Ligue Wallonne Bruxelles

… Le Conseil d’Etat condamné par le Tribunal de première Instance de Bruxelles. +++Dans le numéro 51 du mensuel Perspectives francophones, 15 mars – 15 avril 2009, Guy Debisschop, commentateur, annonce que « le Conseil d’Etat a récemment donné raison à deux requérants francophones de Linkebeek qui avaient introduit en avril 2004 une action en responsabilité civile à l’encontre de l’Etat belge en raison du retard pris par le Conseil d’Etat à statuer dans le cadre des contentieux liés aux circulaires du gouvernement flamand restrictives du régime des facilités de 1997, et principalement de la circulaire Peeters. + + Il est particulièrement piquant de constater, poursuit Guy Debisschop que, dans ce jugement, le Conseil d’Etat est également pointé du doigt en ce qu’il « …de par sa nature indépendante, ne pouvait se laisser guider par des préoccupations politiques pour trancher ». + + Le FDF, qui a soutenu financièrement cette procédure, se réjouit de l’issue favorable de celle-ci et surtout de la motivation précise du jugement, qui constate en effet le dépassement fautif du délai raisonnable et met en cause très clairement d’une part le Conseil d’Etat et d’autre part l’Etat belge. + + Guy Debisschop souligne les deux conclusions que le FDF tire de ce jugement : = = - qu’il est manifeste que le Conseil d’Etat a rendu des arrêts « politiques » dans le cadre du contentieux de la circulaire Peeters et que le débat juridique n’est pas clos = = - qu’il appartient à l’Etat belge de prendre des mesures structurelles pour s’attaquer à la problématique de l’arriéré judiciaire à tous les niveaux de juridiction ». = = Maintenant, il appartient aux ministres francophones, à tous les niveaux, à faire respecter la décision du Tribunal de première Instance de Bruxelles. Mais, le feront-ils… ? Qu’ils nous permettent d’être sceptique.