Ligue Wallonne Bruxelles

En juillet 2002, Monsieur Roger MAINGAIN, ancien Secrétaire général de l’Association du Personnel wallon et francophone des Services publics, traçait à l’intention des locuteurs francophones une photographie de la portée de la réforme administrative dite « Copernic ». La mise en marche du train « Flamandisation » des institutions publiques. Monsieur Roger Maingain écrivait la mise en garde prophétique que nous reproduisons ci-après. + + + « Rappelons que l’adaptation aux nécessités de la réforme administrative dite « Copernic visait essentiellement à mettre fin pour les cadres supérieurs de l’administration, les fonctions de « top managers » et de « managers », au principe de l’unilinguisme des agents et du bilinguisme des services pour le remplacer par une exigence de bilinguisme fonctionnel individuel, plus ou moins souple. + +En bref, à partir pratiquement des grades communément appelés jadis Conseiller et Directeur, jusqu’au sommet de la hiérarchie, tout quiconque a une mission de gestionnaire de personnel sera soumis à la nouvelle règle. Il restera, nous dit-on, des hauts fonctionnaires qui auront un rôle d’experts en des matières d’ordre économique, social, fiscal ou autres et qui pourront rester unilingues. + + Le cadre bilingue qui représentait, avant la réforme, 20 % des emplois, à partir du grande de Directeur, emplois répartis paritairement de manière linguistique, est supprimé. De même, les adjoints bilingues aux hauts fonctionnaires unilingues chargés de l’unité de jurisprudence disparaissent, mais, à l’avenir, les responsables de l’unité de jurisprudence devront faire preuve d’une connaissance de la seconde langue, nettement plus approfondie, en terminologie administrative et juridique, que celle du bilinguisme fonctionnel. + +En bref, les hauts fonctionnaires de l’administration, dès qu’ils auront une responsabilité de gestionnaires, seront donc soumis à l’exigence du bilinguisme individuel suivant des modalités diverses à fixer par un arrêté royal qui devra être délibéré en conseil des Ministres. Le ministre fédéral flamand de la Fonction publique affirme que sa réforme ne touchera linguistiquement que quelque 250 fonctionnaires, soit, compte tenu de la parité linguistique imposée, quelque 125 emplois réservés aux Francophones. L’on peut faire preuve d’un certain scepticisme quant à cette estimation minimaliste, quand on connaît la tendance qui règne dans les milieux flamands à imposer la plus large extension possible au bilinguisme individuel. + + En toute hypothèse, il s’agit de postes de grande influence au point de vue de la gestion de l’Etat. + + Quant à la notion de « bilinguisme fonctionnel », elle reste floue : « comprendre et être compris de l’agent de l’autre rôle linguistique » affirme le ministre de la Fonction publique. Cela promet des interprétations et bien des contestations et recours. + + Rappelons enfin, qu’en ce qui concerne le cadre bilingue de 20 % des emplois de haute direction, cadre imposé par la législation de 1963, à peine 25 à 30 % des emplois réservés au rôle linguistique français étaient occupés… Ce cadre n’avait d’ailleurs jamais prouvé sa nécessité organique. Le supprimer est une bonne chose, mais pas pour le remplacer par un bilinguisme soi-disant plus, souple mais généralisé. + + Quant aux responsables de l’unité de jurisprudence, nous osons affirmer qu’avant dix ans, les trois quarts seront d’origine flamande. + + Les « top managers » et « managers » retenus par le gouvernement devront, dans les six mois de leur nomination, faire preuve qu’ils répondent aux nouvelles exigences linguistiques. Ceux déjà désignés avant les vacances parlementaires espèrent, sans doute, pouvoir répondre auxdites exigences. Ils viennent, en général, de cabinets ministériels ou de milieux liés directement au monde politique. L’on y retrouve même le chef de cabinet de M. Louis Michel, à savoir M. Grauls, éminence grise en leur temps des Premiers ministres CVP Martens et Dehaene. Etrange coïncidence n’est-il pas vrai… + + +Pour la vague suivante de nominations, l’on verra par quelles acrobaties l’équilibre linguistique entre Flamands, d’une part, et Wallons et vrais Francophones, d’autre part, sera assuré et si, par ailleurs, l’appel au secteur privé donnera un quelconque résultat. + + Certes, les Francophones de la majorité crient victoire d’avoir pu imposer la parité 50 F/50 N pour l’ensemble des postes de direction. Cette parité existait déjà depuis la législation de 1963, mais c’était la parité dans l’unilinguisme des fonctionnaires. La parité dans le bilinguisme individuel est une parité tronquée, car elle donne une prime aux Flamands ayant fait leurs études en langue française et qui, à l’avenir, occuperont plus aisément encore, grâce au système instauré une partie des postes de haute direction revenant aux Francophones.Malgré les avis plus que réservés du Conseil d’Etat et de la Commission permanente de contrôle linguistique, les mandataires du PS, du PRL et d’ECOLO ont, à la Chambre comme au Sénat, voté, comme un seul homme, le projet gouvernemental. + + Seuls, les élus du FDF ont voté contre dans les eux assemblées. Dans l’opposition francophone, les élus du CDH (ex-PSC) ont également voté contre ». + + +Qu’en est-il maintenant de la parité 50 F/50 N ? Au cimetière des regrets ! Au fil des manipulations, des remplacements, des mises à retraite, de la prise en main de tous les postes régaliens par les Flamands, la parité linguistique s’est muée en 30 F/70 N, avec l’approbation des Francophones en conseil des Ministres !

