Ligue Wallonne Bruxelles

Ce que je conseille : Comme Maître de conférences à l’Université de Liège en Droit internationale public, je ne peux que donner quelques conseils de bon sens à nos élus francophones. Il faut se préparer au pire et il faut donc éviter le vide juridique de l’après Belgique sur le plan international. Et le pire, ce serait notamment une sécession flamande avec une « petite Belgique » continuée qui ne serait pas automatiquement membre de l’Union européenne ni de la zone Euro ni des Nations Unies. Ce sera, en effet, sur le plan international la conséquence d’une sécession flamande. Les principes en matière de succession d’Etat, contenus dans la Convention des Nations Unies de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités internationaux et la Convention des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de bien, d’archives et des dettes de 1983, ne s’appliquent pas à la Belgique. En effet, la Belgique n’a pas ratifié la Convention de 1978 et a voté contre la Convention de 1983. Il en résulte que les garanties que ces deux conventions donneraient à une « petite Belgique » ne seront pas d’application et que l’appartenance de la « petite Belgique » à l’Union européenne, à la zone Euro ou aux Nations Unies ne serait pas automatique, mais serait soumise à l’approbation préalable des organisations concernées. Et pour l’appartenance à la Zone Euro, les conditions économiques et budgétaires fixées par le traité d’Amsterdam sont loin d’être remplies par cette éventuelle « petite Belgique ». En conclusion, sans jouer aux matamores, nos élus francophones doivent donner comme préalable à toute réforme de l’Etat : la ratification de la Convention de 1978 et la signature de la Convention de 1983. Cela permettra d’éviter un « vide juridique » en cas de sécession flamande et permettra de tester la « bonne foi » flamande. Si la Flandre n’a pas l’intention de faire sécession, elle n’a aucune raison de s’opposer à ces deux exigences. Et cela permettra à la Belgique de ne pas être dans ce domaine une « hors la loi internationale » et d’éviter les longues négociations qu’ont connues les Etats successeurs de la Yougoslavie qui n’ont signé un Accord de succession d’Etat que le 29 juin 2001, entré en vigueur le 1er juillet 2004, treize ans après les sécessions slovène et croate… = = Jean-Sébastien JAMART, Maître de conférences à l'Université de Liège