Ligue Wallonne Bruxelles

Philippe DUVIEUSART, par courriel = = =« BHV sera scindé et Bruxelles sera élargi. »= = = La presse reprend largement sous son titre "BHV sera scindé" l'entame de l'interview de Jean-Claude Marcourt dans Le Vif de cette semaine. Titre à compléter puisque, dans cet interview, le Ministre plaide également à plusieurs reprises pour l'élargissement de Bruxelles. Le message est donc bien "BHV sera scindé et Bruxelles sera élargi". Ce double message s’impose pour trois raisons : parce que la scission BHV – en réalité amputation de Bruxelles judiciaire et électoral - est une rupture de l’équilibre d’un accord global, parce que toute autre contrepartie que l’élargissement serait sans valeur et parce que les quatre partis francophones se sont solennellement engagés sur ce point : + + + 1. Ce qui est demandé par les partis flamands n’est pas en réalité la « scission » de BHV, mais bien l’amputation de l’arrondissement électoral et judiciaire bruxellois actuel de 35 communes pour joindre ces communes à un arrondissement flamand, celui de Louvain-Brabant flamand, et d'amputer ainsi le territoire électoral et judiciaire de Bruxelles de communes qui en font partie depuis la fondation de la Belgique, pour élargir le territoire électoral et judiciaire flamand. Il y aurait donc bien élargissement flamand et amputation de Bruxelles et non scission. + + + De leur côté les Francophones souhaitent légitimement l’inclusion dans la région de Bruxelles de celles de ces communes ou quartiers de communes dont un vote démocratique exprimerait la volonté. Il s’agit ici également d’élargissement, en l’espèce du territoire régional bruxellois. Cet élargissement régional de Bruxelles est la contrepartie de l’élargissement électoral et judiciaire de la Flandre. + + + 2. Après les dernières décennies, les vingt-quatre derniers mois ont confirmé de manière éclatante que la vague nationaliste flamande entend balayer toutes les contreparties obtenues dans le passé par les Francophones : ces contreparties sont soit sans valeur, soit toujours remises en question : décrets, circulaires, wooncode, non-nomination de bourgmestres élus, « gifles », « loi du nombre », chambres flamandes, inspection scolaire, actions du TAK etc. . . ; même les facilités « bétonnées dans la Constitution » sont agressivement menacées et les droits humains élémentaires bafoués malgré condamnations des Nations-Unies, de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, et aux yeux scandalisés de l’étranger. La dernière agression flamande devrait prouver aux plus aveugles des Francophones que l’élargissement démocratique de Bruxelles est la seule solution à la protection des droits des Francophones, la seule contrepartie envisageable à la scission de BHV.+ + + 3. C'est dans cette perspective que les quatre partis francophones ont signé le 29 mars 2007, dans le cadre de leurs engagements formels pour les élections qui ont désigné le parlement actuel, un accord solennel liant toute modification de BHV à l’élargissement de Bruxelles. Les dernières « gifles flamandes » les obligent, plus que jamais, au respect de cette signature.+ + + Philippe Duvieusart