« Wonen in eigen streek » - Habiter dans sa propre Région - : nouveau dogme de la Flandre pour éradiquer la langue française de son territoire avant... de l’étendre à l’ensemble de la Belgique. Avec la bénédiction des pro-bilingues flamando-français francophones et des partisans d’une extension des classes d’immersion linguistique en néerlandais – même dans les communes bruxelloises à direction FDF ! <><>Le moniteur du 22 septembre 2009 a publié la liste des 69 communes flamandes concernées par le décret du 27 mars 2009 voté par le gouvernement flamand ; ce nouveau décret, visant l’usage de la langue française en Flandre, réserve en préférence les terrains à bâtir et les logements aux seuls acheteurs autochtones. <><>Les communes à statut « préférentiel », qui sont dans le collimateur des puristes flamands, sont situées en périphérie bruxelloise, à la Côte, dans les banlieues anversoise, gantoise et louvaniste ainsi que le long des frontières d’Etat hollandaise et française, le long de la frontière linguistique... Les Flamands casernés chez eux ! <><>Tony Mary, ex-top manager flamand chez IBM, KPMG et à la VRT, président de BPlus, association de défense de la Belgique fédérale, dans une interview à l’hebdomadaire LeVif/L’Express du 18 septembre 2009, dit ne plus pouvoir supporter « le nationalisme de plus en plus envahissant de la Flandre... J’y constate l’apparition d’une société que je qualifie, avec un peu de provocation, de « préfasciste ». Il s’agit d’agiter, continuellement, l’image de l’ennemi. Chez nous, c’est le Wallon, jugé fainéant et magouilleur. Pour Hitler, c’était le juif... ». Il n’est pas tendre avec sa Région, la Flandre : « Elle se croit forte, se compare toujours à la Wallonie, alors qu’elle est, désormais, en recul par rapport à d’autres régions qui font partie du top européen. Le nombre de fonctionnaires diminue dans les pays voisins ; il augmente en Flandre. La Flandre avait une sécurité sociale et un enseignement exemplaires ; ces secteurs sont en perte de vitesse. Elle est confrontée au vieillissement de sa population. Et l’intégration des allochtones est un échec... ». Il ponctue : « Ce pays, je ne veux plus y vivre ! ». Tony Mary s’en va s’établir à Montpellier dans le sud de la France. <><>Le constat de Tony Mary expliquerait les outrances nationalistes flamandes : s’accaparer les richesses du voisin pour maintenir son bien-être. L’égoïsme agressif. <><>Les conditions imposées aux acheteurs sont particulièrement dures : passage devant une commission d’évaluation provinciale et une réponse positive au à l’un des trois critères : 1. Avoir été domicilié durant six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou dans une commune limitrophe, reprise sur la liste des communes cibles ; 2. Travailler au minimum à mi-temps dans la commune ; 3. Avoir noué avec la commune « un lien professionnel, familial, social ou économique important et de longue durée ». <><>Des recours en annulation et en suspension, en perpective, devant la Cour institutionnelle. Sont déjà annoncés un recours auprès de ladite Cour par le notaire Olivier de Clippele, député bruxellois MR : « Ce décret est antidémocratique et discriminatoire, soutient-il. Nous serons amenés à juger et à éliminer des gens dont nous pensons qu’ils n’ont pas le bon profil... », et un recours par Eric Libert, député fédéral MR/FDF : « C’est le décret de la honte ; il était déjà inscrit dans la note de flamandisation de la périphérie, rédigée en 2004 par le ministre Frank Vandenbroucke. Cette note réservait les biens fonciers et immobiliers publics à des personnes à revenus modestes et affichant un lien socio-culturel avec la Flandre. Ici, le décret s’en prend aux biens privés et ne prévoit pas de conditions de revenus. Il s’agit avant tout pour la Flandre que les Flamands restent « entre eux » chez eux ». <><>Une préfiguration de la Belgique de demain de Nieuwpoort à Arlon (au nom flamandisé)sous l’empire de la loi du plus grand nombre. La loi de la Flandre, son mode de vie, ses coutumes, ses traditions, sa langue, sa culture.

