne peut avoir pour seule compensation que l’indispensable élargissement de la Région bruxelloise, qui permettra d’apporter un apaisement communautaire définitif à Bruxelles et en périphérie.

Le président des FDF remercie les parents, les enseignants et les directions d’école qui ont accepté d’introduire les recours devant la Cour constitutionnelle, malgré tous les freins mis par certains partis francophones qui n’osaient pas affronter le gouvernement flamand.

Une nouvelle fois, la preuve est faite que seule la volonté politique permettra de faire respecter les droits des 150.000 francophones de la périphérie bruxelloise.

 

 

 

01/02/2010

BHV : LES FRANCOPHONES AU FRONT...

Olivier Maingain, député-bourgmestre, président du FDF, ne lâche pas prise. Il ne peut accepter que le Président de la Cour constitutionnelle, Paul Martens, ait commenté la portée de l’arrêt de la Cour d’Arbitrage de 2003 (actuellement Cour constitutionnelle) dans le dossier BHV. Pour Olivier Maingain, tout magistrat, quel que soit son rang est astreint à un devoir d’impartialité et de réserve.+ + Que reproche-t-il au Président de la Cour constitutionnelle ? C’est d’avoir pris position sur le plan politique en émettant un avis, dans la presse, sur le changement du système ainsi que sur la nécessité de régler BHV avant d’aller aux urnes.+ + Dans son interpellation du Premier ministre, Yves Leterme, sur le sujet, Olivier Maingain s’est enquis des éventuelles procédures disciplinaires à l’encontre du magistrat, au cours de la séance de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants, étant donné que : « ce dossier pourrait encore faire l’objet de recours devant la Cour constitutionnelle et dans ce cadre, M. Martens pourrait faire l’objet d’une récusation par les parties vu que son impartialité est mise en doute ».Yves Leterme s’est tenu à une réponse chafouine : « Non », se retranchant derrière le paravent de la séparation des pouvoirs. + + La saga BHV continue !

13/11/2009

LA FLANDRE CULTIVE L'APARTHEID ...

« Wonen in eigen streek » - Habiter dans sa propre Région - : nouveau dogme de la Flandre pour éradiquer la langue française de son territoire avant... de l’étendre à l’ensemble de la Belgique. Avec la bénédiction des pro-bilingues flamando-français francophones et des partisans d’une extension des classes d’immersion linguistique en néerlandais – même dans les communes bruxelloises à direction FDF ! <><>Le moniteur du 22 septembre 2009 a publié la liste des 69 communes flamandes concernées par le décret du 27 mars 2009 voté par le gouvernement flamand ; ce nouveau décret, visant l’usage de la langue française en Flandre, réserve en préférence les terrains à bâtir et les logements aux seuls acheteurs autochtones. <><>Les communes à statut « préférentiel », qui sont dans le collimateur des puristes flamands, sont situées en périphérie bruxelloise, à la Côte, dans les banlieues anversoise, gantoise et louvaniste ainsi que le long des frontières d’Etat hollandaise et française, le long de la frontière linguistique... Les Flamands casernés chez eux ! <><>Tony Mary, ex-top manager flamand chez IBM, KPMG et à la VRT, président de BPlus, association de défense de la Belgique fédérale, dans une interview à l’hebdomadaire LeVif/L’Express du 18 septembre 2009, dit ne plus pouvoir supporter « le nationalisme de plus en plus envahissant de la Flandre... J’y constate l’apparition d’une société que je qualifie, avec un peu de provocation, de « préfasciste ». Il s’agit d’agiter, continuellement, l’image de l’ennemi. Chez nous, c’est le Wallon, jugé fainéant et magouilleur. Pour Hitler, c’était le juif... ». Il n’est pas tendre avec sa Région, la Flandre : « Elle se croit forte, se compare toujours à la Wallonie, alors qu’elle est, désormais, en recul par rapport à d’autres régions qui font partie du top européen. Le nombre de fonctionnaires diminue dans les pays voisins ; il augmente en Flandre. La Flandre avait une sécurité sociale et un enseignement exemplaires ; ces secteurs sont en perte de vitesse. Elle est confrontée au vieillissement de sa population. Et l’intégration des allochtones est un échec... ». Il ponctue : « Ce pays, je ne veux plus y vivre ! ». Tony Mary s’en va s’établir à Montpellier dans le sud de la France. <><>Le constat de Tony Mary expliquerait les outrances nationalistes flamandes : s’accaparer les richesses du voisin pour maintenir son bien-être. L’égoïsme agressif. <><>Les conditions imposées aux acheteurs sont particulièrement dures : passage devant une commission d’évaluation provinciale et une réponse positive au à l’un des trois critères : 1. Avoir été domicilié durant six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou dans une commune limitrophe, reprise sur la liste des communes cibles ; 2. Travailler au minimum à mi-temps dans la commune ; 3. Avoir noué avec la commune « un lien professionnel, familial, social ou économique important et de longue durée ». <><>Des recours en annulation et en suspension, en perpective, devant la Cour institutionnelle. Sont déjà annoncés un recours auprès de ladite Cour par le notaire Olivier de Clippele, député bruxellois MR : « Ce décret est antidémocratique et discriminatoire, soutient-il. Nous serons amenés à juger et à éliminer des gens dont nous pensons qu’ils n’ont pas le bon profil... », et un recours par Eric Libert, député fédéral MR/FDF : « C’est le décret de la honte ; il était déjà inscrit dans la note de flamandisation de la périphérie, rédigée en 2004 par le ministre Frank Vandenbroucke. Cette note réservait les biens fonciers et immobiliers publics à des personnes à revenus modestes et affichant un lien socio-culturel avec la Flandre. Ici, le décret s’en prend aux biens privés et ne prévoit pas de conditions de revenus. Il s’agit avant tout pour la Flandre que les Flamands restent « entre eux » chez eux ». <><>Une préfiguration de la Belgique de demain de Nieuwpoort à Arlon (au nom flamandisé)sous l’empire de la loi du plus grand nombre. La loi de la Flandre, son mode de vie, ses coutumes, ses traditions, sa langue, sa culture.

