Ligue Wallonne Bruxelles

En janvier 2008, L’Office National des Pensions avait annoncé à certains retraités que le précompte professionnel avait été recalculé et la retenue de solidarité augmentée sur base des barèmes d'application au 1er janvier 2008 ! Ils viennent d’apprendre, avec surprise, que cette taxe de solidarité va être progressivement supprimée à partir de juillet 2008. Comprenne qui pourra ! Toutefois, il n’est pas question de remboursement comme revendiqué depuis 1995 par la Fédération des Préretraités et Retraités. +++Pire, certains opposants se plaignent même de la suppression de cette manne et même d’une perte de ressources ! Se rendent-ils compte qu’il s’agissait d’une arnaque pratiquée sous forme de double taxation ? En premier, sur le capital reçu et en second sur son revenu fictif, sans oublier que si, revenu réel il y avait, les impôts et le précompte de 15% s’en chargeaient. +++Dans l’émission télévisée du dimanche midi, 25 mai 2008, à la UNE, aucun interlocuteur n’en a fait allusion. Etonnamment, aucun délégué de la Fédération des Préretraités et Retraités n’a été invité bien qu’elle avait porté plainte contre l’application de la taxe de solidarité. +++Selon cette Fédération, l’Arrêté Royal d’exécution de la loi a été jugé illégal à plusieurs reprises, au niveau de la Cour d’Appel et deux fois au niveau de la Cour de Cassation. +++ Pour la suppression de cette taxe de solidarité, ne faudrait-il pas aussi donner une priorité, à ceux qui l’ont payé depuis le début par rapport à ceux qui allaient commencer à la payer ? +++Selon la loi /Jean-Luc De Haene, cette taxe de solidarité était applicable durant 15 ans à dater du paiement des capitaux. A la date de sa suppression prévue en juillet 2008, ces personnes auront déjà payé durant 13 ans, ce qui est presque le maximum prévu par ladite loi. +++ Pour la parfaite compréhension du problème, précisons que : +++ - Cette taxe de solidarité de 2% mensuelle, calculée sur la pension légale à laquelle est ajoutée un revenu mensuel fictif, obtenu soi-disant avec un intérêt de 10,63% brut annuel sur le capital brut perçu suite à une assurance groupe avant déduction d’une taxe forfaitaire libératoire de 21,57%* prélevée en fonction du choix d’un capital plutôt qu’une rente mensuelle réelle, est néanmoins devenue avec la loi de l’ancien ministre Jean-Luc De Haene une rente fictive taxable, qui augmente d’année en année sans jamais tenir compte que le capital obtenu se dépense et qu’obtenir un intérêt de 10,63%**est illusoire ! +++- L’ONP a reconnu que c’était excessif, mais que c’était la loi et que la taxe de solidarité était exigible jusqu’au 30 juin suivant le quinzième anniversaire de la date du paiement des capitaux. +++Ajoutons que, pour le remboursement de cette taxe revendiquée par 34 000 signataires d’une pétition envoyée à l’ancien ministre des pensions Bruno Tobback (SP.A) par le Président de la Fédération des Préretraités et Retraités, il a été répondu que cette taxe n’était pas discriminatoire ! +++ Eugène Messemaekers