Les Flamands claironnent à tout vent que le ministère des Finances est mal géré. Qu’en est-il ? Incompétence du ministre des Finances, Didier Reynders, MR ? Visée flamande sur le seul poste régalien non dirigé par un Flamand ? + + Quoi qu’il en soit, la plus grosse administration de Belgique est sans top manager depuis juillet 2007. L’intérim de la direction est assumé par Jean-Pierre Arnoldy, ex-administrateur de la Trésorerie. Le problème posé à la boulimie flamande, c’est que le poste de top manager revient légalement à un candidat francophone. Inacceptable dans la logique de la « bonne gouvernance » à la flamande ; la Flandre veut le contrôle absolu des départements ministériels régaliens ; elle revendique la direction des deux départements qui lui échappe : les Finances et les Affaires étrangères ! + + Tous les candidats, qui se sont présentés aux examens organisés par le Selor, ont été busés. Cependant, il y avait parmi les candidats « des têtes bien faites ». Pas question de désigner un francophone ! Conséquence : blocage aux Finances et des recours en cascade au Conseil d’Etat en suspension, ou en annulation introduites par des hauts fonctionnaires contre des nominations d’autres hauts fonctionnaires. Des top-managers sur des sièges éjectables. Peu importe, les Flamands veulent la direction généralisée de l’Administration. Et ils ne décrocheront pas ! + + Selon Michel Legrand, président du Groupe d’Etude et de Réforme de la Fondation administrative, Gerfa, « les Flamands disposent d’un plan B pour imposer leurs vues : transformer le service Développement durable, un des cinq services publics dits de programmation, SPP, en service public fédéral, SPF ! Du coup le nombre de SPF passerait de 14 à 15. Et selon la réglementation, en cas de nombre impair de postes de patrons publics à pourvoir, celui d’administrateur-délégué du Selor n’intervient plus dans l’équilibre linguistique. + + Un tour de passe-passe juridique qui se répète avec Hans D’Hondt, chef de cabinet de Herman Van Rompuy, CD&V, Premier ministre. Politiquement Hans D’Hondt restera le patron des « chefs Cab » comme directeur de la cellule de coordination générale de la politique. + + Elle est belle la vie dans l’Administration belge ! La Belgique sous l’empire de la Vlaanderen !

