Il est discriminatoire ! Tel est le verdict de la Cour institutionnelle rendu dans son jugement le mercredi 06 avril 2011.

Quelle est donc la portée de ce décret ? Il s’agit en fait d’arrêter l’extension de la « tache d’huile francophone » en Flandre, la francisation de 69 communes. Ce décret réserve l’achat de terrains en zone d’extension d’habitat et non bâtis en octobre 2009 à des gens affichant une proximité géographique, sociale, culturelle ou professionnelle avec l’entité du bien convoité. Une restriction du droit de propriété sur des portions de territoire ; les biens ne peuvent donc plus être vendus aux plus offrants !.

La Cour institutionnelle constate cette discrimination et s’interroge sur la « pertinence » des critères retenus pour figer l’achat des biens. Conséquemment, elle demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de dire si le fait d’avoir limité la discrimination à des portions de territoire dans 69 communes et non à la Flandre entière viole le Traité de Rome de libre circulation.

Un prochain verdict de la Cour de Justice de l’Union européenne ? Voire… Cela peut durer longtemps, longtemps. Pendant cette période dormante, le décret poursuit sa vie… La Flandre ne s’en émeut pas ! De toute façon, elle s’en fout ! Elle poursuit sa politique d’éradication du français et son évolution vers son autonomie.

La Cour institutionnelle a confirmé le jeudi 05 mai 2011 l’annulation partielle du décret flamand qui confie à la Communauté flamande l’inspection pédagogique des écoles francophones  non seulement dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise mais également dans toutes les communes à facilités de la frontière linguistique qui sépare la Flandre et la Wallonie. Sont concernées, outre les communes de la périphérie bruxelloise, Crainhem,  Wezembeek-Oppem, Wemmel, Linkebeek, Drogenbos et Rhode-St-Genèse, les communes de Messines, Espierres-Helchin, Renaix, Biévène, Herstappe et Fourons.

L’arrêt de la Cour institutionnelle est-il contraignant ? La Flandre s’en fout !

C’est le cri d’alarme lancé par Michel Legrand, président du Gerfa, dans la livraison du mensuel n° 272 de novembre 2009, Diagnostic. <><>Que dénonce-t-il ? La couardise du Parlement bruxellois. « Bruxelles est empêché constamment, souligne-t-il, de jouer son rôle et de faire respecter la voix du million de Francophones qui y habitent, y votent et y paient leurs impôts ! Prétexte invoqué : la Région bruxelloise est bilingue et doit donc rester neutre même si ses intérêts ou ceux de la Communauté française sont menacés. Cela aboutit donc non seulement à nier le caractère francophone de Bruxelles, mais aussi à réduire le poids francophone qui se trouve ainsi amputé d’un million d’habitants ; cela est d’autant plus grave que Bruxelles subit un bilinguisme de rente couteux et forcé à tel point que certains considèrent que sans les lois linguistiques, le flamand à Bruxelles ne serait plus qu’un souvenir ». <><>Et de fustiger la carence de réaction des élus francophones bruxellois dans l’affaire de l’inspection des écoles francophones de la périphérie. Michel Legrand d’élever la voix : « Cette carence de réaction de Bruxelles a de nouveau été relevée à l’occasion du vote par le Parlement flamand du décret transférant l’inspection des cinq écoles francophones de la périphérie, jusqu’ici assumée par la Communauté française, à la Communauté flamande ; tant le Parlement de la Communauté française que celui de la Cocof et celui de la Région wallonne avaient introduit la procédure en conflit d’intérêts qui avait chaque fois abouti à bloquer le projet pendant quatre mois ; il restait donc une cartouche à tirer et celle-ci devait l’être par le Parlement bruxellois qui y a renoncé sous le prétexte que cela fâcherait les Flamands ! … Or, martèle Marcel Legrand, président du Gerfa, il est évident que la Région bruxelloise doit être particulièrement attentive au sort qui est réservé aux cinq écoles de la périphérie et à leurs 2 400 élèves. Ajoutons que, pour adopter la motion de conflits d’intérêts, une assemblée doit réunir les suffrages des trois quarts de ses membres, ce qui implique que 67 représentants sur 89 devaient la voter ; or, ni le CDH, ni Ecolo, ni le PS ne souhaitaient voter cette procédure et « vexer » les Flamands, alors que le Parlement flamand ne s’embarrassait pas d’autant de scrupule et profitait de l’inaction de la Région bruxelloise pour voter rapidement le décret de transfert de l’inspection ».<><>La mièvrerie des parlementaires francophones bruxellois est-elle étonnante ? Non, en considérant la puissance de la particratie et de l’égocentrisme qui les traverse. Pas un n’échappe au virus de l’ego.<><>En conclusion, Michel Legrand lance un appel pathétique à la fois à la classe politique et aux citoyens : « Les Francophones, dit-il, doivent prendre conscience de la situation et ouvrir les yeux. On peut supposer qu’ils ont enfin compris que la Flandre veut à la fois fixer ses frontières, liquider tout ce qui remet en cause son homogénéité, diriger la Belgique – si c’est encore possible et si les Francophones acceptent ses exigences – ou, à défaut, proclamer son indépendance. Toutes les concessions qui ont faites par les Francophones n’ont servi à rien, sinon à fragiliser dangereusement leurs positions juridiques. Les Francophones doivent donc utiliser les leviers qui sont à leur disposition et, parmi ceux-ci, Bruxelles et son million d’habitants. En nous imposant la neutralisation de Bruxelles, le Nord du pays réduit notre poids, accrédite l’idée que Bruxelles ne compte pas ! C’est un piège adroit duquel Bruxelles doit sortir d’urgence en réaffirmant son existence et en défendant ses intérêts fermement avec ou sans l’avis de la minorité flamande qui ne doit pas disposer d’un droit de veto de fait ».Ecoutons cet appel plein de sagesse et de dignité.

