Ligue Wallonne Bruxelles

Ceux qui fréquentent régulièrement la périphérie autour de Bruxelles traversent trois régions linguistiques. Mais aussi plusieurs communes à facilités. Qu’en est-il du respect des lois linguistiques dans la signalisation. + + +Pour la grande partie du « ring » (1) qui est sur le territoire de la Région flamande, c’est l’unilinguisme qui prévaut et qui est d’ailleurs systématiquement respecté, y compris pour des informations de sécurité figurant dans les portiques lumineux ou pour la signalisation temporaire. A cet égard, notons d’ailleurs que sur d’autres grands axes en Wallonie, en France ou en Allemagne, les informations de sécurité sont souvent délivrées en plusieurs langues. + + Dans la portion du « ring » qui se trouve sur le territoire de la Région bruxelloise (aux alentours d’Anderlecht et de l’hôpital militaire), c’est le bilinguisme généralisé qui est d’application et qui est également bien respecté. + + Enfin, dans la petite partie du périphérique se situant en Région wallonne, c’est l’unilinguisme français qui prévaut, mais cela est très peu significatif. + + On pourrait donc croire qu’il n’y a pas de problème sauf que l’automobiliste étranger ne jongle pas nécessairement avec les lois sur l’emploi des langues et avec les noms des villes qui se modifient au fil de la route. Ainsi, à la hauteur de Nivelles, la direction de LIEGE est indiquée, pour devenir LUIK à la hauteur de Drogenbos, pour redevenir LIEGE-LUIK à la hauteur d’Anderlecht et pour se muer en LUIK à la hauteur de Groot-Bijgaarden (Grand-Bigard) jusqu’à l’autoroute de LUIK. + +Cela vaut quand même le détour et il eut été préférable d’imposer que les panneaux directionnels soient rédigés dans les deux langues pour un simple motif de sécurité. Le législateur en a décidé autrement et il faut en prendre acte. + +Par contre, le périphérique passe sur le territoire de plusieurs communes à facilités comme DROGENBOS et WEMMEL + +Sur le territoire de ces communes, tous les panneaux indicateurs sont établis uniquement en néerlandais. + +Cela ne paraît pas régulier. + +Evidemment, la Région flamande qui est responsable de l’établissement de la signalisation ne manquera pas de faire remarquer que les communes à facilités ne sont pas concernées par ce problème. + +En effet, l’art. 39 de la loi ordinaire du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles prévoit expressément : = =« Les services visés à l’article 37 (Ndlr, les services des Régions), dont l’activité s’étend tant à des communes sans régime linguistique spécial qu’à des communes à régime linguistique spécial d’une même région linguistique, sont, quant aux communes à régime linguistique spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative aux services locaux de ces communes, pour les avis, communications et formulaires destinés au public, pour les rapports avec les particuliers et pour la rédaction des actes, certificats et autorisations ». + +Or, l’article 24, al. 1er des lois coordonnées sur l’emploi des langues prévoit : = =« Les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis, les communications et les formulaires destinés au public ». = = Cela signifie donc clairement que les panneaux indicateurs du périphérique établis sur le territoire des communes à facilités doivent être établis dans les deux langues, qu’ils soient placés par une commune ou par la Région flamande.+ +Conclusion = =Une fois de plus, on peut constater que la Région flamande nie les droits accordés aux communes à facilités qui sont réduits à leur dimension locale. Le problème est que l’application des lois linguistiques sur le territoire des communes à statut spécial a été malheureusement et naïvement cédé aux Régions et à la Région flamande - à l’occasion d’une énième réforme de l’Etat – qui est donc seule responsable pour leur application ! = =Pour être complet, signalons que la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.) reste compétente et peut être saisie d’une plainte (loi ordinaire, art. 42, qui renvoie au chap. VIII des lois coordonnées sur l’emploi des langues). + +Elle n’émet cependant qu’un avis qui n’est pas contraignant, pour autant qu’elle n’en soit pas incapable faute d’accord entre membres francophones et néerlandophones. + +Enfin, au delà de l’aspect linguistique de l’affaire, il est bien évident que le bilinguisme sur le périphérique contribuerait surement à l’augmentation de la sécurité routière et en particulier à la sécurité des étrangers qui sont souvent complètement perdus, qui mettent parfois en danger les autres usagers par des manœuvres hésitantes provoquées par une information changeante ou incompréhensible. Quel est en effet l’étranger qui sait que MONS équivaut à BERGEN et que LIEGE équivaut à LUIK ? + + +SOURCE : diagnostic. Mensuel n° 275. Février 2010. Magazine mensuel d’Information du Gerfa, asbl, Groupe d’Etude et de réforme, de la Fonction administrative, organisation syndical agréée : www.gerfa.be + + +(1) Le mot RING n’est pas correct en français : il devrait être remplacé par périphérique ; c’est donc ce terme qui sera utilisé dans le corps de l’article ; néanmoins, nous l’avons utilisé dans le titre, puisqu’il fait partie du langage courant et que nous souhaitons que les usagers du périphérique lisent l’article.

