Ligue Wallonne Bruxelles

Source : Analyse de Jean-Pierre Stroobants, publiée dans Wallonie//Bruxelles, W+B, juin 2010  -  Extraits.

[…] L'une des caractéristiques du système institutionnel belge est, en effet, qu'il permet, depuis les réformes de 1993, aux Régions et aux Communautés de jouer un rôle important au plan international. Elles ont le droit de régler, pour les compétences qu'elles gèrent, la coopération internationale - y compris la conclusion de traités. Depuis que l'Etat belge a abandonné son caractère unitaire, il a donc confié aux trois Communautés (française, flamande et germanophone) et aux trois Régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles) des compétences dites exclusives - qu'elles sont les seules à pouvoir exercer.

L'Etat fédéral assume des "compétences résiduelles" - à savoir celles qui ne sont pas attribuées aux Communautés et aux Régions : des matières essentielles comme la sécurité sociale,  l'emploi, la justice, l'union économique et monétaire, l'immigration ou la politique étrangère. Il bénéficie aussi de compétences résultant d'exceptions aux compétences communautaires et régionales. Par exemple, les chemins de fer, l'organisation des communes, l'énergie nucléaire…

Les Communautés sont, elles, compétentes dans plusieurs grands domaines : l'enseignement, la recherche fondamentale, la culture, l'audiovisuel, l'emploi des langues, les matières dites "personnalisables" (secteur social, une partie de la santé, aide à la jeunesse, handicapés….).

Les Régions  gèrent, pour l'essentiel, l'économie, les fonds structurels, l'aménagement du territoire, les communes et provinces, les travaux publics et les transports, l'environnement, l'agriculture, etc.

Enfin, un certain nombre de domaines font l'objet de l'exercice de compétences conjointes entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés.

[...] Il faut relever que l'Etat fédéral belge a tenu à introduire une déclaration additionnelle dans le Traité européen. Elle évoque le pouvoir des Communautés et des Régions comme "participant" de la puissance nationale, ce qui confirme bien leurs pouvoirs. Autre exemple : si la Belgique doit ratifier un traité "mixte" (touchant aux compétences de ses différents niveaux de pouvoir), c'est l'assemblée de chacun d'entre eux qui devra se prononcer et chaque gouvernement qui aura à le sanctionner.

Malgré certaines restrictions, les entités fédérées belges sont donc presque devenues des sujets de droit international à part entière et cela même si, stricto sensu, le droit international public ne reconnaît cette qualité qu'à des Etats. Et même si certains de ces Etats, souvent en raison de leur situation propre, manifestent encore des réticences face au statut renforcé des entités fédérées, ils sont bien forcés d'admettre l'originalité et la réalité de la configuration du pouvoir en Belgique.

[…] L'avenir ? Plus d'un responsable européen posera sans doute la question à ses interlocuteurs belges, l'hypothèse d'un dialogue devant déboucher sur de nouvelles réformes institutionnelles restant posée. Chacun constate que les compromis successifs entre les deux grandes Communautés nationales du "modèle belge" n'ont pas toujours réussi à garantir entièrement la stabilité de l'Etat, mais, en même temps, que le fédéralisme est la seule solution réaliste et pragmatique pour ce pays au cœur de l'Union européenne.

Vrai quand on mesure à l’aune de la bonne gouvernance. Le déficit du budget fédéral, c’est quelque 25 milliards d’euros ; l’affolement de la dette publique, c’est 321 milliards d’euros. Les entités fédérées, la Communauté française, c’est le trou noir ... <><>Faux quand on sait que la Belgique fait partie du système monétaire de l’Union européenne ; elle ne peut dévaluer l’euro.<><>Comment en est-on arrivé là ? Tout simplement à cause d’un laxisme de gestion : <><>- absence de gestion pendant la période de vaches grasses 2000-2007 = =- manipulation des budgets et recours à des opérations biscornues : vente de biens immobiliers et leur relocation à prix fort = = - absence de mesures pour faire face au vieillissement de la population = = - absence de mesures préventives à l’approche de sept années de vaches maigres : constitution de réserves = = - crise financière suivie de la crise économique = = - entrée dans la période des vaches maigres : chute des recettes fiscales, hausse du chômage- recours massif aux prépensions = =- ... <><>Que faire ? <><>Le simpliste et traditionnel remède : augmentation de la fiscalité ! Les partis nous préparent à devoir « casquer ».<><> Premier stade : la musculation . Pas touche à ceci, pas touche à cela, faire payer les banquiers, les gros bonnets <><>Second stade : les pleureuses. Dramatisation, pleurnicheries, cris de détresse. Du sang et des larmes.<><>Troisième stade : la moulinette, le moulinage. Augmentation de la fiscalité, remise en question de l’âge de la pension, réduction et libéralisation des services publics, étranglement des petites entreprises dans tous les secteurs socio-économiques... <><>Le ton est déjà donné dans le secteur de l’enseignement avec les mesures annoncées par Marie-Dominique Simonet, CDH, Ministre de l’éducation : augmentation des prestations, réduction des frais de fonctionnement, mise au frigo de la rénovation des bâtiments scolaires... <><>Le ministre-président Rudy Demotte, PS, annonce des mesures restrictives, en vrac : mise au régime sec de l’ONE, de la Société régionale des Transports et d’autres institutions, limitation du Prêt Tremplin, suspension de la dotation au Fonds wallon du Logement social, prolongement de la taxe-redevance régionale, instauration d’une vignette routière, et d’autres mesures de restriction et d’autres encore... Une panoplie. <><>« Ils » nous diront pour mieux nous faire avaler leurs mixtures, leurs cogitations taxatoires, que ce ne sont que de pistes de réflexion, qu’ils donnent l’exemple en rabotant leurs dotations, leurs indemnités... Ce n’est pas l’avis de tout le monde ; Willy Borsu, chef du groupe M R au Parlement wallon – dans l’opposition, il est vrai – critique vertement la contribution à l’effort d’austérité réclamé à tous : « C’est inadmissible au regard des sacrifices que doivent consentir nos concitoyens ».<><>Ceinture pour tout le monde, particulièrement pour les... « petits », au rancart la « chasse aux nantis », comme disait naguère le président du parti socialiste, les « nantis » sont épargnés au rencard des « gros »... <><>Les sacrifices sont là : renchérissement du cout de la vie (écologie oblige), transmission des activités au marché (libéralisme oblige), entretoisement du modèle social, (assistanat oblige).<><>La Belgique sociale en état de coma végétatif.

