20.04.2009

PROCEDURE DE CONFLIT D'INTERETS: QU'EST-CE QUE C'EST ?...

Les francophones – et les Flamands maintenant – menacent constamment de lancer la procédure de conflit d’intérêts si les Flamands expriment un vote communauté contre communauté, contraire à la règle d’un pouvoir fédéral basé sur le respect de l’autre, le respect de la solidarité interpersonnelle. + + + Les affaires ne manquent pas ! Il y eut d’abord le « wooncode », le logement réservé à ceux qui parlent le flamand ou qui s’engagent à apprendre le flamand, la non-nomination des bourgmestres en périphérie bruxelloise, BHV…+ + + L’engagement de la procédure de conflit d’intérêts est une procédure légale, reconnue ; c’est donner du temps pour le déblocage éventuel d’une crise et de trouver une solution négociée.Un délai de 120 jours ! + + + Une autre procédure de blocage ou de réflexion : la procédure de sauvegarde ; elle est d’une durée de 30 jours. + + + Apparemment, l’engagement de la procédure de conflit d’intérêts ne plaît pas aux Flamands, en particulier à la N-VA. Ce parti, qui avait fait partie du cartel CD&V/N-VA dirigé par Yves Leterme, vient d’attaquer devant la Cour constitutionnelle la procédure de conflit d’intérêts qu’a lancée le Parlement wallon contre la proposition de décret sur l’enseignement dans les communes à facilités et contre les propositions de lois concernant l’arrondissement BHV. Son attaque se base sur l’utilisation abusive de la procédure : « Les francophones abusent de la procédure et peuvent continuer éternellement à bloquer des propositions ».