Lille, ville de la solidarité. Edito de Martine Aubry, Maire de Lille, présidente de Lille Métropole Communauté urbaine, LMCU. Extraits.Oui, Lille a connu un bel été ! Les secteurs piétons de la Grand-Place ou du Vieux-Lille, les animations de « Lille Place », « Lille Ranch », « L’été à la Gare Saint-Sauveur », initiées par « Lille, ville de la solidarité », ont été largement fréquentés par les Lillois toujours plus nombreux. Familles, enfants adolescents, seniors ont participé aux nombreuses activités aquatiques et équestres proposées, aux séances de cinéma en plein air, aux visites d’expositions et autres animations.Un été solidaire et convivial, avec en point d’orgue une nouvelle édition de notre grande Braderie et toujours plus de places pour les brocanteurs amateurs et les riverains. Une braderie très appréciée mais aussi très réussi grâce à la mobilisation sans faille des services de police, de sécurité et des équipes municipales, tant pour l’organisation que pour le nettoyage. Quant au Semi-Marathon, toujours très prisé et très couru, il a, une fois encore, bénéficié de l’accompagnement de très nombreux bénévoles. A tous, un grand merci !Ce début de septembre a aussi été marqué par la rentrée scolaires pour les quelque 12 500 élèves qui fréquentent nos écoles publiques maternelles et primaires. Comme chaque été, la Ville s’est efforcée de poursuivre son plan de rénovation de ses groupes scolaires, mais aussi de ses équipements sportifs...Source : Lille Magazine, n° 60, septembre 2009. www-mairie-lille.fr

Petit florilège… = = • Henri Queuille : Il n’y a pas de problème, si compliqué soit-il, que l’absence de solutions ne finisse par résoudre. = =• Jean Jaurès : Le courage, c’est de refuser la loi du mensonge triomphant, de chercher la vérité et de la dire. = = • Ségolène Royal : Choisir son destin et son visage. = =• Maximilien de Robespierre : Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple le plus sacré et le plus indispensable des devoirs. = =• Elio Di Rupo : C’est par la créativité, l’intelligence que nous pourrons nous en sortir dans la vie. = = • Edgar Morin : Là ou croît le danger, croît aussi ce qui sauve. = =• Antoine de Saint-Exupéry : S’aimer, c’est regarder dans la même direction. = =• Abdoulaye Wade, Président du Sénégal : Dans la longue et sombre histoire de l’Afrique, marquée par de nombreux régimes autocratiques et militaires, il n’est pas exagéré de dire qu’en ce début du troisième millénaire, de nombreux signes permettent d’affirmer que notre continent est, enfin, sur la bonne voie. = = • Aung San Suu Kyl, dissidente birmane et Prix Nobel de la Paix : Le développement, c’est-à-dire la croissance, l’amélioration et la concrétisation des potentialités, dépend des ressources disponibles. Et aucune ressource n’est plus puissante qu’une population rendue maîtresse d’elle-même par la confiance dans sa valeur humaine. = = • John F. Kennedy : Ainsi donc, chers concitoyens, ne demandez pas ce que l’Amérique peut faire pour vous. Demandez plutôt ce que vous pouvez faire pour l’Amérique. = = • Barak Obama : En ce jour, nous sommes réunis parce que nous avons choisi l’espoir plutôt que la peur, l’unité plutôt que le conflit et la discorde… Notre sécurité émane de la justesse de notre cause, de la force de notre exemple, de l’humilité et de la retenue.