20/04/2009

PROCEDURE DE CONFLIT D'INTERETS: QU'EST-CE QUE C'EST ?...

Les francophones – et les Flamands maintenant – menacent constamment de lancer la procédure de conflit d’intérêts si les Flamands expriment un vote communauté contre communauté, contraire à la règle d’un pouvoir fédéral basé sur le respect de l’autre, le respect de la solidarité interpersonnelle. + + + Les affaires ne manquent pas ! Il y eut d’abord le « wooncode », le logement réservé à ceux qui parlent le flamand ou qui s’engagent à apprendre le flamand, la non-nomination des bourgmestres en périphérie bruxelloise, BHV…+ + + L’engagement de la procédure de conflit d’intérêts est une procédure légale, reconnue ; c’est donner du temps pour le déblocage éventuel d’une crise et de trouver une solution négociée.Un délai de 120 jours ! + + + Une autre procédure de blocage ou de réflexion : la procédure de sauvegarde ; elle est d’une durée de 30 jours. + + + Apparemment, l’engagement de la procédure de conflit d’intérêts ne plaît pas aux Flamands, en particulier à la N-VA. Ce parti, qui avait fait partie du cartel CD&V/N-VA dirigé par Yves Leterme, vient d’attaquer devant la Cour constitutionnelle la procédure de conflit d’intérêts qu’a lancée le Parlement wallon contre la proposition de décret sur l’enseignement dans les communes à facilités et contre les propositions de lois concernant l’arrondissement BHV. Son attaque se base sur l’utilisation abusive de la procédure : « Les francophones abusent de la procédure et peuvent continuer éternellement à bloquer des propositions ».

29/10/2007

LES FOURONS, LA LUTTE CONTINUE...

Nico Droeven a proposé au conseil communal fouronnais du jeudi 25 octobre une décision qui a déjà été soumise lundi au vote de trois conseils communaux de la périphérie :En vertu de l’arrêt 26/98 pris le 10 mars 1998 par la Cour Constitutionnelle, qui considère que l’obligation d’utiliser le néerlandais au cours des séances du conseil communal ne s’applique qu’aux bourgmestres et aux échevins, mais pas aux conseillers communaux, Nico Droeven propose au conseil communal d’utiliser le français pendant les séances du conseil communal, mais aussi du conseil de police ainsi qu’au sein des diverses commissions.Dans l'ordre juridique de ce pays, la Cour Constitutionnelle est évidemment le sommet, mais pour les flamingants de VBL, la "loi" ce sont les circulaires. Et pour eux, la "wet is de wet". Qui leur dira que les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont supérieurs? Certainement pas De Wever et Leterme, ni Dewael et Marijn (inburgering!!!) Keulen.