« Wonen in eigen streek » - Habiter dans sa propre Région - : nouveau dogme de la Flandre pour éradiquer la langue française de son territoire avant... de l’étendre à l’ensemble de la Belgique. Avec la bénédiction des pro-bilingues flamando-français francophones et des partisans d’une extension des classes d’immersion linguistique en néerlandais – même dans les communes bruxelloises à direction FDF ! <><>Le moniteur du 22 septembre 2009 a publié la liste des 69 communes flamandes concernées par le décret du 27 mars 2009 voté par le gouvernement flamand ; ce nouveau décret, visant l’usage de la langue française en Flandre, réserve en préférence les terrains à bâtir et les logements aux seuls acheteurs autochtones. <><>Les communes à statut « préférentiel », qui sont dans le collimateur des puristes flamands, sont situées en périphérie bruxelloise, à la Côte, dans les banlieues anversoise, gantoise et louvaniste ainsi que le long des frontières d’Etat hollandaise et française, le long de la frontière linguistique... Les Flamands casernés chez eux ! <><>Tony Mary, ex-top manager flamand chez IBM, KPMG et à la VRT, président de BPlus, association de défense de la Belgique fédérale, dans une interview à l’hebdomadaire LeVif/L’Express du 18 septembre 2009, dit ne plus pouvoir supporter « le nationalisme de plus en plus envahissant de la Flandre... J’y constate l’apparition d’une société que je qualifie, avec un peu de provocation, de « préfasciste ». Il s’agit d’agiter, continuellement, l’image de l’ennemi. Chez nous, c’est le Wallon, jugé fainéant et magouilleur. Pour Hitler, c’était le juif... ». Il n’est pas tendre avec sa Région, la Flandre : « Elle se croit forte, se compare toujours à la Wallonie, alors qu’elle est, désormais, en recul par rapport à d’autres régions qui font partie du top européen. Le nombre de fonctionnaires diminue dans les pays voisins ; il augmente en Flandre. La Flandre avait une sécurité sociale et un enseignement exemplaires ; ces secteurs sont en perte de vitesse. Elle est confrontée au vieillissement de sa population. Et l’intégration des allochtones est un échec... ». Il ponctue : « Ce pays, je ne veux plus y vivre ! ». Tony Mary s’en va s’établir à Montpellier dans le sud de la France. <><>Le constat de Tony Mary expliquerait les outrances nationalistes flamandes : s’accaparer les richesses du voisin pour maintenir son bien-être. L’égoïsme agressif. <><>Les conditions imposées aux acheteurs sont particulièrement dures : passage devant une commission d’évaluation provinciale et une réponse positive au à l’un des trois critères : 1. Avoir été domicilié durant six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou dans une commune limitrophe, reprise sur la liste des communes cibles ; 2. Travailler au minimum à mi-temps dans la commune ; 3. Avoir noué avec la commune « un lien professionnel, familial, social ou économique important et de longue durée ». <><>Des recours en annulation et en suspension, en perpective, devant la Cour institutionnelle. Sont déjà annoncés un recours auprès de ladite Cour par le notaire Olivier de Clippele, député bruxellois MR : « Ce décret est antidémocratique et discriminatoire, soutient-il. Nous serons amenés à juger et à éliminer des gens dont nous pensons qu’ils n’ont pas le bon profil... », et un recours par Eric Libert, député fédéral MR/FDF : « C’est le décret de la honte ; il était déjà inscrit dans la note de flamandisation de la périphérie, rédigée en 2004 par le ministre Frank Vandenbroucke. Cette note réservait les biens fonciers et immobiliers publics à des personnes à revenus modestes et affichant un lien socio-culturel avec la Flandre. Ici, le décret s’en prend aux biens privés et ne prévoit pas de conditions de revenus. Il s’agit avant tout pour la Flandre que les Flamands restent « entre eux » chez eux ». <><>Une préfiguration de la Belgique de demain de Nieuwpoort à Arlon (au nom flamandisé)sous l’empire de la loi du plus grand nombre. La loi de la Flandre, son mode de vie, ses coutumes, ses traditions, sa langue, sa culture.