Communiqué de belga press release...+++Remboursement des innovations pharmaceutiques au deuxième semestre 2007 - Le résultat de la concertation dans un système de soins de santé solidaire pharma.be attire l’attention sur 26 innovations pour lesquelles unedécision de remboursement a été prise au cours du second semestre2007. Parmi celles-ci, on trouve 16 nouveaux médicaments avec unenouvelle molécule, notamment contre la sclérose en plaques, le SIDAet la dégénérescence maculaire liée à l’âge; le remboursement dupremier médicament ayant comme indication la prévention du cancer –le vaccin contre le cancer du col de l’utérus – a également étédécidé dans cette période. Par ailleurs, 10 molécules connues maisavec une nouvelle indication, dont des traitements contre le syndromedes jambes sans repos, contre le cancer de la tête et du cou etcontre l’épilepsie, ont elles aussi fait l’objet d’une décisionpositive de remboursement.+++3 de ces 26 innovations sont des médicaments orphelins, notamment destraitements contre la leucémie et la surcharge en fer chronique. Au31 décembre 2007, 18 médicaments orphelins étaient remboursés enBelgique. On en compte 3 de plus depuis le 1er janvier 2008, ce quidonne un total actuel de 21.++Durant ce second semestre 2007, on a enregistré des signaux positifsen faveur d’un accès plus rapide à l’innovation en Belgique.++Un élargissement d’indication sur cinq est allé de pair avec unebaisse de prix imposée. Le nombre de ces baisses de prix estinférieur à celui du premier semestre 2007. La recherche de nouveauxdomaines d’application de médicaments existants exige en effet denouvelles études cliniques. Celles-ci nécessitent des investissementsintensifs, qui doivent être récupérés.++Toutes les décisions de remboursement ont été données dans le délaisimparti de 180 jours. En 2007, le nombre de décisions négatives afortement diminué. Le nombre de médicaments qui ont dû passer deuxprocédures a également diminué.++La procédure de remboursement peut désormais débuter plus tôt, dèsconnaissance de l’avis du Comité des médicaments à usage humain(CHMP) de l’Agence européenne du Médicament (EMEA). Cependant, letemps d’attente entre la décision de remboursement et leremboursement effectif peut encore s’améliorer. Ces étapes formellesdemandent encore en moyenne deux mois et demi, contre un mois et demiil y a quelques années.++La Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) juge laplus-value individuelle d’une innovation pharmaceutique lors de lademande de remboursement. De cette manière, les innovationsdeviennent disponibles pour les patients dans le cadre de soins desanté solidaires. Les partenaires de la santé, au sein de la CRM,rendent un avis au ministre des Affaires sociales. Cet avis sur leremboursement et les conditions de remboursement repose sur uneévaluation scientifique, dans les limites du budget du remboursementdisponible de l’assurance maladie.++Pour plus d'informations : Olivier Remels, Porte-parole et Directeur Communication(02 661 91 03 - 0477 202 665)

L'ONP vient de m'écrire que sur base des barèmes d'application au 1°jan 2008, le précompte professionnel a été recalculé et ma retenue de solidarité a été augmentée??? On se paye la tête de qui?? Le MR et le PS nous bassinent les oreilles que cette taxe va être supprimée et elle augmente?? et de plus il n'est plus question de remboursement comme revendiqué depuis 1995 par moi-même et le syndicat des pensionnés mais d'une soi-disante perte si elle diminuait. Il faut que le MR et le PS se dépêchent car selon la loi dite "De haene" pour cette taxe ,elle se clôture automatiquement au plus tard en 2010 c'est à dire avec le plein de ce qu'ils avaient décidés de nous arnaquer. Cela ne mérite t'il pas une révolte? +++ Cette taxe de solidarité de 2% mensuelle calculée sur un revenu mensuel fictif, obtenu soi-disant avec un intérêt de 10,63% brut annuel sur un capital brut perçu suite à une assurance groupe sur lequel une taxe forfaitaire libératoire de 21,57%* avait déjà été prélevée en fonction du choix d’un capital au lieux d’une rente mensuelle est néanmoins devenue avec De haene une rente fictive avec une taxe qui augmente d’année en année sans jamais tenir compte que le capital se dépense et qu’obtenir un intérêt de 10,63%**est illusoire.+++L’ONP a reconnu que c’était excessif, mais que c’était la loi et exigible jusqu’au 30 juin suivant le quinzième anniversaire de la date du paiement des capitaux, soit dans mon cas le 30 juin 2010 alors que j’ai été payé en avril 1994 donc après 16ans ??+++Pour le remboursement de cette taxe revendiquée par 34000 signataires d’une pétition envoyée à l’ancien ministre des pensions Bruno Tobback (SPA) par le Président de la Fédération des Préretraités et Retraités , il a été répondu que cette taxe n’était pas discriminatoire ??? Que faut t’il de plus ???+++ E.Messemaekers +++*16,50%+3% de 16,50%(taxe de crise)+3,55%(retenue globale INAMI)+1,02%(6% de taxe communale sur la taxe de ~17% ci-avant) = 21,57%** 10,63% est obtenu en divisant la rente fictive annuelle par le capital net obtenu au moment de la pension