De quoi demain sera-t-il fait ? Spip, le petit écureuil s’interroge… + + Nous subissons et subirons trois crises. Fortes, douloureuses. Il ne faut pas se leurrer et appliquer la méthode Coué. Les crises pointent ; elles arrivent. L’horizon est noir, lourd ! Soyons prévoyants. La période des vaches maigres est bien là ! Dans le point de mire depuis deux ans, elles s’appesantiront et déferleront pendant quelque cinq années encore. Au chaos financier s’adosse la récession économique laquelle induit le désastre social. + + La Belgique, comme le signale Michel Legrand, président du Gerfa dans Diagnostic de décembre 2008 n° 263, sera en récession en 2009 et le budget affichera un déficit probable de 2 %, sans compter le déficit des comptes de 2008 dont l’équilibre annoncé est d’ores et déjà compromis. La détérioration des comptes et la récession auront un effet direct sur l’ampleur de la dette publique, qui reprendra rapidement la direction des 100 % du produit national brut. + +La dette publique, qui n’a jamais diminué, se monte à quelque 300 milliards d’euros. Ajoutez-y les montants que l’Etat s’est engagé à couvrir… L’avenir de l’Etat devra supporter une dette colossale à des taux nettement plus élevés qu’actuellement… Hallucinant. + + Ce qui fait dire à Michel Legrand « Le déficit annoncé, couplé à l’augmentation de la dette qui va elle-même requérir de nouvelles recettes pour le paiement des intérêts, constitue pour la Belgique un cocktail particulièrement détonant qui va peser sur l’ensemble des moyens de l’Etat. + + La politique du « laisser-faire » menée par les gouvernements Verhofstadt, entérinée par le Ministre des Finances, Didier Reynders : vente d’actifs patrimoniaux, placements spéculatifs, location de bâtiments… plombent les possibilités d’intervention de l’Etat. + + Que devons-nous faire pour « protéger notre avenir « ? Cultiver la prudence ! Ne s’engager que si l’on a la somme suffisante pour couvrir l’achat. N’effectuer aucune opération à crédit, sauf pour de l’investissement ! + + La sauvegarde viendra, peut-être, de la création de la Caisse d’Investissements par la Région wallonne. « Les citoyens cherchent une certaine sécurité pour leur épargne… on la leur garantit… » déclare Jean-Claude Marcourt, PS, ministre de l’Economie. Engagement appuyé par Rudy Demotte, PS, ministre-président de la Région wallonne et de la Communauté française : « … Il y a une crise de confiance par rapport aux dépôts. Or, on a besoin de moyens pour relancer l’économie. Ce qu’on propose aux gens, c’est de récolter leur épargne en leur offrant une parfaite sécurité de placement ». + + Un argent d’épargne est un argent pouvant être disponible à un moment déterminé. Une disposition libre. Or, si les conditions d’entrée sont très rassurantes, par contre les conditions de sortie sont à déterminer. Attendre des précisions sur les conditions de retrait applicables par une institution sans point d’agences ni de guichets.

RESTRICTIONS…Martine Aubry, maire de Lille s’est dite inquiète de la situation nationale, en France, qui a des conséquences ressenties chaque jour par les citoyens de la ville et de la métropole. Tout d’abord au niveau de l’Education nationale : « Une nouvelle fois en 2008, une rentrée difficile, avec douze suppressions de postes, sans aucune justification démographique dont huit postes spécialisés sur du soutien scolaire si essentiel au parcours des enfants les plus fragile. » La rentrée a été marquée également par « l’application précipitée de la semaine de 4 jours sans concertation avec les acteurs de la communauté éducative, et par un simple décret qui va bouleverser la vie des familles et des élèves ». + + Madame Aubry a rappelé ses « réticences » sur la semaine de 4 jours. « Avec cette décision, nous sommes dans le registre du toujours moins : moins d’heures de cours, moins d’accompagnement, et surtout moins de postes car cette réforme masque mal son véritable objectif : paupériser toujours plus l’école ! » Le maire de Lille a dit sa ferme volonté de « sauvegarder à tout prix l’ambitieux Projet Educatif Global de la ville », qui fournit les preuves de son efficacité depuis 2001, avec le déploiement développement de plans thématiques (musique, lecture, informatique, et bientôt arts visuels, en temps scolaire et péri-scolaire, et le dispositif de réussite éducative. + + Autre source d’inquiétude pour Martine Aubry, la politique de la ville. « On