Le sujet : Le décret flamand sur les écoles francophones...Sad, par courriel - BOF!!!!! ++La Belgique est un beau pays, qui est géré avec une méthode qui était déjà utilisée à l’époque romaine et qui nous a laissé un vieux proverbe "DIVISER POUR MIEU REIGNER" ; la seule différence avec cette période c est que ce sont ses conseillers qui l utilisent et non plus César. Tout cela n’a qu’un seul but empêcher les Belges wallons et flamands de s’unir et de décider ensemble ; ce serait embêtant !

Les habitants de la périphérie bruxelloise – et ceux des Fourons – ont-ils été grugés à une certaine époque par les partis francophones ? Le sont-ils encore maintenant ? + + + Nous sommes au début des années 1960, en 1962 plus précisément, les limites de la Région de Bruxelles sont fixées arbitrairement contre le vote d'une majorité de parlementaires francophones. Les Flamands réussissent leur coup de force : périphérie bruxelloise bridée, Bruxelles muselée. Le dogme flamand de l'homogénéité linguistique et la transformation des limites administratives des entités communautaires en "frontières d'Etat" tracent la carte territoriale de la Flandre … + + +Année 2000. - Pour les politiques francophones, la défense des francophones de la périphérie bruxelloise ne paraît pas constituer un thème de négociation. Leur préoccupation est matérielle : Va-t-on perdre le financement des communautés pour protéger mieux les francophones de la périphérie ? Va-t-on sacrifier l'existence plus ou moins réussie de la Région bruxelloise contre des droits pour les francophones en périphérie ? Le ballon du troc, des promesses fallacieuses et des reniements se gonfle ! + + +Année 2001. – Faux espoirs présentés par Olivier Maingain (FDF), président du FDF et par Joëlle Milquet (CDH), président du CDH ; ils annoncent solennellement la promesse du gouvernement de signer la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales contre quoi ils diront oui à la Saint-Polycarpe. Ils diront oui à la régionalisation intégrale de la loi communale sans aucune garantie pour la périphérie, les Fourons et les communes à facilités de la frontière linguistique ; ils diront oui à l'octroi d'un échevin à la minorité flamande dans toutes les communes bruxelloises; ils diront oui à la surreprésentation flamande au Parlement régional bruxellois ; ils diront oui au refinancement au rabais de la Communauté française. En échange d'une promesse de signature de la Convention-cadre qui n'engageait en rien la Flandre ! Olivier Maingain et Joëlle Milquet devaient cependant savoir que la signature, en juin 2001, de Louis Michel (M R), ministre des Affaires étrangères, était assortie de réserves qui privaient la Convention de tout effet réel dans l'ordre juridique belge : pas question de modifier les lois linguistiques. Or, la ratification de la Convention doit recevoir l'agrément des assemblées parlementaires dont celui du gouvernement flamand, adversaire irréductible à la ratification ! Les accords de la Saint-Polycarpe votés … le gouvernement fédéral Verhofstadt encommissionne le dossier. Le FDF et le CDH sont cocufiés ! Une avancée substantielle et stratégique de la Flandre vers la réalisation de son objectif : l’épuration linguistique du territoire flamand et la mise sous sa tutelle de Bruxelles et de la Wallonie.+ + + Année 2002. – L'Assemblée du Conseil de l'Europe adopte le rapport Nabholz, députée suisse au Conseil de l'Europe ; le rapport constate l'existence d'une minorité francophone en Flandre et recommande que cette minorité soit respectée. Guy Verhofstadt (Open Vld), Premier ministre, s'énerve ; irrité, il s'exclame : "Ce n'est pas à quelqu'un qui vient de Suisse de définir ce qui est une minorité nationale en Belgique". Il renie sa promesse de ratification de la Convention-cadre. Faisant amende honorable à la Flandre, Louis Michel (MR), ministre des Affaires étrangères, admet : "… Il n'y a pas de majorité en Flandre pour appliquer la résolution du Conseil de l'Europe, ni pour ratifier la Convention-cadre. Il nous reste à prendre acte". Un coup de poignard. Louis Michel guignait vers de hautes destinées ! + + + L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'accepte pas la réserve faite par la Belgique lors de