02.12.2010
COUR DES COMPTES
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La Cour des comptes a examiné le subventionnement des acteurs du patrimoine culturel |
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| L’organisation du patrimoine culturel est un domaine encore en plein essor. La politique menée par les autorités flamandes en cette matière date d’une dizaine d’années environ et la deuxième génération de plans stratégiques présentée par la plupart des centres d’archives et de documentation, musées et communes est encore toute récente. Les acteurs du patrimoine culturel et l’administration ont investi beaucoup d’efforts pour conclure des accords et établir des documents de planification et justificatifs. La Cour des comptes a effectivement relevé des éléments d’un processus d’apprentissage en cours, mais elle a également constaté que ces instruments ne sont pas encore suffisamment exploités pour assurer le pilotage des acteurs du patrimoine culturel et un contrôle adéquat de la mise en œuvre de cette politique. | ||
| Introduction La Cour des comptes a examiné la manière dont est contrôlée la mise en œuvre de la politique en matière de patrimoine culturel par les acteurs subsidiés, à savoir les centres d’archives et de documentation, les musées et les communes (partenaires de la convention patrimoniale). Ce subventionnement consiste en une enveloppe de financement basée sur des plans stratégiques ainsi que sur des justifications annuelles et des évaluations de la mise en œuvre des plans stratégiques et des conventions patrimoniales. Elle a vérifié si la réglementation offre un cadre juridique cohérent, si le contrôle est conforme à la réglementation et si des évaluations de qualité sont réalisées. Elle a également examiné quelle utilisation a été faite des résultats des contrôles pour ajuster et évaluer la réalisation des objectifs. Cadre juridique La réglementation n’offre pas un cadre juridique complet, de sorte que l’administration et la commission d’évaluation se sont vues contraintes de trouver des solutions pragmatiques, notamment adapter le calendrier d’évaluation ou octroyer des subsides sur la base de plans stratégiques incomplets. La réglementation ne permet pas non plus de moduler l’application de sanctions. Documents de planification et justificatifs L’administration veille de plus en plus à la qualité des plans stratégiques, mais elle ne pilote pas encore assez les acteurs du patrimoine lorsqu’ils déterminent leur méthodologie de planification et de justification. Elle accepte des divergences importantes au niveau des plans stratégiques et des documents justificatifs. La plupart de ces documents présentent dès lors des lacunes qui entravent le suivi et l’évaluation. Les plans stratégiques, contrats de gestion, conventions patrimoniales, plans d’action annuels et rapports annuels manquent d’une certaine homogénéité, autant d’obstacles qui empêchent de savoir ce qu’il en est de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre du plan stratégique ou de la convention patrimoniale. Le rapportage financier ne permet pas non plus de faire le lien entre les moyens engagés et la réalisation des objectifs. Évaluations L’administration développe systématiquement sa pratique d’évaluation, mais se prononce rarement sur la réalisation des objectifs. Elle n’offre pas non plus suffisamment d’explications sur les points problématiques et ne souligne pas davantage les bons exemples. Il en résulte que les organisations et l’administration ne peuvent pas tirer beaucoup d’enseignements pour en adapter le fonctionnement. L’administration ne dispose en outre que de peu de possibilités de pilotage en raison de l’autonomie dont jouissent les organisations pour déterminer leur fonctionnement et de l’absence de sanctions adaptées. Politique de subsides Les objectifs de la politique de subsides sont relativement clairs, mais les possibilités de vérification sont insuffisantes. De plus, les documents de planification et justificatifs des acteurs patrimoniaux, d’une part, et les résultats d’évaluation de l’administration, d’autre part, ne permettent pas de tirer des conclusions quant à savoir si les objectifs des acteurs du patrimoine culturel sont réalisés. Le Parlement flamand ne reçoit dès lors que peu d’informations à propos des résultats et effets de la politique de subsides même. Réponse de la ministre Dans sa réponse, la ministre flamande de la Culture invoque le processus d’apprentissage et d’évolution du domaine du patrimoine culturel qui, selon elle, expliquerait et relativiserait certaines constatations. Elle a d’ores et déjà promis de concrétiser les recommandations, notamment à l’occasion de l’évaluation du décret sur le patrimoine culturel. Le rapport d’audit relatif au « Contrôle de la mise en œuvre de la politique en matière de patrimoine culturel » (Controle op de uitvoering van het cultureel-erfgoedbeleid) a été remis au Parlement flamand. Le rapport complet ainsi que le présent communiqué de presse sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes (www.courdescomptes.be). Personne de contact : Cellule des publications flamande : Terry Weytens, weytenst@ccrek.be, 02/551.84.66 ou Marc Galle, gallem@ccrek.be, 02/551.86.65 |
14:39 Écrit par Raymond Watrice | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : patrimoine culturel, subsides, cour des comptes, rapport, évaluation |
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26.09.2008
INEGALITES ENTRE FRANCOPHONES DE FLANDRE ET FLAMANDS DE WALLONIE...
