Ligue Wallonne Bruxelles

…"Un prix énorme, selon Michel Legrand, président du Gerfa (site web : www.gerfa.be; courriel : mgjlegrand@yahoo.fr). Il aurait pour seul et unique nom la fixation des frontières de la Flandre et l'épuration linguistique dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ce prix est énorme, car il phagocyterait définitivement Bruxelles, la priverait de son hinterland culturel et économique et hypothéquerait l'avenir non seulement du peuple francophone mais également de la Wallonie qui se verrait privée de sa ville principale, avec son poids économique et de son rôle de vitrine internationale. + +Il faut dire NON à toute remise en cause des arrondissements, électorat judiciaire de BHV, et naturellement des facilités administratives dans les six communes périphériques […] Mais soyons de bon compte : on ne peut quand même pas reprocher à un peuple de ne pas consentir à l'abandon de ses minorités et de refuser de négocier des frontières internationales à l'intérieur d'un Etat sans consultation des populations concernées ; de plus, l'acharnement flamand à vouloir la scission de BHV est fondé sur une certaine idée de pureté linguistique et sur une interprétation abusive d'un arrêt de la Cour d'Arbitrage, qui, rappelons-le, rejette le recours contre la loi maintenant l'arrondissement électoral de BHV, tout en émettant une réserve dans un simple considérant. Dès lors, à côté de la scission, il existe d'autres solutions permettant de sortir du problème et de tenir compte de la situation complexe de cet arrondissement."

L'accord qui devait intervenir entre les partenaires de la majorité gouvernementale (VLD, MR, PS, SPA) dans la nuit du 10 au 11 mai 2005 n'a pu être réalisé à cause du refus de Spirit (parti flamand issu de la Volksunie, en cartel avec le SPA) de s'engager, principalement pour ce qui concerne l’extension des compétences de la Communauté française dans les six communes à facilités. + + + Dans un souci de bonne pédagogie, il est utile d'exposer les avancées certaines que cet accord aurait représenté tant pour les Francophones de la périphérie que pour ceux de la Région bruxelloise. + + + a) Qu'en était-il de la scission proprement dite ?= = =On maintenait l'unité territoriale de I'arrondissement électoral (19 communes bruxelloises+35 communes de Hal-Vilvorde) pour I'élection du Senat et du Parlement européen : aucune scission ne valait donc pour ces deux élections. = = = Pour ces deux élections, les Francophones des 35 communes de Hal-Vilvorde continuaient à pouvoir voter pour des candidats bruxellois francophones. = = = °Pour l'élection de la Chambre des représentants, on maintenait le droit de vote et d'éligibilité pour les Francophones des six communes à facilités et de 16 communes sans facilités (Beersel, Leeuw-Saint-Pierre, Asse, Hal,Ternat, Lennik, Vilvorde, Zaventem, Biévène, Machelen, Grimbergen, Dilbeek, Hoeilaert, Overijse, Merchtem, Meise), dans les mêmes conditions que celles qui valent actuellement = = = °Pour les 13 autres et dernières communes de Hal-Vilvorde(Herne, Zemst, Pepingen, Liedekerke, Roosdael ,Affligem, Opwijk, Londerzeel, Kampenhout, Steenokkerzeel, Gammerages, KappeIle-op-den Bos, Gooik), les Francophones (inférieurs à 10% dans celles-ci) n'avaient plus le droit de voter pour des candidats francophones bruxellois. = = = La scission territoriale de l'arrondissement électoral n'était donc que très partielle.+ + +b) Quid de l'élargissement ? = = =A défaut d'un élargissement territorial, I'accord entérinait (battant en brèche ainsi le principe de territorialité) un élargissement de fait par 1'extension des compétences de la Communauté française dan les six communes à facilités, ce qui signifiait que celle-ci devenait pleinement compétente pour organiser 1'enseignement et la vie culturelle dans ces communes. = = = Cela représentait une amélioration plus que substantielle pour les droits des Francophones (majoritaires dans ces communes) + + + c) L'arrondissement judiciaire était-i1 scindé ? = = = Absolument pas. = = = On entérinait au contraire le principe du dédoublement linguistique des juridictions bruxelloises (en clair, la proposition du FDF), permettant de résorber à court terme I'arriéré judiciaire avec comme modalités : = = =- l'abaissement des exigences linguistiques dans le chef des magistrats bruxellois (113 des magistrats au lieu de 213 actuellement auraient été soumis au bilinguisme) = = =- tous les justiciables francophones, où qu'ils soient domiciliés dans !'arrondissement (19 communes bruxelloises + 35 communes de Hal-Vilvorde) gardaient Ieur droit d'agir et d'être entendus en français devant des juridictions bruxelloises unilingues francophones. + + + d) Quelles réformes pour Bruxelles ? = = =- Etait reconnu le principe de I'unilinguisme des agents et du bilinguisme des services dans les 19 administrations communales bruxelloises avec pour conséquence I'accès à Ia fonction publique locale pour des candidats unilingues francophones (qui est une revendication de longue date du FDF) = = = - Un refinancement partiel de la Région bruxelloise : un financement supplémentaire de la Région bruxelloise, des deux commissions communautaires et des 19 communes bruxelloises pour un montant global de 16 millions d’euros en 2006, 32 en 2007, 48 en 2008, et 64 en 2009 à vitesse de croisière, en vue de procurer suffisamment de moyens à la Région bruxelloise pour assumer son rôle de capitale fédérale et de ville internationale.

LE TEMPS DE CHOISIR... === * M.G. 1040 Etterbeek - …Des questions se posaient sur l'après des élections législatives. Et après le 10 juin ? Un nouveau round communautaire ? De nouveaux emplâtres ? De nouvelles compromissions (type accord du Lombard) ? De nouvelles capitulations ? Non, mille fois non, depuis près de trente ans que cela dure, cela suffit ! … === Un gouvernement s'est formé, s'est remodelé. Maintenant, il est temps de choisir : soit un divorce à l'amiable, soit un nouveau contrat de vie commune !De plus en plus de personnes se manifestent pour un changement depuis que le docu-fiction de la RTBF en décembre 2006 les a tirées de leur torpeur. Nous avons besoin d'un cadre institutionnel qui tient la route en lieu et place du bric-à-brac actuel. ===Des problèmes dus à la mondialisation, à l'immigration, au réchauffement de la planète, à l'évolution de la famille, demandent un changement de mentalité dans le cadre de nouvelles institutions. En ce qui concerne directement le communautaire, je vois cinq points importants : ==1. Bruxelles doit être une Région à part entière, égale aux deux autres. ==2. Quel que soit le prétexte évoqué pour l'installation du Parlement, du Gouvernement et des Ministères de la Région flamande à Bruxelles, il est totalement inacceptable. On n'installe pas la capitale d'un Etat – c'est ainsi que les Flamands désignent leur Région – dans un autre Etat. Il faut donc qu'ils s'en aillent. Cela permettra aussi de soulager la mobilité dans notre Région et de diminuer nos dépenses. ==3. L'annulation de toutes les lois anti-démocratiques – par exemple, l'accord du Lombard – qui ont donné aux Flamands un statut de minorité de blocage. ==4. Refinancement de la Région bruxelloise par l'Etat fédéral. ==5. Elargissement de la Région aux communes à facilités (pas question d'un corridor comme celui qui relie Bâle (Suisse) à son aérodrome qui se trouve près de Mulhouse en France.