sait tous que le Gouvernement a déjà supprimé nombre d’emplois aidés qui permettaient de mettre en œuvre des actions essentielles dans nos quartiers. Aujourd’hui, l’Etat à la tentation d’attaquer les associations directement au portefeuille. » + + Selon le maire de Lille, un droit fondamental, celui de la santé publique, est également menacé par la politique de désengagement massif mené par le Gouvernement, « Notre CHRU, comme tous les CHR de France, est dans une situation financière difficile ». Et dans les multiples désengagements actuels de l’Etat, le monde de la culture n’est pas non plus épargné. = = En matière de sécurité, Lille subit un sous-effectif chronique dont nous souffrons par rapport à d’autres agglomérations comparable à la nôtre… Martine Aubry le martèle avec force : « Il revient à l’Etat d’assurer la sécurité des citoyens ».Lille Magazine n° 53, octobre 2008. www.mairie-lille.fr

COMMUNIQUE GROUPE PS – 28 mai 2008 +++Chiens dangereux : la responsabilisation des maîtres reste la priorité +++Trop souvent dramatiques, les attaques de chiens posent un véritable problème de sécurité publique et suscitent bon nombre d’inquiétudes. Face à la recrudescence des attaques, les députés PS à la Chambre ont la ferme intention d’imposer des mesures de sécurité et de maîtrise aux propriétaires de chiens dangereux pour garantir une meilleure cohabitation entre l’Homme et l’animal dans notre société. Patrick Moriau et Linda Musin ont déposé une proposition de résolution dans ce sens. ++ S’il est vrai que la majorité des morsures ont lieu en milieu familial par des chiens réputés sociables, l’engouement croissant pour certains chiens dits « dangereux », issus de sélection destinées à accroître leur agressivité, nécessite des mesures claires et urgentes. Semaine après semaine, nos journaux relatent des cas d’attaques violentes qui s’accompagnent bien souvent de lésions irréversibles. Les enfants sont ici les premières victimes en raison de leur petite taille et de leur ignorance face au danger. Pour contrer ce phénomène de société, des mesures franches s’imposent donc. ++En l’absence de législation fédérale homogène, certaines communes ont adopté des règlements disparates (tenue en laisse, port de muselière, déclaration, …) ne reposant sur aucune base scientifique fiable. Ce qui ne manque certainement pas créer la confusion auprès des propriétaires souvent ignorants de leurs droits et obligations. D’où la nécessité d’adopter au plus vite une politique plus harmonisée et plus claire. ++En concertation avec des acteurs de terrain, des scientifiques et des responsables d’associations canines, Patrick Moriau et Linda Musin avancent des mesures concrètes qui visent avant tout à responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux et à clarifier la législation en la matière. Au travers d’une politique homogène et volontariste, ils veulent mettre l’accent sur l’aspect préventif mais surtout sur les obligations qui incombent aux détenteurs de molosses. ++Parmi ces dispositions, les députés Moriau et Musin invitent à la création d’un système d’éducation et de prévention au sein des écoles. Il s’agit ici de familiariser et d’informer les plus jeunes, dès la maternelle, sur les dangers et les attitudes à adopter en présence de chiens dangereux. Une approche didactique qui serait mise en place via l’ONE et par des éducateurs spécialisés. ++Afin de responsabiliser de manière effective les détenteurs de chiens dangereux, les députés socialistes envisagent de conditionner la détention de certains types de chiens, jugés à risque, à l’obtention d’un permis. Ce permis serait octroyé à la suite d’un examen de comportement et de maîtrise du chien. A cela vient s’ajouter l’obligation pour les propriétaires de ces types de chiens de souscrire à une assurance responsabilité civile adéquate pour indemniser les éventuelles victimes de morsures. ++Par ailleurs, Patrick Moriau et Linda Musin appelle le Gouvernement à renforcer les condamnations des maîtres qui ne respecteraient pas la législation. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que certains propriétaires acquièrent des chiens réputés pour leur agressivité dans le seul but de s’en servir comme arme, dissuasive ou non. ++La résolution socialiste prévoit également la mise en place d’un observatoire scientifique national du comportement canin chargé de récolter et de centraliser toutes les informations relatives aux accidents et aux récidives d’attaques. ++ Plus d'info?== Nicolas Gersdorff ==Attaché de Presse ==Groupe PS à la Chambre ==ngersdorff@pslachambre.be ==+32 (0)473 96 71 04 ==+32 (0)2 549 84 59