L'accord qui devait intervenir entre les partenaires de la majorité gouvernementale (VLD, MR, PS, SPA) dans la nuit du 10 au 11 mai 2005 n'a pu être réalisé à cause du refus de Spirit (parti flamand issu de la Volksunie, en cartel avec le SPA) de s'engager, principalement pour ce qui concerne l’extension des compétences de la Communauté française dans les six communes à facilités. + + + Dans un souci de bonne pédagogie, il est utile d'exposer les avancées certaines que cet accord aurait représenté tant pour les Francophones de la périphérie que pour ceux de la Région bruxelloise. + + + a) Qu'en était-il de la scission proprement dite ?= = =On maintenait l'unité territoriale de I'arrondissement électoral (19 communes bruxelloises+35 communes de Hal-Vilvorde) pour I'élection du Senat et du Parlement européen : aucune scission ne valait donc pour ces deux élections. = = = Pour ces deux élections, les Francophones des 35 communes de Hal-Vilvorde continuaient à pouvoir voter pour des candidats bruxellois francophones. = = = °Pour l'élection de la Chambre des représentants, on maintenait le droit de vote et d'éligibilité pour les Francophones des six communes à facilités et de 16 communes sans facilités (Beersel, Leeuw-Saint-Pierre, Asse, Hal,Ternat, Lennik, Vilvorde, Zaventem, Biévène, Machelen, Grimbergen, Dilbeek, Hoeilaert, Overijse, Merchtem, Meise), dans les mêmes conditions que celles qui valent actuellement = = = °Pour les 13 autres et dernières communes de Hal-Vilvorde(Herne, Zemst, Pepingen, Liedekerke, Roosdael ,Affligem, Opwijk, Londerzeel, Kampenhout, Steenokkerzeel, Gammerages, KappeIle-op-den Bos, Gooik), les Francophones (inférieurs à 10% dans celles-ci) n'avaient plus le droit de voter pour des candidats francophones bruxellois. = = = La scission territoriale de l'arrondissement électoral n'était donc que très partielle.+ + +b) Quid de l'élargissement ? = = =A défaut d'un élargissement territorial, I'accord entérinait (battant en brèche ainsi le principe de territorialité) un élargissement de fait par 1'extension des compétences de la Communauté française dan les six communes à facilités, ce qui signifiait que celle-ci devenait pleinement compétente pour organiser 1'enseignement et la vie culturelle dans ces communes. = = = Cela représentait une amélioration plus que substantielle pour les droits des Francophones (majoritaires dans ces communes) + + + c) L'arrondissement judiciaire était-i1 scindé ? = = = Absolument pas. = = = On entérinait au contraire le principe du dédoublement linguistique des juridictions bruxelloises (en clair, la proposition du FDF), permettant de résorber à court terme I'arriéré judiciaire avec comme modalités : = = =- l'abaissement des exigences linguistiques dans le chef des magistrats bruxellois (113 des magistrats au lieu de 213 actuellement auraient été soumis au bilinguisme) = = =- tous les justiciables francophones, où qu'ils soient domiciliés dans !'arrondissement (19 communes bruxelloises + 35 communes de Hal-Vilvorde) gardaient Ieur droit d'agir et d'être entendus en français devant des juridictions bruxelloises unilingues francophones. + + + d) Quelles réformes pour Bruxelles ? = = =- Etait reconnu le principe de I'unilinguisme des agents et du bilinguisme des services dans les 19 administrations communales bruxelloises avec pour conséquence I'accès à Ia fonction publique locale pour des candidats unilingues francophones (qui est une revendication de longue date du FDF) = = = - Un refinancement partiel de la Région bruxelloise : un financement supplémentaire de la Région bruxelloise, des deux commissions communautaires et des 19 communes bruxelloises pour un montant global de 16 millions d’euros en 2006, 32 en 2007, 48 en 2008, et 64 en 2009 à vitesse de croisière, en vue de procurer suffisamment de moyens à la Région bruxelloise pour assumer son rôle de capitale fédérale et de ville internationale.

Histoire des discriminations linguistiques subies par les francophones de la périphérie bruxelloise+++Les difficultés pour les francophones de la périphérie bruxelloise commencèrent en 1963 lorsque furent votées les lois linguistiques qui fixèrent de manière arbitraire, non démocratique et injuste, les frontières dites « linguistiques » autour de Bruxelles (19 communes) restée administrativement bilingue et qui réaffirmèrent le principe de l’unilinguisme administratif des Régions (sauf Bruxelles), ne s’appliquant toutefois que partiellement pour les habitants des communes à facilités. +++ Toutefois, l’arrondissement électoral et judiciaire bilingue de Bruxelles fut maintenu expressément et des amendements furent introduits dans la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire de 1935 pour spécifier certains droits au bénéfice des francophones des communes à facilités... +++ Vous pouvez suivre la suite de l’article sur le site de l’Union des Francophones (UF) accessible via : www.unuiondesfrancophones.be