Ligue Wallonne Bruxelles

Revisitons la Réforme administrative de 2002, dite Copernic. Sa portée. + + + BUT + +Mettre fin, pour les cadres supérieurs de l’Administration – les fonctions de « Top managers » et de « Managers »- , au principe de l’« unilinguisme des agents, bilinguisme des services » et effectuer son remplacement par une exigence de bilinguisme fonctionnel individuel, plus ou moins souple.+ +CONSEQUENCE + + Les hauts fonctionnaires – managers, top managers jusqu’au sommet de la hiérarchie – qui ont une mission de gestionnaire de personnel, sont soumis à l’exigence du bilinguisme fonctionnel. Le cadre bilingue à partir du grade de Directeur est supprimé. De même, les adjoints bilingues aux hauts fonctionnaires unilingues, chargés de l’unité de jurisprudence sont supprimés. Mais les responsables de l’unité de jurisprudence doivent faire preuve d’une connaissance approfondie de la seconde langue, en terminologie administrative et juridique.+ + BILINGUISME FONCTIONNEL + +Notion floue. Selon le ministre fédéral flamand de la Fonction publique de l’époque, le bilinguisme fonctionnel consiste à « comprendre et être compris de l’agent de l’autre rôle linguistique ». + +COMPOSITION DE L’UNITE DE JURISPRUDENCE + +Parité linguistique 50 F/50 N pour l’ensemble des postes de direction. Les francophones de la majorité crient victoire d’avoir pu imposer la parité pour l’ensemble des postes de direction. Drôle de victoire ! Car la parité 50 F/50 N existait déjà depuis la législation de 1963, mais c’était la parité dans l’unilinguisme des fonctionnaires. + + La parité dans le bilinguisme individuel ne serait-elle pas une parité tronquée ? La question mérité d’être posée. La parité dans le bilinguisme individuel nous parait donner une prime aux Flamands ayant fait leurs études en langue française. Ce qui, à l’avenir, leur permettra d’occuper plus aisément une partie des postes de haute direction revenant aux francophones. + +VOTE DU PROJET GOUVERNEMENTAL DANS LES RANGS FRANCOPHONES + + Ont voté « OUI » : tous les mandataires PS, PRL et Ecolo = =Ont vote « NON » : tous les mandataires FDF et CDH (ex-PSC) = =CONCLUSION + +Oserions-nous affirmer qu’avant 2012, soit dix ans plus tard, les trois quarts des postes de l’unité de jurisprudence seront occupés par des fonctionnaires flamands ? + +On est curieux de savoir comment l’équilibre linguistique, entre Flamands d’une part, et Wallons et vrais Francophones d’autre part, est assuré et si l’appel au secteur privé à donner un résultat positif !

... C’est la mise sous « monitoring » général de la Belgique par le Conseil de l’Europe. + + LA CAUSE + + La non-nomination de trois bourgmestres francophones « confortablement désignés par leur majorité municipale », Arnold d’Oreye de Lantremange, FDF, (Crainhem), Damien Thiery, FDF, (Linkebeek), François van Hoobrouck d’Aspe, MR, (Wezembeek-Oppem).+ + LE POURQUOI + + Ces trois élus municipaux du 10 octobre 2006 sont réduits au statut de « faisant fonction » parce qu’ils ont expédié les convocations électorales en français aux électeurs francophones et en néerlandais aux électeurs néerlandais. Crime de lèse-majesté envers la Vlaanderen : les convocations doivent être expédiées uniquement en néerlandais comme l’impose la circulaire Peeters émise par le gouvernement régional flamand en vertu du décret régional pris dans le cadre du transfert de la loi communale aux Régions. + + LA JURISPRUDENCE + +Les bourgmestres se fondent sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui n’impose le néerlandais qu’aux bourgmestres et échevins. Mais, la Flandre ne reconnaît pas la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ! + + LA POSITION DE LA COMMISSION INSTITUTIONNELLE EUROPEENE ++En application de la Charte européenne de l’autonomie locale, la Commission institutionnelle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a demandé un « monitoring global » de la Belgique. + + La Commission européenne s’est fondée sur les conclusions de la délégation européenne chargée de l’enquête. Cinq « manquements » à la Charte européenne de l’autonomie locale avaient été relevés : + + 1. Entrave à la bonne marche de la gestion de la commune = = 2. L’obligation de parler uniquement le néerlandais au Conseil communal dans une commune majoritairement francophone « n’est sûrement pas de nature à encourager leur participation à la politique locale » = = 3. La tutelle flamande « frôle l’ingérence » dans la gestion communale = = 4. La non-élection directe des bourgmestres = = 5. La non-ratification de la Charte européenne des langues minoritaires et régionales et celle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales = = LA PORTEE DE LA MISE SOUS MONITORING + + La mise sous monitoring est dépourvue de force contraignante. C’est une recommandation. Or, la Flandre ne connaît que « sa loi et rien que sa loi ». Elle se fiche carrément de l’Europe.

Dans une interview de David Coppi, journaliste du quotidien Le Soir, Charles Picqué, PS, ministre-président de la Région de Bruxelles, exprime toute son amertume au regard des écarts de déontologie qui traversent le monde politique. Tous les partis sont touchés ! Des scandales éclatent aussi dans les pays voisins…Ils sont aussi entrés dans une période électorale ! + + Le « J’en ai marre » lâché par Charles Picqué, glace et interpelle. Comment est-il possible que des faits particuliers soient ignorés ? Des gens savent ! La loi du silence ! Une loi complice ! + + « Il faut en savoir plus long sur ce qui s’est passé (Ndlr le cas du ministre Donfut) », pilonne Charles Picqué. « Comment se fait-il qu’Elio (Ndlr Elio Di Rupo, président du PS) n’était pas au courant. Et je veux le croire quand il le dit. Un président de parti « doit » être au courant d’une info comme celle-là. Si on la lui cache, c’est un drame. Si on ne juge pas utile de lui dire qu’il peut y avoir un problème, c’est inquiétant. Cela voudrait dire qu’il y a un accommodement avec des pratiques intolérables… Il faut savoir qui est responsable de n’avoir pas pris les devants… Et de proposer une jurisprudence de la déontologie… ». + + Scénario. Que va-t-il se passer ? Une proposition sera déposée ; la proposition sera votée. Les arrêtés d’exécution tarderont, tarderont à être promulgués ou… ne le seront jamais ! + + Qu’en sera-t-il après le 7 juin ? Lumière ? Obscurité ?