22.07.2008

LES FACILITES LINGUISTIQUES BETONNEES DANS LA CONSTITUTION : UN LEURRE ?

Dans la foulée de la réforme de l'Etat, en 1970, organisant les Communautés et les Régions, la Constitution est révisée. Il y est inscrit que les décrets linguistiques en matière administrative et en matière d'enseignement pris par les gouvernements régionaux ne seront pas applicables dans 27 communes à statut spécial situées aux frontières linguistiques. ++ Les francophones en déduiront que les facilités sont implicitement reconnues par la Constitution. Ils les bétonneront lors de la réforme de 1988 en complétant l'article 129 de la Constitution : "Pour ces communes, une modification aux règles sur l'emploi des langues en matières administratives et d'enseignement, notamment, ne peut être apportée que par une loi adoptée, à la majorité spéciale." Soit aux 2/3 des voix. Une révision de la Constitution, selon les francophones, est absolument nécessaire pour une suppression ou une limitation des facilités linguistiques. ++ Les Flamands contestent cette interprétation des textes. Ils n'ont de cesse de grignoter par décrets et circulaires la portée des facilités linguistiques. Ils obtiennent contre un refinancement des Communautés, la régionalisation de la loi communale. Première trouée dans le "parapluie" protecteur. La Chambre flamande du Conseil d'Etat, après des années de léthargie, valide la circulaire du ministre régional flamand de l'Intérieur, Leo Peeters, SP.A, contre l'avis de l'auditeur qui la jugeait "nulle sur le fond et la forme". Le grignotage lent, permanent des droits linguistiques et culturels jusqu'à leur extinction totale ; la paralysie de l'autorité communale démocratiquement élue jusqu'à sa soumission.Un fallacieux bétonnage. La Chambre flamande du Conseil d'Etat rejette systématiquement le recours des édiles et des citoyens francophones ou laisse dormir les dossiers pendant des années. ++ L'heure du choix sonne… Le tocsin de la fixation des frontières des Régions par la consultation populaire tinte…