Ligue Wallonne Bruxelles

COMMUNIQUE DU GROUPE PS CHAMBRE + + Cet après-midi, Karine LALIEUX interpellera au nom du Groupe PS les deux ministres concernés par la problématique de la constitution des garanties locatives. + + Au regard de l’explosion du prix des loyers et par conséquent du montant demandé en garantie locative, le Gouvernement avait adopté en 2007 une loi qui propose au locataire soit de verser intégralement la somme équivalente à deux mois de loyer sur un compte individualisé, soit d’opter pour une garantie bancaire. Dans ce dernier cas, le locataire constitue progressivement dans sa banque la garantie locative équivalente à trois mois de loyer et l’institution bancaire est obligée de garantir le montant total de la garantie, dès la conclusion du contrat de bail. Le locataire lui reconstituera alors cette somme par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans. + + Dès l’entrée en vigueur de cette loi, les banques se sont mises délibérément hors la loi, en dépit de leur obligation légale d’aider tout candidat-locataire en avançant la somme de sa garantie locative moyennant un remboursement mensuel. Après les associations de locataires et de lutte contre la pauvreté, c’est au tour de l’association de consommateurs Test-Achats de monter au créneau pour dénoncer le comportement illégal de nombreuses banques: elles n’hésitent en effet pas à exiger des frais administratifs exorbitants pour dissuader ces locataires au profil « peu intéressant » à leurs yeux. + + Le Groupe PS est déjà intervenu à différentes reprises sur cette question en interpellant le ministre des Finances et le ministre de la Justice et en déposant une proposition de loi pour forcer les banques à respecter leur obligation et éviter toute manœuvre de contournement. + + Force est de constater qu’aujourd’hui encore les choses n’ont pas bougé ; les banques usent toujours des mêmes stratagèmes pour se dérober à leur obligation et dissuader les locataires de faire appel à elles. + + Karine LALIEUX interrogera les ministres des Finances et de la Justice cet après-midi à la Chambre pour savoir quelles sont leurs intentions et quelles mesures concrètes et immédiates ils envisagent pour remédier au problème. + + La députée socialiste demandera aux ministres de passer à la vitesse supérieure et de rappeler les banques à l’ordre de toute urgence, notamment via un ajustement de la loi comme suggéré dans la proposition du Groupe PS. + + Karine LALIEUX estime qu’après être intervenus massivement pour les sauver de la faillite, les citoyens sont en doit d’exiger des banques qu’elles se montrent plus responsables et solidaires. A l’heure où la question du logement est un enjeu majeur dans notre société, les banques elles aussi doivent faire preuve de bonne volonté. + + Plus d'info?= = Nicolas Gersdorff = = Attaché de Presse = = Groupe PS Chambre= = +32 (0)473 967 104 = = ngersdorff@pslachambre.be= = www.pslachambre.be

COMMUNIQUE GROUPE PS + + Garantie locative : les banques doivent respecter la loi ! + + Malgré une loi de 2007 facilitant la constitution des garanties locatives, plusieurs associations de locataires épinglent aujourd’hui le refus des banques à avancer l’argent nécessaire pour constituer cette garantie. + + La loi de 2007 avait pourtant tout prévu. Il y est en effet inscrit que tout candidat-locataire peut demander à la banque d’avancer l’argent de la garantie bancaire, moyennant un remboursement mensuel. Avec la possibilité pour les plus démunis de voir le CPAS se porter garant de ce remboursement. Dans les faits, les choses semblent cependant bien différentes. + + D’après plusieurs enquêtes menées par des associations de locataires et de lutte contre la pauvreté, les banques jouent de mauvaise volonté. Si elles ne refusent pas tout bonnement, les banques n’hésitent pas à conditionner le prêt au paiement de frais administratifs exorbitants. Objectif évident : dissuader les candidats-locataires qui aux yeux des banques n’auraient pas un bon profil ! + + Anticipant l’attitude des banques, les députés socialistes Thierry Giet, Karine Lalieux, Claude Eerdekens et André Perpète avaient déjà déposé en octobre 2007 une proposition de loi interdisant aux institutions bancaires de réclamer, lors de la constitution d’une garantie bancaire, des frais d’ouverture, de gestion et de clôture supérieurs à ceux demandés pour un compte à vue. + + Au vu du constat opéré par les associations, le Groupe PS espère que sa proposition de loi recevra l’attention des partenaires de la majorité et pourra être votée au plus vite. + + Plus d'info?= = Nicolas Gersdorff = =Attaché de Presse = = Groupe PS à la Chambre= =ngersdorff@pslachambre.be = =+32 (0)473 96 71 04 = =+32 (0)2 549 84 59 = = www.pslachambre.be