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'A.P.P.F., asbl = De Haan (Belgique), le 25 septembre 2008 - Dans le numéro de rentrée des "Nouvelles de Flandre", l’association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) pointe du doigt les "inégalités entre Francophones de Flandre et Flamands de Wallonie". = = Et à l’APFF de préciser: "Il y a de part et d'autre de la frontière linguistique, une population minoritaire importante. Nous réclamons aujourd'hui, avec plus de force que jamais, la reconnaissance de ces minorités et la garantie d'une équivalence de traitement. (…) = = Jusqu'ici la Flandre a toujours refusé de reconnaître l'existence de la minorité francophone sur son territoire. Une minorité pourtant reconnue par le Conseil de l'Europe! La position de la Flandre est devenue intenable. Et la justesse de notre position est confirmée par le 'Centre d'étude des francophones en Flandre' composé de chercheurs de plusieurs universités, parmi lesquels de nombreux Flamands. (…) = = Notre position à l'APFF est, depuis toujours, celle de la conciliation, de l'entente, du respect des citoyens à quelque communauté qu'ils appartiennent. Nos trois langues et nos trois cultures doivent pouvoir s'exprimer librement partout en Belgique. Pour cela, il est indispensable qu'un esprit d'accueil se substitue à une inimitié venue d'une obsession passéiste. Or, la vérité, c'est que les Flamands sont bien accueillis en Wallonie, sans tracasseries d'aucune sorte, ce qui n'est pas le cas des Francophones en Flandre. (…) = = Toutes les communes wallonnes peuvent bénéficier d'une aide régionale pour financer des projets visant à faciliter l'emploi des langues dans les services rendus aux citoyens. (…) Et quelle réponse donne-t- on du côté flamand à cette attitude d'ouverture? La commune de Zaventem, sur le territoire de laquelle se trouve l'aéroport national, incite ceux qui ne maîtrisent pas le flamand, à se faire accompagner par un interprète pour leurs rapports avec l'administration. A Renaix le bourgmestre, Luc Dupont, souhaite la suppression des facilités. (…) = = S'agissant de culture, rappelons que les autorités flamandes ont obtenu un arrêt de la Cour d'arbitrage estimant que la Communauté française ne pouvait plus continuer à soutenir financièrement les associations culturelles francophones en Flandre. En même temps, les autorités flamandes ont bien précisé qu'aucun pouvoir de Flandre ne prendrait le relais. Et ce n'est pas tout: = = il n'est quasiment plus possible pour une association francophone d'avoir accès à des locaux publics. Le constat est simple: si rien ne change, les associations francophones sont menacées de disparition! = =Lors d'une émission radio de la RTBF, le 3 septembre dernier, nous avons posé à Rudy Demotte la question que voici: 'Vous connaissez les difficultés rencontrées par la minorité francophone en Flandre. Pouvez-vous nous confirmer que, de votre côté, vous jouez la carte de l'ouverture et que vous ne vous opposez pas à ce que des associations culturelles flamandes actives en Wallonie puissent disposer de subsides et de locaux?' = = Réponse immédiate du ministre-président: 'Mais c'est exactement ce que nous faisons. Et nous disons aux Flamands : nous n'avons pas peur de la diversité culturelle. On a le sentiment de l'inverse parfois. C'est que, du côté flamand, alors que pourtant la région est prospère, a tous les atouts en main, la communauté se replie sur elle- même. Ce choix est en contradiction avec son intérêt réel.' (…) = = L'esprit d'ouverture dont fait preuve la Wallonie à l'égard de la minorité flamande du sud du pays devrait encourager la Flandre à en faire de même. La Flandre a tout intérêt à s'ouvrir aux francophones. Les patrons, les économistes, les hommes politiques le disent: 'Il y a pénurie de main-d'oeuvre en Flandre.' Des milliers de postes sont à pourvoir. Des francophones pourraient fort bien occuper ces emplois, au grand bénéfice de nos deux communautés. Encore faudrait-il qu'ils ne soient accueillis comme des 'impérialistes francophones arrogants'! = = N'en déplaise aux séparatistes, au niveau de l'économie et de l'emploi, 'l'union fait la force'!"
16:10 Écrit par Raymond Watrice dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : subsides, apff, facilites, locaux, francophones de flandre, cour d arbitrage |
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