Ligue Wallonne Bruxelles

COMMUNIQUE DE PRESSE DU PS---Lutter contre les abus en matière d’intérêts notionnels : le PS et le SP A déposent une proposition de loi.--- Le PS veut que l’objectif soit atteint : créer des emplois et stimuler de vrais investissements. La loi du 22 juin 2005 a introduit dans notre droit fiscal, la déduction pour capital à risque, mieux connue sous le nom d’« intérêts notionnels ».--- Les intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) permettent à une société de déduire de son bénéficie imposable, un montant correspondant à un pourcentage de ses capitaux propres. ---L’objectif du gouvernement était de doper l’emploi en attirant davantage d’entreprises en Belgique. --- On pouvait en effet lire dans l’exposé des motifs de la loi : « Cette nouvelle déduction bénéficiant essentiellement aux PME, elle permettra de réaliser l’objectif du gouvernement de stimuler le renforcement des capitaux propres des entreprises. Ses avantages sont en effet ciblés sur les entreprises qui subissent aujourd’hui les handicaps les plus importants et dont le maintien et le développement sont indispensables à l’économie d’un pays, à savoir tout particulièrement les PME et les entreprises qui doivent pouvoir immobiliser d’importants capitaux là où sont développées leurs activités opérationnelles et les emplois qu’elles génèrent au travers des investissements qui y sont effectuées. »---C’est sur cette base – soutien à l’emploi, aux investissements et aux PME – et sur base des prévisions budgétaires que le PS a marqué son accord.---Alors qu’il avait à l’époque évalué le coût de la mesure à 566 millions d’euros, le Ministre des Finances annonce lui-même, aujourd’hui, que la mesure va finalement coûter 2,4 milliards d’euros à l’Etat. ---Interpellé par Yvan Mayeur cet après-midi en séance plénière, le Ministre des Finances s’est montré incapable de dire pourquoi le budget a été multiplié par 5 et si les intérêts notionnels ont effectivement eu un impact sur l’emploi dans notre pays. ---Des revues fiscales spécialisées font état de montages fiscaux permettant aux entreprises de tirer un maximum de profit sans créer le moindre emploi supplémentaire… Citons par exemple :-- Les montages visant à avoir un double avantage fiscal, d’une part la déduction d’intérêts réels dans le chef d’une société qui emprunte pour faire un apport de fonds propres et d’autre part la déduction d’intérêts notionnels dans le chef de la société qui bénéficie de l’apport, et donc de l’augmentation de fonds propres ; -- Les montages consistant pour une société à revendre les actions qu’elle détient dans une filiale, à une autre société du même groupe, en réalisant au passage une plus-value (qui rappelons le est non imposable), plus-value qui vient augmenter les fonds propres de la société vendeuse et donc sa base de calcul d’intérêts notionnels.---Pour le PS, il est essentiel de faire en sorte que le système des intérêts notionnels atteigne réellement l’objectif qui lui était fixé, à savoir créer davantage d’emplois. --- C’est pourquoi les députés PS Alain Mathot, Guy Coëme et Yvan Mayeur ont déposé une proposition de loi qui vise à mettre en place un dispositif anti-abus spécifique à la déduction pour capital à risque.---Très concrètement, il est proposé de rendre inopposables, pour l’application des intérêts notionnels, à l’administration fiscale les opérations ou les actes qui auraient pour objectif ou pour effet d’augmenter les capitaux propres (ou les éléments qui sont déduits des capitaux propres pour le calcul des intérêts notionnels), lorsqu’ils ne répondent pas à des besoins légitimes de caractère économique ou financier.---En résumé, pour bénéficier de la mesure, les sociétés devront démontrer que leurs montages n’ont pas un but d’évasion fiscale.---Pour le PS, le but de cette proposition de loi n’est pas de remettre en cause l’aide aux entreprises, mais au contraire à faire en sorte que l’objectif soit atteint : créer des emplois et stimuler de vrais investissements. ---Plus d'infos? Ermeline Gosselin 0478 57 18 67