la signature et insiste sur la signature et la ratification de la Convention-cadre. + + + Année 2003. – Les francophones sont divisés sur la procédure d'approbation d'un décret d'assentiment de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Le gouvernement wallon, présidé par Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS), renvoie la balle à la Conférence interministérielle de politique étrangère, CIPE, présidée par Louis Michel (M R), ministre des Affaires étrangères, pour dégager une définition du concept de minorité nationale. Une commission en mal de réunion ; son président, Louis Michel (M R) temporise pour la réunir. + + + Les parlementaires bruxellois, de leur côté, ne parviennent pas à adopter une position commune sur une définition de la notion de minorité ni pour activer les travaux de la Conférence interministérielle qui doit traiter de ce problème, bien que le rapport Nabholz définit clairement ce qu'est une minorité nationale. Il suffit de tirer le meilleur parti d'un rapport bien équilibré et respectueux des droits de chacune des communautés du pays. + + + La solidarité francophone établie en décembre 2002 est maintenue au réfrigérateur. Le carpocapse communautaire vermillonne et parasite le monde politique et le monde judiciaire.Année 2004. – Le processus de ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales est dans les oubliettes, enterré on ne sait où dans les marécages de Flandre. La Conférence interministérielle de politique étrangère, CIPE, plus que jamais embourbée dans les eaux stagnantes des marais flandriens avec le nouveau ministre des Affaires étrangères, Karel De Gucht (Open Vld). Quelques soubresauts – de circonstance ? – agitent quelques politiques francophones. Benoît Cerexhe (CDH), ministre-président du collège de la Commission communautaire francophones (COCOF) interpelle le ministre des Affaires étrangères Karel De Gucht ; il l'invite à réunir dans les plus brefs délais la CIPE et à mettre à son ordre du jour la ratification de la Convention-cadre. Christophe Doulkeridis (Ecolo), président de l'assemblée de la Cocof s'engage à organiser "dans les plus brefs délais" une première rencontre entre les chefs de groupe de la Cocof et des représentants de chaque famille politique francophone de la périphérie…Paroles, paroles…+ + + Fin décembre 2004, une Chambre flamande du Conseil d'Etat refuse d'annuler les circulaires Martens du 09 février 1998 et Peeters du 16 décembre 1998. La réaction des partis francophones de la majorité du gouvernement francophone est affligeante, pitoyable ; CDH, Ecolo, PS, expriment hypocritement leur "douloureuse surprise devant cette décision de justice". + + + Année 2005. – La majorité, (CDH, Ecolo, PS), du Parlement francophone bruxellois rejette une proposition de résolution du groupe M R – dans l'opposition – incitant le gouvernement francophone bruxellois à déposer sans autre délai un projet de décret portant assentiment à la Convention-cadre de protection des minorités nationales. Les groupes parlementaires de la majorité objectent que la solution du problème revient au gouvernement fédéral ! Or, ces partis savent très bien que le Fédéral est dominé par les Flamands lesquels ne veulent absolument pas ratifier la Convention-cadre ! On en est là. + + + Pauvre francophonie, tes partis préfèrent cultiver la particratie, la coterie partisane que cultiver les valeurs de dignité, de respect du citoyen ! + + + Année 2006-2007.– La non-nomination de trois bourgmestres de la périphérie bruxelloise engendre un durcissement des partis francophones dans les discussions de communauté à communauté ; ils posent le problème de l’élargissement de Bruxelles aux communes à facilités. Un espoir renaît. + + + Année 2008. – La culture du clanisme et la culture de l'incohérence et de l’ego démesuré restent cependant les mamelles de la classe politique francophone, tandis que les slogans flamands fleurissent et se propagent : "Franse ratten, vol uw matten", (rats francophones, pliez bagages) ; "faciliteiten, stommiteit", (facilités, bêtise) ; "faciliteiten uitdiving", (facilités, extinction). Intolérable, choquant. + + + Année 2009. – Rien ne change. Attendre et voir… après les élections régionales du 7 juin !