A Souricette : « Tu ne me croiras pas, toi qui colportes partout que je ne fais que jaser sur tout ce qui bouge ; je suis sans voix ; les souffleurs de vent n’ont pas de sous pour la Jeunesse. + + + L’Olivier, la formation gouvernementale PS-ECOLO-CDH, déclarait cependant au moment de sa constitution de rendre les transports en commun « plus accessibles financièrement aux jeunes ». Et la Ministre de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse Evelyne Huytebroeck, Ecolo, nous affirmait : « Il y a encore trop de ghettos, de stéréotypes. Il faut offrir un maximum de possibilités aux jeunes, pour sortir de leur quartier, de leur région, de leur pays... ». <><>Généreux engagement ! Ouais ! Ils devront attendre ! Les limites budgétaires de la Communauté française sont proches du zéro ! <><>Cependant, une somme de six millions d’euros avait été programmée par le gouvernement sortant pour permettre aux jeunes d’utiliser davantage les transports en commun. Pas si énorme que ça ; l’Olivier doit cependant y renoncer ! C’est en termes de la parfaite politicienne que Evelyne Huytebroeck le fait savoir aux jeunes par l’intermédiaire de son Cabinet : « Il y a d’autres alternatives possibles. Il faudra convaincre le Fédéral. Mais nous sommes tous d’accord pour dire que les transports en commun restent chers pour les jeunes et qu’il faut élargir les possibilités . Dans le cadre de leur scolarité comme dans leurs loisirs. En plus, sur le plan écologique, c’est la meilleure formule ». Jolis mots... Belles phrases ... Il faut... Il faudra... Le hic, c’est que le Fédéral est exsangue et qu’il doit mendier auprès des entités fédérées. <><>Souricette soupire : « Du vent, rien que du vent... Heureusement pour eux ; ils n’iront pas en enfer car Satan ne les veut pas... Il a trop peur que les politiciens emportent le feu dans un tourbillon de vent !

Nous avons un ministère des Finances bien muet sur la cote de la Belgique sur les marchés obligataires. Quelle cote ? AAA ? La cote serait-elle mauvaise, si mauvaise que le Ministre des Finances n’en parle pas ? + + Il serait cependant logique, normal que nos édiles ministériels soient pédagogues et fassent le point , trimestriellement, de la situation de l’Etat. Ils devraient nous dire, notamment, à quel taux la Belgique emprunte, nous parler de l’évolution des taux d’intérêts demandés... + + Il est de règle que les Etats les moins bien considérés par les investisseurs paient des intérêts élevés. C’est un poids plus lourd à supporter parles contribuables. Le citoyen a la droit de savoir où se situe la Belgique, son pays, à l’échelle de la confiance. + + Qu’observons-nous chez nous actuellement ? Une difficulté d’établir les budgets. Le budget de l’Etat vient d’être recalé par la Commission européenne. Les déficits de l’Etat et des entités fédérées sont énormes, abyssaux. La Flandre, qui claironnait une santé financière florissante, « on fait mieux en Flandre », lève le voile sur l’état réel de ses finances : un gouffre de plus de 2 milliards d’euros de déficit. On est loin d’une Flandre aux finances saines. Conséquence, la Flandre devra emprunter entrainant un effet dévastateur au niveau des entreprises lesquelles devront payer le crédit plus cher si elles ne disposent pas d’une trésorerie et des fonds propres fournis... La Wallonie et Bruxelles trainent également le boulet des déficits budgétaires. + + Le spectre de licenciements, de suppression d’emplois, voire même d’un dépôt de bilan, se profile... Le réflexe du politique est de sauver l’emploi. Logique. D’où le gouvernement fera pression pour abaisser le cout du crédit (la sève de l’entreprise). Une emplâtre sur une jambe de bois ne fera qu’aggraver la récession. Tous les citoyens, et particulièrement les plus faibles économiquement et socialement, subiront durement les effets négatifs. + + Que faire ? Rendre la confiance ! Comment ? Aucune recette miracle sinon celle d’une forte baisse de la fiscalité, allant de pair avec une baisse drastique des dépenses publiques ! Le gouvernement fédéral, les gouvernement régionaux oseront-ils ? + + Où se situera la « bonne gouvernance » ? Au niveau de la hauteur du déficit à combler ? L’Etat fédéral et les entités fédérées sont exsangues. Et en septembre, la Belgique devra rentrer une copie corrigée de son budget à la Commission européenne ! Dans la première quinzaine d’octobre, le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés devront conclure un accord de coopération fixant la participation des Régions et des Communautés dans le comblement du déficit du budget fédéral... + + La dette de la Belgique – qui remonte dangereusement – deviendra-t-elle une « obligation pourrie », une « junkbond » dans le jargon financier ? + + Le citoyen a besoin d’une information claire. Une gouvernance transparente, réelle. Plus que des mots. C’est ce que nous demandons à Elio Di Rupo, Joëlle Milquet, Didier Reynders, Jean-Michel Javaux. Parleront-ils ? Espérons qu’ils le fassent !