Ligue Wallonne Bruxelles

Morte et enterrée la ratification par la Belgique de la Convention-cadre pour la protection des minorités signée en 2001. Dix ans ont passé… La ratification est toujours refusée par la Flandre.

Le 2 mai 2011, la Belgique devait passée le traditionnel « Examen Périodique Universel » devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Evidemment, le rapport belge élaboré par le ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere, CD&V, escamote la protection des minorités nationales. Et pourquoi ? Tout simplement, parce que la Flandre ne reconnaît pas l’existence de minorités sur son sol. Que font donc les ministres francophones au Kern et au Conseil des Ministres ? Ne seraient-ils que des béni-oui-oui de la Cause flamande ? Se foutraient-ils des 150 000 Francophones de la périphérie bruxelloise, des Francophones fouronnais, des milliers de Francophones habitant des villes et communes jouxtant la frontière linguistique séparant la Flandre et la Wallonie ?

Steven Vanackere, CD&V, a beau jeu de répondre aux rares politiques francophones qui ont à cœur de défendre la culture française dans les communes à facilités sises en « territoire » flamand ; le ministre flamand des Affaires étrangères leur rétorque : « Le rapport national a été élaboré avec les Régions et Communautés ainsi qu’avec les institutions concernées par les droits de l’homme (Office des Etrangers, police, Centre pour l’égalité des changes et la lutte contre le racisme, etc…). Les ONG ont pu formuler des remarques ».

Rudy Demotte, PS,  ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, piteusement, se retranche derrière  « le caractère consensuel » dont doit revêtir le rapport ! Il cautionne la « soumission » à la Flandre : « La Communauté française a défendu l’idée d’un rapport répondant aux critiques émises à l’encontre de la Belgique, en ce compris celles portant sur la protection des minorités. Mais le rapport doit revêtir un caractère consensuel. C’est pourquoi un certain nombre d’apports  qui auraient pu être proposés par une Communauté ne s’y retrouvent pas ».

Sans fausse honte,  il proclame « Nous serons là ! » :  « Je puis vous assurer que le Délégué Wallonie-Bruxelles accrédité à Genève et un membre de mon Cabinet pourront répondre aux questions qui suivront la présentation des exposés ».

Est-il permis de se poser les questions : Avec quelle ardeur défendront-ils les droits des Francophones de vivre libres et dignes dans leur langue et leur culture françaises sur leur territoire naturel ? Que diront-ils à propos de la non-ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ? A propos du Wooncode ? A propos de la non-nomination des bourgmestres francophones démocratiquement élus le 10 octobre 2006 ? Seront-ils convaincants dans leurs plaidoiries ? Des effets de manches et puis s’en iront-ils ?

Plus d’un mois est passé depuis le passage de la Belgique devant le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Que s’est-il passé ? Mutisme !

Que peuvent dire, au citoyen lambda, Caroline Persoons, FDF, députée bruxelloise, et Damien Thiery, FDF, député fédéral, auteurs d’interpellations auprès de leur Parlement ?

Le citoyen d’en-bas ressent avec amertume le manque d’informations de la part de ses représentants politiques ! Cependant, que de promesses d’informations, de contacts, d’écoutes ne font-ils à la veille et au lendemain des élections… !

Ce serait scandaleux ! Une trahison ? Un accord n'a-t-il pas été signé le 29 mars 2007 par tous les chefs de file bruxellois des partis francophones, Olivier Maingain, MR/FDF, Jacques Simonet, MR/PRL, Joëlle Milquet, CDH, Philippe Moureaux, PS, Christos Doulkeridis, Ecolo ? Par cet accord, ne se sont-ils pas engagés à ce que la scission de BHV ne s'envisage qu' "à la condition d'un élargissement de la Région bruxelloise aux communes à facilités linguistiques, à l'obtention de garanties équivalentes à l'intérêt que représente BHV pour les autres francophones de la périphérie , c'est-à-dire ceux dont la commune ne serait pas intégrée à la Région bruxelloise" ?

Les bourgmestres, non nommés depuis octobre 2006, de Crainhem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem, sont amers. " On nous vend contre de l'argent pour Bruxelles, dit Arnold d'Oreye de Lantremange, bourgmestre non nommé de Crainhem. Déjà que les négociateurs francophones ont laissé tomber l'élargissement de Bruxelles et la ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales". "Le drame,  enchaine Damien Thiery, bourgmestre non nommé de Linkebeek, c'est que personne du côté francophone n'ose s'opposer réellement à la N-VA qui fonce sur un véritable boulevard. On fait sans cesse des concessions qui sont défavorables à la périphérie ".

L'accord de mars 2007, signé par les chefs de file bruxellois francophones, n'aurait-il été que du vent, du bluff soufflé à la veille des élections de juin 2007 et que l'on représente à la veille d'autres occasions ?

Un doute se lève sur la fiabilité de la parole des partis politiques qui nous représentent. Qui trompe qui ? Nous demandons la vérité !

... C’est la mise sous « monitoring » général de la Belgique par le Conseil de l’Europe. + + LA CAUSE + + La non-nomination de trois bourgmestres francophones « confortablement désignés par leur majorité municipale », Arnold d’Oreye de Lantremange, FDF, (Crainhem), Damien Thiery, FDF, (Linkebeek), François van Hoobrouck d’Aspe, MR, (Wezembeek-Oppem).+ + LE POURQUOI + + Ces trois élus municipaux du 10 octobre 2006 sont réduits au statut de « faisant fonction » parce qu’ils ont expédié les convocations électorales en français aux électeurs francophones et en néerlandais aux électeurs néerlandais. Crime de lèse-majesté envers la Vlaanderen : les convocations doivent être expédiées uniquement en néerlandais comme l’impose la circulaire Peeters émise par le gouvernement régional flamand en vertu du décret régional pris dans le cadre du transfert de la loi communale aux Régions. + + LA JURISPRUDENCE + +Les bourgmestres se fondent sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui n’impose le néerlandais qu’aux bourgmestres et échevins. Mais, la Flandre ne reconnaît pas la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ! + + LA POSITION DE LA COMMISSION INSTITUTIONNELLE EUROPEENE ++En application de la Charte européenne de l’autonomie locale, la Commission institutionnelle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a demandé un « monitoring global » de la Belgique. + + La Commission européenne s’est fondée sur les conclusions de la délégation européenne chargée de l’enquête. Cinq « manquements » à la Charte européenne de l’autonomie locale avaient été relevés : + + 1. Entrave à la bonne marche de la gestion de la commune = = 2. L’obligation de parler uniquement le néerlandais au Conseil communal dans une commune majoritairement francophone « n’est sûrement pas de nature à encourager leur participation à la politique locale » = = 3. La tutelle flamande « frôle l’ingérence » dans la gestion communale = = 4. La non-élection directe des bourgmestres = = 5. La non-ratification de la Charte européenne des langues minoritaires et régionales et celle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales = = LA PORTEE DE LA MISE SOUS MONITORING + + La mise sous monitoring est dépourvue de force contraignante. C’est une recommandation. Or, la Flandre ne connaît que « sa loi et rien que sa loi ». Elle se fiche carrément de l’Europe.