Depuis 1966, l’emploi des langues en matière administrative est régi par des lois. L’application de ces lois est, entre autres organes, contrôlée par la Commission permanente de Contrôle linguistique, couramment appelée CPCL, dotée d’un pouvoir d’injonction, sans force contraignante. Ses avis font ou plutôt faisaient autorité auprès des services administratifs publics. + + Une jurisprudence du Conseil d’Etat, datant de 2008, semble bousculer l’ordre établi. Une évolution qui se ferait aux dépens des francophones ! + + Selon le professeur de droit public Frédéric Gosselin, le Conseil d’Etat « affiche un mépris ostensible à l’égard des avis de la CPCL, en réduisant d’autorité la portée de ses avis à peau de chagrin. Cette jurisprudence sonne le glas de la compétence d’avis de la CPCL, mais également de tout contrôle de l’application des lois linguistiques en dehors d’une saisine du Conseil d’Etat ». + + Rétrospective. + + Jusqu’en 1997, la CPCL estimait que les communes à facilités linguistiques pouvaient expédier les documents administratifs dans la langue du citoyen. + + Vint en 1997, la circulaire Peeters « interprétative des lois linguistiques » qui impose aux francophones des communes à facilités qui le souhaitent de « demander chaque document dans leur langue ». + + Tollé côté francophone. Recours au Conseil d’Etat en suspension et en annulation de la circulaire, basé sur l’interprétation de la CPCL porté devant une Chambre flamande du Conseil d’Etat. + + Contre toute attente, le Conseil d’Etat, en 2004, décidait que les facilités devaient être interprétées « conformément au statut prioritaire du néerlandais et qu’une interprétation « large » des facilités prônée par la CPCL aboutirait à établir un régime de bilinguisme dans ces communes situées en territoire unilingue flamand... ».+ +Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 juin 2008, confirme sa thèse ; il estime que la circulaire est « compatible » avec la loi sur l’emploi des langues. Les francophones dans les communes à facilités sont nus. « Dorénavant, juge le professeur Gosselin, le particulier qui saisit la CPCL pour une interprétation litigieuse des lois linguistiques ne peut plus rien attendre d’elle ». + + Le rouleur compresseur flamand poursuit obstinément son œuvre. + + NOTE : La Ligue wallonne de la Région de Bruxelles vous invite à visiter son site via www.liguewallonnebruxelles.be et à lui faire part de votre réflexion via son adresse courriel : info@liguewallonnebruxelles.be

Dans la foulée de la réforme de l'Etat, en 1970, organisant les Communautés et les Régions, la Constitution est révisée. Il y est inscrit que les décrets linguistiques en matière administrative et en matière d'enseignement pris par les gouvernements régionaux ne seront pas applicables dans 27 communes à statut spécial situées aux frontières linguistiques. ++ Les francophones en déduiront que les facilités sont implicitement reconnues par la Constitution. Ils les bétonneront lors de la réforme de 1988 en complétant l'article 129 de la Constitution : "Pour ces communes, une modification aux règles sur l'emploi des langues en matières administratives et d'enseignement, notamment, ne peut être apportée que par une loi adoptée, à la majorité spéciale." Soit aux 2/3 des voix. Une révision de la Constitution, selon les francophones, est absolument nécessaire pour une suppression ou une limitation des facilités linguistiques. ++ Les Flamands contestent cette interprétation des textes. Ils n'ont de cesse de grignoter par décrets et circulaires la portée des facilités linguistiques. Ils obtiennent contre un refinancement des Communautés, la régionalisation de la loi communale. Première trouée dans le "parapluie" protecteur. La Chambre flamande du Conseil d'Etat, après des années de léthargie, valide la circulaire du ministre régional flamand de l'Intérieur, Leo Peeters, SP.A, contre l'avis de l'auditeur qui la jugeait "nulle sur le fond et la forme". Le grignotage lent, permanent des droits linguistiques et culturels jusqu'à leur extinction totale ; la paralysie de l'autorité communale démocratiquement élue jusqu'à sa soumission.Un fallacieux bétonnage. La Chambre flamande du Conseil d'Etat rejette systématiquement le recours des édiles et des citoyens francophones ou laisse dormir les dossiers pendant des années. ++ L'heure du choix sonne… Le tocsin de la fixation des frontières des Régions par la consultation populaire tinte…

La question peut être posée. De nombreux francophones se demandent s’ils sont bien protégés d’un coup de force flamand faisant loi ? Oui et non. Réponse de Normand. Les avis divergent. Lorsqu’un conflit d’intérêt lèse une communauté, tous les recours possibles étant épuisés, il appartient au Conseil des Ministres, composé d’un nombre égal de ministres flamands et de ministres francophones (le Premier ministre éventuellement excepté), de statuer en dernier ressort. La communauté lésée a donc les moyens, au niveau gouvernemental, de négocier un compromis. Par tradition un consensus s’établit au Conseil des ministres. En cas de non-consensus, le Gouvernement tombe.Cependant, n’est-il pas couramment admis qu’en cas de vote à parité de voix, la voix du président est prépondérante ? Le Premier ministre peut, dès lors, apporter sa voix à la proposition présentée au vote. La loi peut être soumise à la signature du Roi ! Une rupture du pacte de confiance.Posons la question aux parlementaires et aux spécialistes du droit constitutionnel : La voix du Premier ministre est-elle prépondérante ? Des cas se sont-ils déjà présentés ?