Communiqué de presse PS - Le 28 avril 2008 ++Journée internationale pour la sécurité et la santé au travail ++Travailleurs pensionnés et bénéficiaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle : le PS veut une avancée significative dans la réparation de l’injustice sociale dont sont victimes ces travailleurs ++Suite à l’arrêt du 17 avril 2008 de la Cour d’arbitrage qui a rejeté les recours en annulation introduits par plusieurs retraités victimes d’un accident du travail, le PS demande qu’une réponse soit apportée à la situation des pensionnés qui ont payé de leur santé des conditions de travail très dures et qui, actuellement, subissent une restriction difficilement compréhensible quant au cumul de leur pension avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. ++Pour rappel, en 1983, le gouvernement MARTENS-GOL avait introduit cette limitation du cumul sous prétexte que l’indemnisation de la perte économique subie par la victime perdait sa raison d’être lors de la mise à la pension. En limitant ainsi drastiquement le cumul entre une pension et une indemnité de réparation, la majorité de l’époque avait provoqué une chute brutale du pouvoir d’achat de milliers de familles. En 1994, le Plan global du gouvernement Dehaene a pris une mesure qui a aggravé la situation financière, cette fois, des seules personnes âgées indemnisées par le Fonds des Maladies professionnelles : les pourcentages socio-économiques ont été purement et simplement supprimés à partir de l’âge de 65 ans, ce qui a eu pour effet d’amputer encore davantage le pouvoir d’achat de ces personnes déjà précarisées et dont la maladie s’aggrave le plus souvent avec l’âge. ++En 2006, suite à une annulation par la Cour de cassation de l’arrêté royal de 1983, le gouvernement précédent a été contraint - pour des raisons budgétaires - de légaliser la mesure litigieuse avec effet rétroactif. Le PS n’est pas resté indifférent par rapport à cette situation qui a provoqué beaucoup d’émoi chez les travailleurs et dans les milieux syndicaux. Bien avant la mesure gouvernementale, Camille DIEU avait déposé une proposition de loi dont l’objectif était de réintroduire les pourcentages socio-économiques pour les personnes victimes d’une maladie professionnelle lorsqu’elles atteignent leur 65ème anniversaire. Il ne s’agissait donc pas de réinstaurer le cumul intégral des rentes avec une pension de retraite et de survie mais de supprimer, dans un premier temps, la deuxième injustice qui ne frappe donc que les personnes âgées indemnisées par le Fonds des maladies professionnelles. L’impact budgétaire étant trop élevé, Camille DIEU a néanmoins obtenu une avancée appréciable qui, concrètement, a doublé les majorations accordées depuis 1998 (soit 2, 4 et 6%) et a octroyé 1% aux « petites » incapacités qui n’avaient rien obtenu en 1998. La proposition de loi de Camille DIEU a été votée à l’unanimité. ++Il faut toutefois garder à l’esprit qu’une telle majoration des taux est une solution « pragmatique » qui ne résout pas le problème de fond : on attribue par une loi un taux supplémentaire lié à l’âge et on réduit, de ce fait, l’impact négatif de la suppression des pourcentages socio-économiques. ++Lors du vote sur sa proposition de loi, Camille DIEU a bien insisté sur le fait qu’il ne saurait être question d’abandonner l’objectif de la restauration des coefficients socio-économiques tant pour les personnes qui ont déjà atteint l’âge de 65 ans que pour celles qui atteindront cet âge ultérieurement. ++Etant donné que l’arrêt de la Cour d’arbitrage a provoqué une vive déception, le PS demande qu’un signal fort soit adressé aux milliers de retraités victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. ++Aussi, Camille DIEU a déposé une proposition de loi qui vise un double objectif : ++1/ d’une part, octroyer une majoration de 2% de tous les forfaits applicables dans le régime des accidents du travail et dans celui des maladies professionnelles ; ++2/ d’autre part, restaurer intégralement les pourcentages socio-économiques dans le régime des maladies professionnelles afin de supprimer la pénalité supplémentaire introduite par le Plan global de 1994. ++ Emmanuelle DardenneSecrétaire politique du groupe PS