Ligue Wallonne Bruxelles

COMMUNIQUE PS – Le 23 octobre 2008 + + Fichier policiers : le PS exige un débat parlementaire pour garantir le respect de la vie privée et des libertés fondamentales + + Un projet d'arrêté royal relatif aux fichiers policiers devrait être soumis prochainement au conseil des ministres. + + Le PS ne remet nullement en cause l’intérêt en soi d’une telle législation, qui devrait permettre à la police de recueillir et de traiter des informations ayant un intérêt concret pour l'exercice de ses missions dans l’intérêt des citoyens (telles que la recherche des auteurs d'infraction et le maintien de l'ordre public). Actuellement, ces pratiques existent et ne sont encadrées que par une circulaire. + + Mais pour le PS, la constitution de tels fichiers policiers ne peut en aucun cas se faire aux dépens du respect de la vie privée et des libertés fondamentales. + + A ce titre, le PS estime que le projet d’arrêté royal actuel n’est pas satisfaisant et doit être revu au regard des remarques de la commission de la vie privée et des inquiétudes formulées par les associations de défense des libertés fondamentales. + + Au-delà de la pertinence de voir apparaître certaines données privées, le PS estime notamment que les définitions sont trop floues, les conditions de conservation des données pas assez précises et les règles de contrôle doivent être renforcées. + + C’est pourquoi le PS demande que ce projet fasse l’objet d’un débat parlementaire au préalable. Thierry Giet, président du groupe PS, interpellera le ministre de la justice cet après-midi, en séance plénière à la chambre. Il est essentiel en effet de garantir un contrôle parlementaire effectif alors que les libertés fondamentales sont en question. + + Plus d'infos? Ermeline Gosselin 0478 57 18 67